PROPOSITION DE CORRECTION DE L'EPREUVE DE DROIT CIVIL DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE EN 2027

DISCIPLINE : DROIT CIVIL

SUJET : Commentez l'article 69 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

« Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial... »

PROPOSITION DE CORRIGÉ :

NB : Ce corrigé est à titre indicatif.

L'introduction doit être conforme à la méthodologie du commentaire de texte :

• Introduire le texte à commenter. (1 point)

• Contexte historique de la réforme de 2019. Cette réforme poursuit la consécration de l'égalité entre les époux. (1 point)

• Présenter le texte à commenter (thème et reprise du texte ou résumé du texte ainsi que les thèses ou positions exprimées dans le texte) (1 point)

• L'intérêt du texte (conciliation entre la protection de l'époux empêché et la nécessité d'assurer la continuation de la gestion des intérêts patrimoniaux du ménage). (1 point)

• Annonce du plan

Total des points de l'introduction : 4 points.

I- Les conditions de mise en œuvre de l'habilitation judiciaire

A- L'incapacité pour l'un des époux de manifester sa volonté

• Il peut s'agir d'un époux souffrant d'altération des facultés mentales.

• Il peut s'agir d'un époux absent ou disparu.

• Il peut s'agir d'un époux éloigné.

• Il peut s'agir de l'emprisonnement d'un époux sans possibilité de communiquer.

• Enlèvement...

Total des points du A : 4 points.

B- Le rôle du juge

• La finalité de la disposition consiste à prendre en considération l'intérêt bien compris de l'époux qui doit être représenté et donc personnellement.

• Le juge a un pouvoir discrétionnaire. Il a la faculté de refuser ou d'accepter l'habilitation.

• Le point de vue du candidat est à prendre en compte, s'il est pertinent.

Total des points du B : 4 points.

II- L'étendue de la représentation

A- La nature des actes

• La représentation peut être générale (actes de disposition, actes d'administration, actes conservatoires).

• La représentation peut porter sur certains actes particuliers.

• L'article 69 permet d'envisager l'habilitation judiciaire pour passer des actes relativement aux biens communs.

L'appréciation du candidat, si elle est pertinente, doit être prise en compte.

Total des points du A : 4 points.

B- Les rapports entre les personnes

• L'époux ou l'épouse agit au nom de son conjoint empêché. Il en résulte qu'à l'égard des tiers les actes engagent personnellement l'époux représenté.

• Le représentant n'est pas tenu personnellement vis-à-vis des tiers.

• Dans les rapports entre les époux, l'habilitation judiciaire déploie les effets du mandat, c'est-à-dire que le mandataire est tenu de rendre des comptes au mandant, et sa responsabilité pourrait être engagée.

• Le point de vue du candidat, s'il est pertinent, doit être pris en compte.

Total des points du B : 4 points.

PROPOSITION DE CORRECTION DE L'EPREUVE DE DROIT CIVIL DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE EN 2027