TERMES ET CONDITIONS

Article 1: Présentation:

CONSEIL et AIDE est un service de la structure Excellence Académie chargé de répondre aux questions juridiques posées par téléphone ou en ligne, qui compte sur son vaste panel de juristes et d'experts par le canal de partenariat afin de vous donner des conseils clairs et personnalisés, et de vous assister dans toutes vos démarches, (courriers, actes, procédures, aide mémoire...)

Le site www.exacademie.com permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers , chefs d'entreprise etc.) de poser leurs questions en différents domaines juridiques par téléphone au (+225) 0747439443/ 0173800072, contre un paiement préalable par Mobile Money pour une durée maximale de consultation de trente minutes. L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur cette plateforme.

Ce service intervient en ligne, et répond à votre demande une fois le formulaire rempli.

Vous pouvez poser toutes les questions ou problèmes juridiques que vous traversés. 

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Article 2 : Domaines d'intervention
La structure CONSEIL & AIDE intervient dans bien des domaines :  

-Droit civil des personnes et de la famille: Le droit de la famille est par excellence le droit de notre quotidien, il englobe tout ce qui est en relation avec la famille : enfant, scolarité, couple, obligations alimentaires et pensions alimentaires, protection des personnes, décès ou succession…
Le droit de la famille figure parmi les matières fondamentales du droit civil dont l'évolution s'est considérablement accélérée ces dernières années, et c'est pour cette raison qu'on doit être au courant des réformes ponctuelles qui agissent sur les structures de la famille.

-Droit civil des obligations et des biens : Ce droit prend en compte toutes les questions relatives aux contrats, à leur formation, leur exécutions et leur fin ainsi que les biens. 

-Droit de la construction et de l'habitat : Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier.

-Droit immobilier : L'immobilier est une activité économique relative à la vente et la location de biens immobiliers, comme il regroupe l'ensemble des professions qui s'exercent dans le domaine du financement, de la vente des immeubles.
Le droit immobilier correspond à d'importants intérêts des particuliers et de la vie des affaires, et parce qu'il regroupe des aspects très divers et souvent complexes du droit.
Le droit immobilier concerne notamment la propriété et les droits réels, le droit de la promotion immobilière, le droit de la construction, de la copropriété, les baux, les ventes d'immeubles, le financement et le crédit immobiliers, la publicité foncière, la saisie et les sûretés immobilières, le droit des professions immobilières, le droit pénal immobilier, l'expertise immobilière ou le droit communautaire.
En étroite relation avec le marché immobilier, le droit immobilier est régi par des règles juridiques et fiscales subtiles mais qui garantissent les droits des parties.

-Droit Administratif : Le droit administratif est une branche de droit interne qui comprend les règles juridiques spéciales relatives à l'organisation et à l'activité des autorités, collèges et services chargés de pouvoir à la satisfaction des intérêts publics, ainsi qu'à la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette activité.
L'administration garantie, en principe, l'intérêt général ; Le droit administratif doit renforcer ce principe par des procédés qui servent à mettre l'appareil administratif au service de l'intérêt général, promouvoir la solidarité et la sécurité, assurer l'équilibre entre l'efficacité de l'Administration et le développement des droits des citoyens, et contribuer aujourd'hui à mettre la société et le droit français en harmonie avec les ambitions et les obligations européennes et internationales.
Au sens d'organisation, l'administration se compose de l'ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics). Au sens d'activité, l'administration désigne les fonctions de ces organes qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d'intérêt général.

-Droit pénal et procédure pénale : Le droit pénal sert, essentiellement, à défendre la société, et de la mettre à l'abri de ceux qui contreviennent à son ordre, et de punir le coupable, pour des comportements que la loi désigne comme punissables et qualifie de crimes, délits et contraventions.
Le droit pénal étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles, par des mécanismes institutionnels afin de protéger les individus de la création intempestive par l'Etat d'infractions qui menacent les libertés en raison des sanctions encourues.
Le droit pénal est un domaine général qui regroupe d'autres domaines : le droit pénal général, s'intéresse à l'infraction pénale et la responsabilité et à la sanction ; le droit pénal spécial, examine les infractions contre les personnes et contre les biens ; et le droit pénal des affaires pour les atteintes à l'intégrité et à la vie des affaires.

-Droit du travail : Le droit de travail est une discipline omniprésente dans la vie de chaque salarié quel que soit le secteur d'activité .Chacun d'entre nous doit donc pouvoir se référer aux règles du droit de travail. Le droit de travail est perçu comme instrument privilégié du progrès social, contrairement, aux sociétés anciennes où on ne parle que du devoir de travailler.

-Droit des affaires : Le droit des affaires est une discipline très vaste intégrant le droit commercial général, droit des sociétés commerciales, droit des instruments de paiement et de crédit, les procédures collectives d'apurement du passif, ...
 

Article 3 : Accès au service :

Les utilisateurs du site www.exacademie.com/conseil pourrons contacter notre service clients au (+225) 0747439443/ 0173800072.
Notre service clients les accueilleront immédiatement et les mettrons en contact avec l'un de nos avocats en ligne ou juristes.
Le samedi et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés nous sommes ouverts.
Ils seront recontactés dans les plus brefs délais par nos services clients qui leur présentera les modalités des consultations en ligne ou par téléphone et leur indiquera les éventuelles disponibilités immédiates ou leur proposera un rendez-vous téléphonique au plus tard dans les dans les 48 heures.

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Article 4 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel :

Le Site www.exacademie.com/conseil garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour le conseiller juridique garantit par la loi n°96-672 du 29 aout 1996 règlementant la profession de conseil juridique en Côte d'Ivoire et par les textes sur le Droit des contrats. Afin de respecter le secret professionnel, d'éviter tous conflits d'intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, l'utilisateur devra indiquer à nos experts son identité (nom, prénom, téléphone, Email) en remplissant le formulaire y afférent. Nos experts et juristes entreront personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, et peuvent lui poser toutes les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.

Nos services peuvent également être donnés par écrit à la suite d'une consultation.

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Article 5 : Paiement en ligne:

Les paiements se font par Mobile Money. Les conditions de paiement vous seront précisées par notre service client après nous avoir contacté.

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Article 6 : Horaires de service:

Notre service est disponible du lundi au vendredi du 9h à 18h. Vous pouvez nous rejoindre dans nos locaux à Cocody Riviera Faya, Bâtiment de l'Agence Jumia. 

Les honoraires du service de consultation téléphonique sont les suivants :
« Le temps d'une consultation téléphonique est illimité pour l'ensemble de nos forfaits ».
– Forfait Standard : Une seule consultation: à 40.000 FCFA valable 7 jours, et porte sur un seul sujet pour un seul dossier client. 
– Forfait Premium : Des consultations juridiques pendant 3 mois illimitées dans le temps à 150.000 F.CFA valable 3 mois et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.
– Forfait Premium plus : Des consultations juridiques pendant 6 mois illimitées dans le temps à 500.000 FCFA valable 6 mois et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

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Article 7 : La consultation :

Le service proposé par le site www.exacademie.com/conseil permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprises ….) de poser leurs questions juridiques à nos juristes et experts.

La consultation téléphonique ou en ligne fournie par nos juristes et experts ne peut que se limiter à répondre aux questions posées. Il est donc nécessaire que celles-ci soient les plus précises possible afin d'obtenir une réponse détaillée.

Ne disposant pas des pièces de l'utilisateur et ne connaissant pas son contexte, les réponses ne pourront qu'être une énonciation générale des règles de droit applicables à la situation exposée. C'est pourquoi, les consultations par téléphone ou en ligne ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation écrite qui seule peut permettre à un avocat d'analyser et d'appréhender le dossier dans son ensemble.

Ainsi, si la complexité ou la technicité de la question l'impose, s'il est nécessaire d'analyser des pièces ou d'effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, nos experts et juristes en informeront l'utilisateur et leur transmettront un lien internet afin de communiquer toute pièce nécessaire à la réponse ou d'entrer en contact avec un avocat. 

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Article 8 : Les aides mémoires

Le service proposé par la structure Excellence Académie permet, dans le cadre des aides mémoires, de faire bénéficier à ses utilisateurs, de toutes les informations utiles pour une excellente rédaction et compréhension du mémoire. A cet effet, elle sollicite plus l'aide que la rédaction complète. Le service s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et objectifs pour satisfaire au mieux le client afin de produire un travail convainquant. Face au risque des subjectivités entourant le contexte des mémoires, imposées non seulement par l'encadreur mais aussi par le client lui, la structure s'engage à faire preuve d'un suivi progressif en raison des attentes de ces derniers. Toutefois, lorsque les attentes de l'encadreur ou du client divergent de ceux de nos experts de façon radicale, il est possible à la structure de mettre fin à la prestation. La structure s'engage à préciser lors des recherches les références des sources utilisées pour éviter toute situation de plagiat. La structure n'est pas garant du résultat définitif du client. En cas de non satisfaction il est impossible d'obtenir de la part de celle-ci un quelconque remboursement. 

Dans un soucis travaille et dans le cadre de la recherche scientifique, la structure peut publier une partie du travail du client après satisfaction aux modalités de soutenance. 

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Article 9 : remboursement de la prestation :

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que le premier entretien téléphonique avec le juriste a été fait. En cas de rétractation et ce avant la prise de rendez vous avec l’expert, et conformément aux dispositions relative à la loi de 2016 sur la consommation, l'utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation. 

En accédant au site www.exacademie.com/conseil, vous déclarez avoir lu, compris et accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions d'Utilisation.

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Article 10 : Coût des prestations 

Ci-joint le coût de nos prestations :

 

*Aide mémoire 

- Conseil et échange sur le thème, le problème et le plan : 30 000 FCFA

- Rédaction de projet de mini-mémoire : 100 000 FCFA

- Rédaction de projet de mémoire : 150 000 FCFA

- Recherche approfondie : 200 000 FCFA

- Rédaction complète : 1 000 000 FCFA

-Aide simulation soutenance : 40.000 FCFA

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*Lex redac 

Rédaction juridique

- Rédaction de contrat à partir de 50 000 FCFA

- Rédaction d'autres actes juridiques à partir de 50 000 FCFA

- Création de société à partir de 100 000 FCFA

 

Conseil juridique ou consultation juridique : 40.000 FCFA

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