Problème : Comment sont poursuivies les infractions commises à l'étranger ?
I- Les Différentes Hypothèses De Commission D'infractions A L'étranger Rendant Les Juridictions Ivoiriennes Compétentes
A- Les hypothèses mettant nécessairement en cause tout ressortissant de C.I
1) S'agissant des infractions ordinaires
- Ressortissant de C.I qui en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni la loi ivoirienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de C.I, à la condition que l'inculpé n'ait été définitivement jugé à l’étranger ou qu'il n’ait subi ou obtenu la grâce ou prescription de sa peine (art.
703 al.1 et art.706 cpp) ;
- Il en va de même du ressortissant de C.I, ayant commis un délit à l'étranger. Il est exigé une réciprocité d'incrimination (art.703 al.2 cpp et 706 cpp)
2) Quant aux infractions commises dans des matières spécifiques
Tout ressortissant de C.I qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes, peut être poursuivi et jugé en C.I, d’après la loi ivoirienne, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en C.I (art.709 cpp)
B- L'inventaire des autres hypothèses
-Une personne qui, en C.I, s'est rendue complice d'un crime ou un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions ivoiriennes s'il y a réciprocité d'incrimination et que l'infraction ait été constatée par décision définitive de la juridiction étrangère (art.704 CPP). À ajouter les conditions de l’article 706 cpp.
-Tout étranger qui hors de la CI s'est rendu coupable (auteur ou complice) d’un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du Sceau de l’État, de monnaie nationale ayant cours, peut être poursuivi et jugé d'après la loi ivoirienne à condition qu'il soit arrêté en CI ou que le Gouvernement ivoirien obtienne son extradition (art.708 cpp)
II-Régime Juridique Applicable Aux Infractions Commises A L'étranger
A- L'exercice des poursuites
- La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé (art.710 al.1 cpp)
B- Possibilité de renvoi de l'affaire par la Cour de cassation
- La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour d'appel ou un tribunal plus proche du lieu du crime ou du délit (art.710 al.2 cpp)
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