Le TPI comprend 4 services : le siège, le parquet, le greffe et le SPJEJ.

Il en résulte que la victime de l’infraction a le choix, entre engager séparément l’action civile   et le faire en même temps que l’action..

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de son ressort de procéder aux actes...