SUJET DE DROIT CONSTITUTIONNEL : LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONALITE DE LA LOI

Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi.

 

L'AUDIENCE EN PROCEDURE CIVILE

Selon les dispositions de l’article 139 du CPC, le Président a la police de l’audience. A ce titre, il dispose d’un certain nombre de...

 

L'EMPRUNT DE COMMERCIALITE EN DROIT OHADA

L'emprunt de commercialité est comme son nom l'indique le procédé par lequel un acte qui normalement est par nature civile, s'imprègne du...

 

TROIS QUESTIONS SUR LE CHEQUE (DROIT UEMOA)

1- A quelles conditions peut-on faire opposition au paiement du chèque ?

 

CAS PRATIQUE EN RÉGIME DES OBLIGATIONS (WOGNIN)

Depuis 1986 ANOH a prêté 250.000 F à WOGNIN. A plusieurs reprises ANOH a réclamé le paiement de sa créance, mais en vain, finalement lors...

 

L’ADMISSIBILITÉ A LA FONCTION PUBLIQUE IVOIRIENNE

L’accès à la fonction publique est soumis à des conditions générales d’accès et obéit au principe de l’égale admission.

 

NOTION DE GARANTIE AUTONOME

L'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce...

 

LES CONDITIONS DE L’ENDOSSEMENT TRANSLATIF DE LA LETTRE DE CHANGE

Il est comme son nom l’indique celui qui vise le transfert de la propriété de la lettre de change.

 

Sujet : L’Etat coïncide-t-il nécessairement avec la nation ?

La nation est le substrat psychologique, le ferment le plus puissant de la cohésion de l'Etat. On peut la définir comme un groupement...

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Question : Quelle est la technique juridique de la révision de la Constitution ivoirienne de 2016 ?

La technique juridique de la révision de la Constitution renvoie à la procédure qu’il convient de suivre pour arriver à la révision de la...

 

SUJET : LE DROIT ADMINISTRATIF EST TANTÔT PRÉSENTÉ COMME UN DROIT INÉGALITAIRE, TANTÔT COMME LE...

Le but poursuivi par l’administration, c’est la satisfaction des besoins sociaux. Ce but d’intérêt général dit “d’utilité publique“ confère

 

QUELQUES INFORMATIONS SUR LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE EN DROIT OHADA

L’article 2 de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010 définit en ces termes le commerçant comme « celui qui...

 

LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE (ACTOR SEQUITUR FORUM REI) : DÉTERMINATION

La compétence d’une juridiction est l’aptitude de celle ci à connaître d’un litige. Elle est territoriale lorsque cette compétence est …

 

LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN JUSTICE

 

CONSEILS METHODOLOGIQUES SUR L'EXERCICE JURIDIQUE : LE CAS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE

Il est important de comprendre que le soin apporté à la rédaction est essentiel dans une copie.

 

SUJET : LE TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC OU TESTAMENT AUTHENTIQUE

Le testament par acte public est celui reçu par un notaire ou un greffier-notaire (dans les circonscriptions judiciaires où il n’y a pas...

 

11 QUESTIONS REPONSES SUR LE CHEQUE (INSTRUMENT DE PAIEMENT-SYSTEME DE PAIEMENT UEMOA)

Les instruments de paiement comprennent : -le chèque ; - les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ; - le virement ; - ..

 

SUJET : LES POUVOIRS DE CRISE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 73 de la constitution ivoirienne de 2016 Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de...

 

CAS PRATIQUE MAGISTRATURE SUR LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

M. JACOUB qui exploite un fonds de commerce sis à Adjamé, après des discussions approfondies avec les personnes ci-après

 

CAS PRATIQUE EN DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (MAG-2018)

Le 24 décembre 2017, sur l’autoroute du nord, le véhicule de marque Mercedes, conduit par PAUL, est entré en collision avec le véhicule de..

 

L’INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES CIVIL (SUJET CAPA 1992)

En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm

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SUJET : LES POUVOIRS DE CRISE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 73 de la constitution ivoirienne de 2016 Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de...

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CAS PRATIQUE MAGISTRATURE SUR LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

M. JACOUB qui exploite un fonds de commerce sis à Adjamé, après des discussions approfondies avec les personnes ci-après

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10 QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS DES ENFANTS, DES TUTELLES ET DES AFFAIRES FAMILIALES

Le juge des enfants est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est nommé compte tenu de ses aptitudes et de...

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CAS PRATIQUE EN DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (MAG-2018)

Le 24 décembre 2017, sur l’autoroute du nord, le véhicule de marque Mercedes, conduit par PAUL, est entré en collision avec le véhicule de..

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L’INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES CIVIL (SUJET CAPA 1992)

En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm

 

CAS PRATIQUE SUR LA CESSION DE CREANCE (SOCIETE DALIBOU)

Le 10 mars 2015, la société DALIBOU, leader dans le domaine de la mécanique agricole, a vendu à l’un de ses distributeurs,

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24 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT IVOIRIEN

24 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT IVOIRIEN (PARTIE II) -Pourvoi en cassation -...

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CAS PRATIQUE DROIT PENAL (CAS DE M. TOUCOULEUR)

La procédure de flagrant délit est très loin de l’infraction qualifiée flagrant délit. Selon l’article 86,

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18 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR L’ORGANISATION ET LES SESSIONS DUCONSEIL D'ETAT

Selon l’article 149 de la constitution ivoirien de 2016 : Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

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SUJET : LE DEGRE DE LA FAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

La distinction de la faute lourde et de la faute simple comme fondement de la responsabilité administrative est faite dans toutes les...

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SUJET : L’AUTORITÉ INVESTIE D’UNE COMPÉTENCE EST CELLE-LÀ MÊME QUI DOIT METTRE EN OEUVRE CELLE-CI...

L’autorité investie d’une compétence est celle-là même qui doit l’exercer. Mais, certaines situations peuvent rendre difficile ou impossible

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QUELQUES INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF (LA CONCILIATION)

Qu’est-ce que les procédures collectives ?

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QUELQUES INFORMATIONS SUR LE MINISTERE PUBLIC IVOIRIEN

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

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20 QUESTIONS REPONSES SUR LA PEINE ET SON EXECUTION EN DROIT IVOIRIEN

Quel est le but de la peine ? En quoi consiste l’exécution matérielle de la peine ?

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SUJET : LA FAUTE PERSONNELLE NE PEUT JAMAIS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION. QPV ?

Alors que la faute personnelle est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

 

SUJET CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF SUR LA FAUTE PERSONNELLE / MAG 2019

KOUAKOU est pompier à BOYAR, une ville de l’intérieur. Pour pouvoir jouer les héros avec ses collègues et utiliser la toute dernière...

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CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL (M. ASSI)

Cas pratique en droit commercial général

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LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION (BREF DEVELOPPEMENT) – ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

Une juridiction d’exception ou spécialisée est une juridiction qui a une compétence déterminée spécialement par la loi pour connaitre d’un..

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L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE (BREF DEVELOPPEMENT)

L’action civile née de l’infraction peut s’éteindre par renonciation, désistement ou acquiescement.

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LES CONDITIONS DE FOND DE CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE (DROIT UEMOA SUR LES SYSTEMES DE PAIEMENT)

Les conditions de fond relativement à la lettre de change doivent être analysées d’une part par rapport à la capacité du tireur et ...

 

L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE NEE DE L'INFRACTION (PROCEDURE PENALE)

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement..

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CAS PRATIQUE EN DROIT PENAL ET PROCEDURE (2018)

CONCOURS DIRECT SESSION DE JUIN 2018 ÉPREUVE DE : DROIT PENAL /PROCEDURE PENALE Durée : 3 h Coef. : 3 NB- Sous les anciennes dispositions...

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LE CAUTIONNEMENT EN DROIT OHADA

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte...

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LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS SELON LE LEGISLATEUR IVOIRIEN

Selon le législateur ivoirien, l’infraction est tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou l

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LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE CIVILE ET REPRESSIVE (BREF DEVELOPPEMENT)

Une voie de recours est une voie de droit offerte à un justiciable non satisfait d’une décision rendue afin de la contester et faire rejuger

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JURIDICTIONS IVOIRIENNES DE DROIT COMMUN DE PREMIER DEGRE (BREF DEVELOPPEMENT)

Article 5 du CPCCA : Les TPI et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et ...

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L'INEXISTENCE DE L'ACTE ADMINISTRATIF

L’inexistence est la sanction qui frappe un acte qui est entaché d’un vice particulièrement grave.

 

LES CONDITIONS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le recours pour excès de pouvoir que bien des observateurs considèrent comme l’une des merveilles du droit administratif français évoque

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BREF DEVELOPPEMENT SUR LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL (PARTIE II)

Le droit du procès international, le droit processuel international c'est le produit de la sommes des principes et des règles qui encadrent

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BREF DEVELOPPEMENT SUR LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL (PARTIE I)

De très nombreuses conventions internationales comportent une clause compromissoire au terme de laquelle la saisine de la juridiction ne

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ETUDE COMPAREE ENTRE PROCES VERBAL DE POLICE ET PROCES VERBAL DE DOUANE

Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée. En procédure pénale, le procès-verbal communément appelé

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QUELQUES QUESTIONS REPONSES EN DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA

Au terme de l’article 1er de l’acte uniforme, tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans

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PREROGATIVES DU PRENEUR DANS LE DROIT OHADA

Le preneur est certes astreint à plusieurs obligations comme il vient d’être démontré. Mais, en même temps, il est bénéficiaire d’un nombre

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LA MUTABILITE DU SERVICE PUBLIC

L’une des particularités liées au fonctionnement du service public est son adaptation aux évolutions sociales.

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L'ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics est une conséquence du principe d'égalité devant la loi

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LES MESURES DE POLICE EN DROIT ADMINISTRATIF

Dans sa mission de police administrative, l’autorité administrative est habilitée à prendre des mesures pour prévenir et éviter tout ...

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LES ORGANES OU INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LES MARCHES PUBLICS

Un marché public met en présence l’Administration, qui apparaît sous les traits d’un acheteur public et un cocontractant chargé de réaliser

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DEFINITION DES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établiss

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L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE FONCIERE EN DOMAINE URBAIN

La Côte d’Ivoire est l’un des pays, posent avec le plus d’acuité le problème foncier urbain

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L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL PAR VOIE ADMINISTRATIVE

Le foncier rural constitue un enjeu extrêmement important en Côte d’Ivoire

 

LES LIMITES JURISPRUDENTIELLES DU DROIT DE PROPRIETE

L’article 544 du Code civil consacre le droit de propriété issu des principes révolutionnaires de 1789 : le droit de propriété est un droit

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LE CARACTERE PERPETUEL DU DROIT DE PROPRIETE

Le droit de propriété est caractérisé par la perpétuité. La doctrine classique en déduit deux règles : I- L’absence de terme extinctif A-...

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LE REGIME DES IMMEUBLES PAR DESTINATION

Il s'agit d'une forme d’immeuble dont il faut dire immédiatement que contrairement aux immeubles artificielle et par nature, ils ne sont pas

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LES EFFETS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (DROIT OHADA)

Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée.

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LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

D’après l’article 123 al. 1 de l’AUDCG, le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée n’est acquis qu’au preneur qui

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LA DESPECIALISATION EN DROIT AU BAIL COMMERCIAL (DROIT OHADA)

Le locataire se doit alors de respecter la désignation prévue au bail. Il ne peut en principe procéder à une modification ou à un changement

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LA CLASSIFICATION PRINCIPALE ET LA CLASSIFICATION SECONDAIRE DES BIENS

Section 1 : Les meubles et les immeubles. I- Les biens meubles C’est un bien susceptible d’être déplacé soit par lui-même, soit par...

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LES BIENS CORPORELS ET LES BIENS INCORPORELS EN DROIT IVOIRIEN (BREF DEVELOPPEMENT)

I- Les droits incorporels A- Les droits personnels Il s'agit d’une relation juridique interpersonnelle par laquelle une personne partie à...

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LES BIENS PRIVES ET LES BIENS PUBLICS EN DROIT IVOIRIEN (BREF DEVELOPPEMENT)

Un bien est une chose appropriée, ce qui vaut quelle que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit public disposent...

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LES BIENS DANS LE COMMERCE ET LES BIENS HORS DU COMMERCE EN DROIT DES BIENS

*Définition et caractéristiques : -Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque...

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LES CHOSES APPROPRIEES ET LES CHOSES NON APPROPRIEES

I- Les choses communes. Article 714 : Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les res...

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LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ EN DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

VERSION RÉSUMÉE DE COURS I- Signification du principe de la légalité A- L’Obligation du respect du Droit par l’administration...

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FICHE DE TD SUR LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT EN DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL UCAO

THEME : LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT Sous-thème 3 : Le régime juridique de la prescription des obligations comptables I) BIBLIOGRAPHIE...

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LE RÉGIME DES FIANÇAILLES

Qu’est-ce que la famille ? La famille est un élément naturel et fondamental de la société. Le droit traditionnel africain adopte une...

 

SUJET DE DROIT CONSTITUTIONNEL/ LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ

Sujet/ Les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité INTRODUCTION (3 points) - La question est à examiner à la lumière de la...

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L'UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC/ DISSERTATION EN DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Elle se manifeste par l’occupation par une personne déterminée d’une dépendance du domaine public et la soustraction corrélative de...

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SUJET DE DROIT ADMINISTRATIF AU CONCOURS DE LA MAGISTRATURE 2019 DE L'INFJ

SUJET : CAS PRATIQUE KOUAKOU est pompier à BOYAR, une ville de l’intérieur. Pour pouvoir jouer les héros avec ses collègues et utiliser...

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SUJET CAS PRATIQUE SUR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DROIT ADMINISTRATIF POUR L'ESPACE DE TRAVAIL

Cas pratique Pour palier à une profonde dissension intervenue entre les membres du Conseil Municipal de Yopougon élus depuis 3 années, le...

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QUELQUES RÉPONSES AUX QUESTIONS EN ECONOMIE POLITIQUE POUR L'ESPACE DE TRAVAIL EN LIGNE

1- Croissance appauvrissante C’est une dégradation des termes de l’échange (la hausse des prix des produits exportés étant inférieure à...

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RÉSUMÉ SUR LE TRANSFERT DE L'OBLIGATION EN DROIT IVOIRIEN DU RÉGIME DES OBLIGATIONS

Le transfert de l’obligation peut consister d’une part en celui de la créance, de l’autre en celui de la dette. Par ailleurs, il est...

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SUJET DE DISSERTATION : LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE

NB-Proposition de corrigé établi avant l'entrée en vigueur de la loi de 2016 instituant la Constitution de la IIIe République ivoirienne....

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LE SALUT OU LA MARCHE AVEC DIEU- LES SEPT EXIGENCES

NB-Cliquez sur ce lien pour suivre en direct sur youtube les prédications de l’Eglise EMER https://www.youtube.com/watch?v=kX6GgafSg3k LE...

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Sujet Résolu en Droit Commercial Général du Groupe de Renforcement EA

I- Sujet 1 : Cas pratique M. ERNEST, mécanicien de formation et qui vient d'ouvrir son garage, achète auprès du concessionnaire...

 

Sujet Résolu en Droit Administratif du Groupe de Renforcement EA

Droit Administratif NB-Traitez intégralement tous les sujets. I- Organisation administrative A- Questions 1- Quelle est la nature...

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Sujet Résolu en Histoire comparée des Institutions du groupe de renforcement EA

I- Histoire comparée des Institutions A- Sujet 1 : Commentaire NB-Vous traitez intégralement tous les sujets en version word pour les...

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CAS PRATIQUE DROIT PÉNAL RENFO LICENCE II DU GROUPE EA

Sujet : Cas pratique COULIBALY l’associé de YAO s’attache les services d’un homme de main, KOUASSI, pour s’approprier des papiers...

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LES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE

Développement tiré du cours de procédure pénale de Maitre Amari Dembélé L’action publique peut s’éteindre en raison de diverses causes....

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L'ENTREPRENANT EN DROIT OHADA

La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politico-administratives et a abouti à...

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RES JUDICATA PRO VERITATE HABETUR

L’autorité de la chose jugée est l’effet qui s’attache à une décision de justice. L’autorité de la chose jugée ne peut en invoquer...

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L'ACTION OBLIQUE ET L'ACTION PAULIENNE

L'action oblique, posée par l'article 1166 du Code civil, ainsi que l'action paulienne de l'article 1167 du même Code sont des moyens...

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CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL EN DROIT IVOIRIEN

La question du choix du régime matrimonial a été revue en droit ivoirien. D'abord, en 1964, il n'existait qu'un régime matrimonial, celui...

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LES MAJORITÉS CIVILES, MATRIMONIALES ET PÉNALES EN DROIT IVOIRIEN

La majorité est l'âge légale à partir duquel une personne devient pleinement capable ou responsable. Cette majorité n'est pas absolue...

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PACTA SUNT SERVANDA

LES PACTES DOIVENT ÊTRE RESPECTES La règle du "Pacta Sunt Servanda" est l'abstraction manifeste du respect de l'engagement dans une...

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NEMO DAMNATUS SINE JUDICIO

"Il ne saurait y avoir de condamnation sans procès" Cette règle latine tire son origine de la garantie des droits de la défense. Toute...

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SUJET : LA PRÉSOMPTION D’ADMINISTRATIVITE DES ACTES DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

L’acte administratif se définit comme un acte pris par une autorité administrative en principe. Mais comme il est dit c’est un principe...

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L’ABUS DE DROIT ET LE TROUBLE DE VOISINAGE

Peut-on abuser d'un droit ? - Ainsi posée la question appelle fatalement un débat théorique ou doctrinal dans lequel s'affrontent les...

 

SUJET : LA QUALIFICATION ADMINISTRATIVE D’UN CONTRAT

Les contrats sont administratifs par qualification soit du législateur ou soit du juge. I- La qualification légale : - Du contrat...

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LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES DANS LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Droit vivant et en constante évolution, le droit OHADA[1] va connaitre pour répondre aux nécessités d’adaptation au monde hyper dynamique...

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LES CONTRATS INTERDÉPENDANTS

Jusqu’aux deux arrêts du 17 mai 2013, la jurisprudence retenait, pour qualifier un ensemble contractuel, la notion d’interdépendance[1]...

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ARRÊT/ETAT DU SÉNÉGAL CONTRE LA SOABI RENDU PAR LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

EXPLICATION D’ARRÊT/ETAT DU SENEGAL CONTRE LA SOABI RENDU PAR LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 DECEMBRE...

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LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES (CAE)

Le Tchad est une ancienne colonie française qui a été gouvernée entre 1982 et 1990 par le parti unique du Président Hissène Habré. Son...

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LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS

La majorité est l’âge légal à partir duquel une personne devient pleinement capable ou responsable dans un domaine en particulier. D’une...

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LA PRATIQUE DE LA CONCILIATION DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN CÔTE D’IVOIRE

La pratique est définie comme Application des règles et des principes d’un art, d’une science, par opposition à théorie. Par exemple : La...

 

QUELQUES INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT DE LA CONSTITUTION ET LES ORGANES CONSTITUANTS

Qu’est-ce le pouvoir constituant originaire ? C’est l’organe spécial investi de l’autorité politique qui établit une nouvelle...

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CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

Quelques informations sur le contrôle de constitutionnalité des lois relatives à la fiche de TD Ucao. Développé par Excellence Académie...

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LES THÉORIES DE LA SOUVERAINETÉ

*Définition de la souveraineté : La souveraineté est un « pouvoir de commandement originaire et suprême » (Laferrière). Tout Etat...

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Commentaire de l’article 13 du code pénal ivoirien

Commentaire de l’article 13 du code pénal ivoirien : « le juge ne peux qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement...

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COMMENT GARANTIR L’INDEPENDANCE DU JUGE CONSTITUTIONNEL

Considérée comme étant l’acte juridique de naissance d’un Etat, la constitution se conçoit comme étant un texte (loi fondamentale) ou...

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REFLEXION SUR LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

Pour les étudiants d'Excellence Academie · Par qui a été fondée, théorisée et systématisée la théorie de la Séparation des pouvoirs ?...

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LE CONSENTEMENT DES PARTIES

Pour les étudiants du groupe de renforcement Licence 2 d'Excellence Academie Le consentement c’est l’accord de volonté en vue de faire...

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LE NOM ET LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES

LE NOM (Loi n° 64-373 relative au nom) Le nom est une appellation pour désigner une personne dans sa vie sociale et juridique. Il est...

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LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES

LEGISLATION IVOIRIENNE EN VIGUEUR DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT ARTICLE 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une...

 

SUJET : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF IVOIRIEN

Selon Jean RIVERO, le droit administratif est un ensemble de règles juridiques dérogatoires au droit commun et qui s’applique à...

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LA VALEUR DU TRAITÉ DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE LA COTE D'IVOIRE

De façon générique, la constitution se conçoit comme étant un texte (loi fondamentale) ou exceptionnellement une coutume dont la fonction...

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SUJET : LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ EST-IL D’APPLICATION ABSOLUE ?

Selon Jean Rivero, « l’administration est l’activité par laquelle les personnes publiques pourvoient en utilisant le cas échéant, les...

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LA GESTION DU SERVICE PUBLIC

On ne peut développer la question de la gestion du service public sans définir le cadre particulier dans lequel il tire sa source (Le...

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APPROCHE CONCEPTUELLE DE LA CONSTITUTION

La réalité de la constitution est telle que nous ne pouvons parler de l’existence d’un Etat sans mentionner l’importance de l’acte...

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CONDITIONS DE FORMATION DU TRAITE EN DROIT INTERNATIONAL

Au sens des dispositions de l’article 1er de la convention de vienne sur le droit des traités de 1969, « L’expression « traité » s’entend...

 

QUELQUES SUJETS TRAITES DE DROIT ADMINISTRATIF

QUELQUES SUJETS TRAITES DE DROIT ADMINISTRATIF/ Sujet 1 : Les pouvoirs du ministre Sujet 2 : Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle...

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QUESTIONS-RÉPONSES SUR LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES IVOIRIENNES

Ces questions et réponses sont tirées de nos annales et résumés dans la section "Droit" et ne sont qu'inscrites partiellement dans ce...

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LA CONTREFAÇON ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE EN DROIT IVOIRIEN

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se présente comme le fondement actuel de l'économie de marché et une véritable...