L’INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES CIVIL (SUJET CAPA 1992)
En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm
top of page
bottom of page
En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm