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Organisation Judiciaire Ivoirienne (25 QCM) La chambre criminelle de la Cour d’appel est compétente pour juger les crimes en premier ressort. La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions des juridictions administratives. La police administrative vise à réprimer les infractions après leur réalisation. La responsabilité de l’administration est systématique en cas de faute d’un agent. La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute simple ou

QCM PREMIER TOUR MAG/EXERCEZ VOUS REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR VRAI OU FAUX EN SOULIGNANT OU EN ENTOURANT LA REPONSE JUSTE 1. Une circonscription administrative est une collectivité territoriale qui participe de la décentralisation: vrai ou faux ? 2. Le juge pénal par un raisonnement par analogie peut qualifier d'infraction un fait qui n'est pas légalement puni comme tel. Vrai ou Faux ? 3. La chambre criminelle de la Cour d'appel est la juridiction d'instruct

QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 3 Répondez par vrai ou faux En droit ivoirien, le silence vaut toujours acceptation dans les relations commerciales. Vrai / Faux Réponse : Faux . C'est le principe inverse qui prévaut. Une clause stipulant que le silence vaut acceptation est toujours valable si elle est mentionnée dans une lettre de confirmation. Vrai / Faux Réponse : Faux . Une telle clause est inopérante sans accord préalable. L'existence de relations d

QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 2 Cochez Vrai ou Faux pour les affirmations suivantes. En droit ivoirien, selon la jurisprudence, un contrat entre absents se forme dès l'émission de l'acceptation par le destinataire de l'offre. Vrai / Faux Réponse : Vrai . C'est la théorie de l'émission, consacrée par les arrêts de 1932 et 1981. Le lieu de formation du contrat est, en principe, le lieu où l'offre a été émise. Vrai / Faux Réponse : Faux . Le lieu de format