TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM

Une cour d’appel ne peut statuer que dans les limites fixées par ceux qui ont interjeté appel.

CONSEILS METHODOLOGIQUES EN DROIT
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METHODOLOGIE



I-    CONSEILS METHODOLOGIQUES

Il est important de comprendre que le soin apporté à la rédaction est essentiel dans une copie. L’orthographe, le style, la propreté du devoir rendu doivent être particulièrement soignés. Un futur magistrat, avocat, greffier, policier, se doit de maîtriser la langue française. Deux ou trois fautes d’orthographe sont toujours excusables, mais guère plus. La crédibilité du candidat est alors anéantie. Il n’est pas non plus admissible de remettre une copie griffonnée dans une écriture illisible, ou rédigé avec une encre très pâle ou qui bave, ou encore de rendre une copie sale, pleine de ratures ou surchargée de blanco. Il est impératif de bannir les « copies-torchon ». Le candidat doit être attentif à rendre un devoir rédigé dans une écriture la plus élégante et lisible possibles. Pour rendre la lecture agréable pour le correcteur, le devoir doit être également aéré (on saute des lignes entre les paragraphes, les titres...). C’est un signe de respect du correcteur, auquel celui-ci sera nécessairement sensible. De même, des copies sobres sont appréciées, démontrant la maturité intellectuelle du candidat.
Pour aller plus loin. Dans un devoir rédigé, il ne saurait être question de recopier in extenso les références des arrêts cités dans le Code pénal ou dans l’Acte uniforme. Il est donc nécessaire de mentionner la date de l’arrêt ainsi que la formation qui l’a rendu, mais pas les revues, ni les auteurs des divers commentaires. L’immixtion de telles informations alourdirait inutilement la copie.
La méthodologie juridique est un outil de travail qui consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les pièces d’un moteur. Elle recense et analyse les instruments juridiques, les méthodes du droit et permet l’élaboration d’une théorie générale de l’objet étudié.
Il est indispensable de connaître les instruments au service de l’étude du droit, à condition cependant de ne pas réduire le droit à un ensemble de techniques ou de mécanismes.
   La méthodologie joue un rôle crucial dans l’évaluation du candidat, c’est pourquoi il se doit de respecter certaines exigences et de surmonter ses difficultés qui lui sont inhérentes afin de maximiser ses chances d’obtenir une note au-dessus de la moyenne. Les exigences qui s’imposent sont la clarté, la synthèse, la précision, la concision, la lisibilité, l’aération de la copie, l’absence de coquilles, le respect de l’équilibre et du parallélisme, la démonstration, etc… La forme de votre travail influence toujours le fond et par conséquent la note.


II-    METHODOLOGIE DES DIFFERENTS EXERCICES JURIDIQUES
A-    METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE
1-    Exigences méthodologiques
a-    Introduction


Le terme commentaire de texte est assez vaste. En effet, il peut s’agir de tout type de texte (passage d’un article de doctrine, texte de loi, jurisprudence, extrait d’un contrat, etc.). Dans notre contexte nous mettrons l’accent sur le commentaire d’article. La rédaction d’un tel exercice obéit au respect de certaines conditions. L’introduction doit se faire en plusieurs étapes :

-L’accroche : La phrase introductive, d’accroche par exemple une citation, un jeu de mots ou un élément d’actualité permet d’éviter d’aborder directement l’article ou le texte à commenter. La phrase doit avoir un rapport avec le sujet.
-Présentation du texte : Après avoir contextualisé le texte par la phrase d’accroche, il faut le présenter ou le situer. Cette phase consiste à procéder à la présentation du contenu de l’article (s’il est court le citer in extenso), de sa date, des modifications partielles ou totales depuis son adoption (si possible), le situer par rapport à l’article qui le précède et qui le suit, et par rapport à l’intitulé de la partie où il est intégré, faire état de la construction formelle (nombre d’alinéas, formulation positive, négative, formulation d’un principe et d’une exception révélée par l’emploi de tel adverbe, etc.), élucider les termes techniques, souligner l’ambiguïté de certains termes…
-Présentation du contenu du texte : Cette étape consiste à résumer les idées principales du texte de manière à éclairer le correcteur sur les points importants que l’on a dégagé.
-Justification et annonce du plan : Comme son nom l’indique, cette étape consiste à justifier le plan qui pourrait s’inférer de l’analyse du texte à commenter et à le structurer en deux axes.

b-    Le développement
Il se fait dans les mêmes conditions que le développement d’une dissertation juridique.
Au début du grand 1 et du 2 nécessairement interviennent les « chapeaux » (annonce de plan interne) afin de donner au correcteur les axes qui seront développés dans cette partie du devoir.
A l’intérieur des sous parties, il faut éviter de faire une récitation de cours mais il serait judicieux de faire une démonstration en faisant ressortir :
-Le sens (Explication du texte) ;
-La valeur (Ce que l’on pense du texte, critique)
-La portée (Ce qu’apporte le texte ainsi que sa situation relativement à d’autres textes) ;

c-    Exercice pratique (Rédaction d’une introduction)
NB-Exercice tiré d’un texte de loi français.


Commentaire d’article

Article 1er du Code civil :
« (Ord. no 2004-164 du 20 févr. 2004, art. 1er) Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d’urgence, entrent en vigueur, dès leur publication, les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels ».


Introduction

Il ne suffit pas que le Parlement ait procédé à l’adoption d’un texte pour qu’il puisse être appliqué, il faut encore que cette loi soit revêtue d’un caractère exécutoire sur l’ensemble du territoire français et qu’elle soit entrée en vigueur. Toute la difficulté consiste à situer le moment à partir duquel cette loi sera obligatoire.
Tel est l’intérêt de l’article 1er du Code civil. Ce texte, structuré en trois alinéas, est la première disposition du titre préliminaire du Code civil relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois en général. La place matérielle de ce texte, ouvrant quelques 2300 articles du Code, témoigne de son importance. Une ordonnance du 20 février 2004 a opéré la réécriture totale de cet article. L’ordonnance a été prise par le gouvernement habilité à simplifier le droit par la loi du 9 décembre 2004. Structuré en trois alinéas, l’article détermine la date d’entrée en vigueur des lois et des actes administratifs, à l’exclusion des actes des collectivités territoriales, des autorités déconcentrées et des actes individuels. Le texte nouveau, à la différence de l’ancien, ne fait plus du tout référence à la connaissance de la loi par ses destinataires, ni même à la nécessaire promulgation de la loi ou de l’acte administratif pour qu’il ait force exécutoire. Il fixe exclusivement les modalités permettant de déterminer la date d’entrée en vigueur de la loi (I). Pour autant, l’entrée en vigueur de la loi ne prendra son plein effet que si la loi ou l’acte administratif a été préalablement promulguée et publié (II).

I-La fixation de la date d’entrée en vigueur de la loi
A-Une date distincte de la date de publication de la loi
– La fixation de la date d’entrée en vigueur laissée à l’appréciation de l’autorité ayant adopté le texte.
– La consécration de la pratique du report de la date d’entrée en vigueur par rapport à la date de la publication.

B-La date de publication, un critère supplétif
– « À défaut », l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication (comparer avec l’article dans sa rédaction précédente).
– La situation d’urgence : l’entrée en vigueur au jour de la publication.

II-La promulgation et la publication préalable de la loi ou de l’acte administratif
A-La promulgation nécessaire à l’entrée en vigueur de la loi ou de l’acte administratif
– La loi adoptée doit être promulguée pour pouvoir entrer en vigueur à la date fixée selon les modalités de l’article 1er du Code civil.
– Condition nécessaire à la force exécutoire de la loi.

B-La publication préalable nécessaire à l’entrée en vigueur de la loi ou de l’acte administratif
– Publication au Journal officiel (support papier/électronique).
– Connaissance de la loi présumée à partir de la publication.




B-    METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE
1-    Exigences méthodologiques
a-    Introduction



L’introduction est à soigner tout particulièrement. Elle doit représenter environ le quart du devoir. Il ne s’agit pas d’un volume comptable et artificiel, mais d’une exigence imposée par le fond : l’introduction doit comprendre un certain nombre d’éléments capitaux qui ne doivent être ni bâclés, ni omis.

Tout sujet posé, quelle qu’en soit la forme (interrogative ou affirmative), doit être compris comme une question (problème juridique) appelant une réponse de la part de l’étudiant. Et c’est dans l’introduction que la réponse doit être apportée. L’introduction n’est pas une sorte de devinette où l’on ménage le suspense, tout au contraire ! Il faut absolument affirmer la solution proposée. Le corps du devoir servira à démontrer la solution retenue dans le détail : ainsi, les deux parties (I/II) expliqueront la solution justifiée en introduction.
Avant tout, il convient donc de cerner le problème juridique posé : on l’a dit, tout sujet, même formulé de manière affirmative (ex. : « La protection pénale de la propriété » ; « Le droit pénal et la mort »), contient une question : il est impératif de restituer ce problème juridique sous-tendu par le sujet. Autrement dit, à travers ces quelques mots, que demande-t-on à l’étudiant ? Quel est le problème juridique qu’il convient de résoudre ?
Pour solutionner cette équation juridique, il est nécessaire de commencer par bien définir tous les termes du sujet. Il faut le délimiter et argumenter chacun de ses choix. Toute exclusion doit être justifiée et expliquée, afin de convaincre le correcteur de la pertinence des options prises.
Il est également essentiel de présenter brièvement les domaines concernés par le sujet et les difficultés qui se posent. De brefs éléments historiques pourront éventuellement, selon les sujets, être les bienvenus. Les connaissances exposées dans l’introduction doivent être générales, construites en forme d’entonnoir, débouchant sur l’annonce de plan. Il est hors de question d’entrer dans le détail, et encore moins de citer des jurisprudences ou des exemples : l’introduction n’est pas le lieu pour exposer ces détails !

L’introduction d’une dissertation juridique comprend :
-Une phrase d’accroche pertinente : Utilisez la technique de l’entonnoir en partant d’une idée générale englobant le sujet et en rétrécissant rapidement au sujet.

- Délimitation du sujet : Si le sujet est très large, il faut expliquer l’angle d’approche choisi et le justifier. C’est la phase de l’insertion du sujet.

- Une définition des termes du sujet : Il convient de définir les termes et de les délimiter pour éviter le hors sujet ;

- Une démonstration de l’intérêt du sujet : il s’agit de montrer pourquoi le sujet mérite d'être examiné ; il faut dégager les enjeux, expliquer les raisons juridiques qui amènent à s’interroger sur le problème soulevé. Pourquoi ce sujet est-il si pertinent ? Qu’est-ce qui fait sa « saveur » ? Il faudra donc replacer le sujet dans son contexte général afin d’en dégager l’originalité et démontrer l’utilité de s’interroger sur cette question de droit ;

- Le problème de droit : on est ici dans le cœur de l’introduction, la partie la plus importante. C’est la question posée par le sujet. C’est le point le plus important. Le raisonnement juridique doit apparaître clairement, ainsi que le fil directeur qui va conduire la réflexion tout le long du devoir. Il ne faut jamais poser de question, ni laisser planer aucun doute. L’introduction est une affirmation, dont l’apothéose est la problématique.

-Réponse au problème de droit : C’est la phase qui consiste à résumer en une ou deux phrases la réponse à la question posée. La solution au problème juridique posé par le sujet doit être donnée dès l’introduction.


-Une annonce explicite du plan : C’est la phase qui rappelle les différents axes qui serviront à traiter le sujet. Il faut alors annoncer les parties en mentionnant les numéros entre parenthèse. Évitez les annonces banales.
Cette présentation formelle, à chaque annonce de plan, des titres I-II, A-B (et éventuellement 1º/2º), entre parenthèses, est obligatoire. Mais attention ! Il est absolument illogique, et par conséquent prohibé, d’annoncer à la fin de l’introduction, en plus des deux parties principales (I et II), les « A » et « B », voire les 1º et 2º. Une annonce de plan n’est pas un catalogue.


b-    Développement

Deux parties subdivisées en deux sous-parties/

I-(Intitulé)
Chapeau
A-(Intitulé)
-Idée
-Développement de l’idée
-Transition
B-
II-
A-
B-



La tradition en droit est de réduire, autant qu’il est possible, les questions étudiées en deux parties, chacune constituée de deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.). Cette règle formelle oblige l’étudiant à apprendre la rigueur dans le raisonnement en rattachant plusieurs aspects d’une même question par une appellation générique. Il y a une articulation logique entre chaque sous-partie constituant les deux questions nécessaires pour répondre au problème principal posé dans la partie qu’elles constituent.
Ce lien logique est mis en exergue par l’étudiant dans un chapeau introductif après chaque partie où apparaissent expressément dans une phrase les A et B qui vont suivre. Il convient de procéder comme pour les deux parties principales qui sont les deux points de droit complémentaires pour traiter et résoudre la problématique qui a été posée dans l’introduction.
Attention à l’équilibre des parties et aux hors sujets, fréquente et majeure catastrophe d’examen. Un hors sujet signifie que l’étudiant n’a pas compris le sujet. C’est une erreur très grave. Le jury et les correcteurs demandent aux étudiants de savoir utiliser ses connaissances, non de les étaler.
Soignez particulièrement les transitions (entre le I et le II, les A et les B) et les « chapeaux » (annonce de la division I-II, A-B, voire 1º-2º, si une telle subdivision est envisagée). Il ne faut en aucun cas utiliser la forme interrogative. En effet, les annonces et transitions permettent d’indiquer au lecteur la teneur des développements à venir : il ne s’agit pas de poser des devinettes ! Il faut affirmer une idée, non laisser planer un doute.
Quant aux titres, ils doivent être toujours simples et clairs. Certaines maladresses rédactionnelles peuvent être évitées en suivant quelques règles :
–    interdiction d’utiliser des verbes conjugués dans les titres (car les titres ne sont pas des phrases : ils doivent très brièvement présenter l’idée principale) ;
–    interdiction d’user d’une phrase coupée en deux reliée par des points de suspension pour en faire deux titres (c’est incohérent : deux bouts de phrases ne constituent pas une idée directrice !) ;
–    interdiction d’utiliser la forme interrogative : les titres affirment un contenu (pas de « suspense » : c’est un devoir juridique, non un polar) ;
–    en principe, pas de « et » ni de « ou » dans les titres : il s’agit de dégager une idée générale commune, non d’empiler des informations antinomiques ou parallèles. Les « et » et « ou » ne sont possibles qu’à la condition que les termes placés après le « et/ou » constituent l’explication des termes placés avant. Les conjonctions de coordinations sont donc à manier avec prudence. Pour les utiliser sans risque, il faut vraiment les maîtriser. En cas de doute, mieux vaut s’abstenir.


Chaque partie et sous-partie fait l’objet d’un intitulé. Cet intitulé est destiné à renseigner sur le contenu des développements qui forment la partie ou sous-partie.
Un lecteur doit à la seule lecture du plan comprendre ce que l’étudiant cherche à démontrer et par où il va passer pour mener à bien cette démonstration. La lecture de l’intitulé doit être par conséquent révélatrice de la teneur juridique de cette partie ou de la sous-partie. Exemple d’intitulé inadéquat : le principe ; l’exception ; les conditions ; les effets ; la portée de la solution ; la portée ou la valeur de l’arrêt…
Outre le caractère juridique de l’intitulé, il faut qu’il soit suffisamment précis pour que le lecteur puisse comprendre la question qui sera étudiée dans la partie ou sous partie désignée. Pour plus de clarté, il est souvent exigé de l’étudiant des intitulés suffisamment brefs, sans verbe, et désignant directement le point de droit traité.

Il existe évidemment des particularités dans l’élaboration du plan qui tiennent à la nature de l’exercice effectué. Mais, dans tous les cas, le meilleur plan sera celui susceptible de suivre au plus près l’ordre du texte à commenter. Ceci est particulièrement vrai pour les décisions de justice ou les articles de loi. Les juges ou le législateur dans la solution juridique retenue donnent fréquemment la clef du raisonnement à suivre et donc du plan à élaborer.
Exemple : article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».
I. La direction conjointe de la famille
A. Caractère conjoint de la direction de la famille
B. Objet moral et matériel de la direction de la famille
II. L’éducation et la préparation de l’avenir des enfants
A. Les débiteurs de l’obligation
B. Le contenu de l’obligation.
On relèvera la particularité de l’élaboration du plan lorsque l’exercice consiste à disserter sur une question juridique. Le plan dépendra en très grande partie de la culture, des connaissances, des choix et de la réflexion de l’étudiant. Sous cet angle, la dissertation juridique est un exercice plus difficile pour l’étudiant qui débute ses études de droit. Exemple de sujet : le couple. Parce que le couple est un lieu d’union (I), il est aussi un lieu de protection (II).
I. Le couple, un lieu d’union
A. Une union présupposée (mariage, concubinage, exclusion du PACS)
B. Une union finalisée (l’union, cadre à la procréation – l’union, acte d’association)
II – Le couple, un lieu de protection
A. Une protection organisée (la vie en couple – la cessation du couple)
B. Une solidarité imposée (entre les membres du couple – à l’égard des tiers).
Il convient de préciser enfin que pour résoudre un cas pratique, il est inutile de faire un plan à la manière des règles sus énoncées. Il suffit que l’étudiant adopte pour plan l’ordre des questions qu’il doit résoudre.


c-    Conclusion /Facultative

Pas de conclusion (puisqu’en général, ce n’est qu’un résumé de ce qui a été déjà dit : cela n’a aucun intérêt et, au contraire, entraîne plutôt un risque de perte de points en raison des doublons et redites qui en découlent généralement).

-Bilan
-L’ouverture ;

2-    Quelques exemples d’introduction

Sujet : L’autonomie du droit administratif ivoirien


Selon Jean RIVERO, le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques dérogatoires au droit commun et qui s'appliquent à l'activité administrative des personnes publiques. En Côte d'Ivoire, avec la colonisation et ensuite, l'indépendance, une administration moderne s'est substituée à l'administration traditionnelle et a conduit à la naissance d'un droit administratif. C’est la question de l’autonomie de ce droit administratif ivoirien qui nous intéresse dans le cadre de ce sujet. En effet, dire que le droit administratif ivoirien est autonome signifie qu’il est régi par ses propres règles indépendamment des règles de droit privé. Or en réalité, cette position est source de polémique. Dans une dimension politique, l’analyse de cette situation juridique pose éventuellement le problème de la souveraineté de l'État ivoirien face à la méconnaissance de cette autonomie. En outre, cette question reste-t-elle d'actualité en Côte d'Ivoire, étant donné la contradiction ou l'écart entre les solutions du Conseil d'État, clé de voûte de cette autonomie et aux interprétations des juges judiciaires qui tentent d’absorber le droit administratif en lui appliquant les règles privatives. L’essence de ce débat puise sa source dans la réponse à cette question : Le droit administratif ivoirien est-il réellement autonome ? La réponse à cette question parait nuancée mais une position tant à s’imposer ; c’est celle de l’existence indiscutable d’un ensemble de règles applicables de façon propre aux activités de l’administration. D’où la reconnaissance de l’autonomie du droit administratif ivoirien (I). Cependant, il ne faut pas éluder le contraste qui se justifie par le fait que cette autonomie souffre d’illégitimité dans la pratique judiciaire ivoirienne. Cette idée, sans rejeter la première met en évidence les limites à l’autonomie du droit administratif ivoirien (II).


Sujet : Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle

La solution au problème de l'organisation administrative n'est pas une. On distingue la centralisation de la décentralisation. La centralisation est le système qui concentre les tâches administratives devant être conduites et exécutées sur le territoire national entre les mains de l'État, seule personne morale de droit public. À l'inverse, la décentralisation brise cette unité en créant des entités, les collectivités locales, pourvues d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État et ayant la charge de gérer les affaires locales. En Côte d'Ivoire, ces deux systèmes existent avec une dose variable. L'administration y est fortement déconcentrée et faiblement décentralisée. Sur celles-ci s'exerce un contrôle variable. Sur l'administration déconcentrée s'exerce un contrôle hiérarchique. Sur l'administration décentralisée, c'est un contrôle de tutelle. Notre préoccupation est de comparer ces deux types de contrôle. Cette comparaison permettrait d’apprécier l’utilité des systèmes mis en place par le législateur pour assurer la vérification et la sanction attachées aux actes pris par l’administration centrale ou locale en dehors de sa mission principale qui est la satisfaction de l’intérêt général. Le problème qu’appelle le sujet est donc le suivant : Quel rapport existe-t-il entre le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle ? L'analyse permet de constater que ces deux contrôles ont des points de divergence et des points communs. Certains points de divergence sont absolus, notamment en ce qui concerne les principes de contrôle, alors que les modalités de contrôle sont tempérées. C'est-à-dire qu'ils rapprochent quelque peu le contrôle de tutelle du contrôle hiérarchique. Ainsi, on peut examiner la question en constatant, d'abord, une opposition radicale au plan des principes (I) et une opposition limitée quant aux modalités (II)


C-    METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE
1-    Règles générales


Le cas pratique est un exercice communément pratiqué en droit et un véritable moyen d’épreuve aux concours de magistrature et d’avocat. C’est un exercice qui se veut être particulier dans la mesure où, à le regarder de loin, on dirait qu’il ne répond à aucune méthodologie spécifique si ce n’est que le respect de la logique dans le raisonnement. Toutefois, de plus près, c’est un exercice complexe qui nécessite une démonstration axée sur une méthodologie communément admise dans la tradition des concours. On distingue généralement la consultation juridique du cas pratique qui est une modalité de cette dernière. Dans l’un ou l’autre cas certaines règles doivent être observées dans la rédaction.

Le cas peut, par exemple, mêler plusieurs difficultés et se terminer par un « qu’en pensez-vous ? ». L’étudiant doit bien séparer les problèmes juridiques, organiser clairement sa pensée, et présenter la résolution de manière très claire et convaincante.
Le cas peut aussi exposer des faits et demander à l’étudiant, à la fin, de gérer la situation d’untel ou de prendre parti pour un seul des protagonistes. Il convient alors de se concentrer sur lui seul : toute résolution des autres situations constitue un hors sujet puisque la question ne vous est pas posée.
Il est donc impératif de lire très attentivement le cas et la façon dont le rédacteur interroge l’étudiant.
Le texte rédigé par le concepteur du sujet contient une somme de problèmes juridiques dissimulés derrière les faits. La tâche de l’étudiant est double : trouver la question, puis trouver la réponse.
En effet, en premier lieu, le travail de l’étudiant consiste à découvrir la question de droit qui lui est posée et à restituer le problème juridique sous forme d’interrogation. Puis, en second lieu, l’étudiant doit résoudre ce problème juridique en répondant à la question sous-entendue par les faits, et qu’il a lui-même découverte en examinant l’énoncé.
Le problème juridique à résoudre ne peut jamais être formulé de manière trop générale car il signifierait, qu’en réalité, l’étudiant n’a pas compris l’énoncé et use d’une formule passe-partout inadaptée.
Exemple de mauvaise question : « l’infraction est-elle constituée ? » ou bien « M. X est-il responsable ? ».
En effet, ces deux questions sont trop vagues, trop imprécises, trop générales, et absolument pas adaptées à la précision de l’énoncé et à la réalité concrète des faits qui sont exposés. Il est impératif que la question que pose l’étudiant comme résumant le problème juridique soit unique, exclusivement propre au cas. Si elle est « recyclable », applicable à n’importe quel autre cas se rapportant à la matière, c’est que la question est mal posée, autrement dit inadaptée. Le problème juridique posé sous forme d’interrogation doit donc obligatoirement coller aux faits précis qui sont soumis à la sagacité des étudiants.
Il est donc indispensable de chercher à déterminer à chaque fois ce qui est exactement demandé, avec précision et concision. Une question qui pourrait s’adapter à d’autres faits constitue une mauvaise formulation.

2-    Les règles particulières au cas pratique avec plusieurs questions (Cas guidés)
a-    Introduction

-Domaine général dans lequel se situe le cas pratique.
-Exposé des faits :
+Dans l'ordre chronologique,
+En se limitant à ceux qui constituent les données de l'ensemble des questions.
-Annonce du plan (En fonction des problèmes ou des questions posées. Il est aussi possible avant l’annonce du plan de procéder à une énumération des problèmes, mais cette action serait anodine dans la mesure où dans le développement il y’aura une reprise des problèmes).

b-    Développement

-Intitulé relatif à la première question :
+Bref rappel des faits en rapport avec le problème ;
+Transposition de la question en termes juridiques (si nécessaire) et formulation d'un ou plusieurs problèmes de droit (concis et abstraits).
+Qualification juridique des faits pertinents pour cette réponse.
+Règles applicables : exposé du droit positif ;
+Application au cas d’espèce (confrontation) ;
+Solution ou conclusion ;
-Intitulé relatif à la seconde question : Même raisonnement

-Intitulé relatif à la troisième question : Même raisonnement

3-    Règles applicables au cas pratique sans question ou avec une seule question

La consultation juridique est un exercice comme le cas pratique qui consiste à soumettre des faits concrets de la vie active aux étudiants. Mais, à la différence du cas pratique, la consultation juridique est un exercice personnalisé en ce qu’il tient compte de l’intérêt de celui qui vient consulter. Celui-ci indique le problème à résoudre. Il revient à l’étudient d’envisager toutes les solutions possibles et de conseiller l’une d’elle en argumentant son choix. La consultation juridique suit la méthodologie du cas pratique à quelques exceptions près. La différence se trouve au niveau de la solution ou du conseil à donner.

a-    Introduction  
-Présentation du cas pratique (domaine général dans lequel se situe le cas pratique) : Facultatif
-Résumé des faits ;
-Qualification juridique des faits ;
-Enoncé des problèmes de droit ;
-Annonce du plan ;
 
b-    Le développement
Ici on résout chaque problème selon le plan retenu et selon une méthode spécifique.
1-    Rappeler le fait spécifique ou pertinent
2-    Qualifier juridiquement le fait
3-    Poser le problème de droit
4-    Enoncer le principe de droit
5-    Appliquer le principe au cas d’espèce
6-    Tirer la conclusion (transitoire)
7-    Envisager l’exception au principe
8-    Appliquer l’exception aux faits
9-    Tirer la conclusion définitive N.B :  
-    s’il n’y a pas d’exception au principe tirer la conclusion définitive en retenant comme solution définitive la règle de principe
-    s’il y a une exception au principe, il faut reprendre la même démarche que celle suivie pour résoudre le problème selon le principe