EXERCICES ET SUJETS EN DROIT
JUS EST ARS BONI ET AEQUI
Le droit est l'art du bien (par opposition au mal) et de l'équitable (par opposition au droit strict)
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
EXERCICES EN DROIT DES PERSONNES
Cas pratique 1/
Lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire PRESTIGE MAG, publiée dans son numéro 81 du 28 Août 2007, pages 14 et 15, l’artiste LINO VERSACE dément toutes les affirmations publiées dans PRESTIGE MAGAZINE dans un autre hebdomadaire de la place GO MAGAZINE. Il compte poursuivre en justice en justice PRESTIGE MAGAZINE pour la publicité de ces informations et journal TOP VISAGE qui a repris tout le contenu de l’interview. Aura-t-il gain de cause ?
M. DIGBEU TAPE SERY, oncle de LINO VERSACE est marié à KOUADIO AMOIN depuis deux ans. Le couple DIGBEU, qui est réputé dans le quartier où il vit pour ses nombreuses bagarres découvre comme tout le monde l’interview de LINO VERSACE. Après lecture de l’interview de son neveu, M. DIGBEU annonce à sa épouse que le contenu de celle-ci est un tissu de mensonge provenant d’un journaliste en mal de publicité. Son épouse, quant à elle, pense qu’il doit y avoir une part de vérité dans l’article. Il s’ensuit une vive discussion qui se termine par une bagarre entre M. DIGBEU et son épouse.
Les voisins accourent comme d’habitude en vue d’intervenir. Mais face à la gravité de la situation, ils font appel à la police et au SAMU car cette fois, Mme DIGBEU est dans le coma. Le lendemain de cette dispute, l’information relative à leur bagarre est publiée dans SOIR INFO à la page réservée aux faits divers. M. DIGBEU compte poursuivre le journal et obtenir réparation. Aura-t-il gain de cause ?
Cas pratique 2/
Mlle LAVACHE LEMAGANE est un écrivain très connu dans son milieu professionnel. Elle doit surtout cette célébrité à son dernier roman ayant pour titre « Au cœur du péché » devenu un véritable « bestseller » dans la sous-région mais elle ne compte pas s’arrêter là ! la preuve, elle décide de faire son autobiographie. Pour arriver à cette fin Mlle LAVACHE consacre une étude minutieuse sur l’histoire de ses ascendants ; c’est ainsi qu’elle découvre au cours de ses recherches que le nom de ses ancêtres s’écrivait autrefois « DE LAVACHE ». Cette particularité avait été omise par les services de l’état civil de l’époque, lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1921. Depuis cette date, ce patronyme avait été écrit sans particule et il ne s’était plus trouvé de membre de la famille à le porter. L’un de ses confrères, M. POPITO, lui déconseille aussitôt sur le port de cette particule qu’elle entend revendiquer. Elle compte agir en justice pour obtenir l’adjonction de la particule. Quelles sont ses chances de succès ?
Le 10 janvier 2018, l’association des écrivains organise une grande cérémonie de remise de prix à l’intention des confrères ayant marqués leur année par leur plume. Mlle LAVACHE fait partie des lauréats. Elle fait d’ailleurs la rencontre d’un charmant jeune homme, entreprenant, et dynamique, M. CRAPO-DOUDOUPKA JEAN-LEDUR qui lui propose le mariage. Deux mois plus tard, Mlle LAVACHE devient Mme CRAPO-DOUDOUPKA LEMAGANE. Mais cette dernière affirme que le nom de son mari est humiliant, elle refuse de le porter car celui-ci ne veut pas le changer. Cette incompréhension serait la source de toutes les difficultés et des dissensions dans le couple. Son refus est-il fondé ?
Ce désaccord s’accentue encore lorsque naît le premier enfant du couple en janvier 2019. Devant l’intransigeance de Mme CRAPO-DOUDOUPKA, fille unique, de son père décédé, à attibuer le nom de ce dernier à son fils, son mari cède. L’enfant porte finalement le nom de CRAPO-DOUDOUPKA LAVACHE TOUTOUPKÊ ZOLI. Grande fut sa surprise de voir l’officier d’état civil s’opposer à l’enregistrement de ces prénoms « bizarres ». M. et Mme CRAPO-DOUDOUPKA comptent intenter une action face au refus de l’officier d’état civil.
Las des régulières jérémiades de son épouse, M. CRAPO-DOUDOUPKA finit par demander le divorce. Sa femme est inquiète sur la question du port du nom de son époux puisque c’est sous ce nom que son prochain ouvrage sera publié. Elle veut savoir par ailleurs si son fils peut changer de prénoms.
Conseillez-les utilement.
Cas pratique 3/
M. GUEI, lors d’une opération bancaire découvre à sa banque les affiches publicitaires sur l’assurance vie.
Il contacte alors le gérant pour de plus amples informations. Celui-ci lui explique que cette assurance permet, en cas de décès de verser à sa femme une prime de 3 millions de FCFA et à chacun des enfants 750.000 FCFA.
M. GUEI qui a le souci du bien-être de sa famille souscrit alors à l’assurance vie. Après quinze-ans de cotisation régulière, M. GUEI est surpris par la mort qui le frappe le 16 avril 1989 abandonnant ainsi à la solitude une épouse en état de grossesse et 5 enfants.
Trois mois plus tard, Mme GUEI met au monde une petite fille. Un an après que le décès de son époux, elle s’adresse à la banque pour revendiquer les primes dues au titre de l’assurance. La banque estimant qu’il y’a trop d’enfants à prendre en compte refuse de verser une prime à la dernière-née au motif que celle-ci n’était pas encore née au moment du décès. Pour cette même raison, ces autres frères veulent l’écarter de la succession de leur père.
Mme GUEI ignorant tous ces problèmes vient vous demander si sa fille peut bénéficier ou non de la prime d’assurance-vie et venir à la succession de son père. Elle voudrait également déterminer la période légale de conception de sa fille. Conseillez-la utilement.
Cas pratique 8 /
LEJOYEUX vit en concubinage avec LAJOYEUSE dans la cour familiale depuis le 15 janvier 2010. Le domicile de la famille est fixé au secteur n°35 de l’arrondissement 7 du quartier MILLIONNAIRE de la commune de YOPOUGON. Celle-ci met au monde un garçon prénommé MOUBARAK le 07 décembre 2010. Le 12 mars 2013, LEJOYEUX quitte la cour paternelle et n’y revient plus. Sa famille est restée sans nouvelles de lui jusqu’à nos jours. Le 21 novembre 2013, LAJOYEUSE accouche d’une fille à qui elle donne le prénom de LALAÏCHA. Le baptême du nouveau-né a été célébré dans la famille de LEJOYEUX. Ce dernier a été également déclaré père de l’enfant et inscrit comme tel sur les registres de l’état civil. Le 14 février 2014, LAJOYEUSE a déménagé chez RAPRAWA avec qui elle entretient un commerce depuis fort longtemps. Elle lui attribue la paternité de LALAÏCHA et fait établir un deuxième acte de naissance à cet effet.
Le 03 avril 2014, LEJOYEUX JUNIOR, petit frère de LEJOYEUX, en courroux saisit le tribunal de première instance d’ABIDJAN-PLATEAU en vue de contester la paternité de RAPRAWA au profit de son grand-frère. Pour ce faire il sollicite au préalable une déclaration de présomption d’absence.
1- Quel est le tribunal territorialement et matériellement compétent pour connaître de l’action de LEJOYEUX Junior ?
2- A-t-il qualité et intérêt pour agir ?
3- Peut-il être nommé administrateur provisoire des biens de LEJOYEUX ?
4- Décrivez la procédure à suivre par le tribunal pour déclarer la présomption d’absence.
Lors de l’audience, RAPRAWA a été auditionné. Il a personnellement déclaré être le père de LALAÏCHA. Quant à la mère elle confirme les déclarations de son amant. Elle précise qu’elle savait que l’enfant n’est pas issu des œuvres de LEJOYEUX ;
Cas pratique 11/
Trouvez les solutions aux situations suivantes
1- Aimée LEOPAR va bientôt accoucher d’une fille reconnue simultanément par ses deux parents. Aimée veut que l’enfant porte son nom. Le futur père, Gaston CHOBIZ, s’y oppose. Il a déclaré dimanche dernier que l’enfant porterait son nom. Quel nom de famille portera l’enfant ?
Une des amies de Aimée est en pleine procédure de divorce. Elle voudrait reprendre son nom de famille. Est-ce possible ?
2- Antoine MAUVAIS a épousé Marguerite PASBON le 10 décembre 2013. Le 5 mars 2016 est né Antoine PASBON. Comment expliquez-vous qu’Antoine porte ce nom de famille ?
3- René LEPETIT et Jonny LAGRANDE sont mariés depuis 10 ans. Ils vont adopter simplement Patrick Jean-Charles, âgé de 14 ans. René et Jonny vous demandent de les renseigner sur la ou les possibilités de nom de famille de Patrick.
4- Le 10 juillet 2013, Cécile CAPOTTE met au monde une petite fille, Laure, qu’elle a reconnue avant sa naissance. En décembre 2013, elle rencontre Pierre ZOMBIE dans un club de vacances. C’est le coup de foudre et ils décident de se marier en juillet 2014. Le 29 septembre 2016, Pierre adopte plénièrement Laure. Aucune déclaration conjointe de choix de nom n’a été jointe à la requête en adoption. Quel nom de famille porte Laure ?
La solution serait-elle identique en présence d’une déclaration conjointe de choix de nom par les époux ?
5- Claire LADOUCE va épouser Martin COCU. Elle est très heureuse, mais le de porter le nom COCU altère son enthousiasme. Des amis lui ont indiqué qu’elle n’est pas tenue de porter le nom de son mari. Qu’en pensez-vous ?
6- M. Hervé ROSIERE, père de deux enfants, Pierre et Paul, âgés respectivement de 11 ans et 19 ans, vient d’être adopté en la forme simple par son oncle M. Charles DE LA MARTINIERE. Quel est le nom de famille de l’adopté ? Cette adoption a-t-elle eu des conséquences sur le nom de ses deux enfants ?
7- Alexandre Barrot Dubois a épousé le 5 juin 2015 Caroline de la Martinière. Caroline est enceinte.
L’accouchement est prévu pour la fin du mois de décembre 2016.
Quel nom de famille portera Alice, future fille d’Alexandre et de Caroline, si les parents ne se mettent pas d’accord sur le choix du nom de famille de l’enfant ?
EXERCICES EN DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Cas pratique 1
Après bien des déboires amoureux, M. BOBIDJO, directeur de l’école primaire “EPP WÔYÔ “ sis à ADJAME pensait enfin avoir trouvé l’élue de son cœur en la personne de Mlle COUPESOUFFLE. Il l’avait rencontré un soir de Décembre 2011 alors qu’il « broyait du noir » et qu’elle peinait à rallier son domicile situé au quartier DOHOMUR.
Il avait trouvé belle et attirante avec ses yeux de “biche“. Elle avait 19 ans, et suivait des cours dans une grande école où elle préparait un diplôme supérieur en commerce intercontinental. Très vite naquit une relation amoureuse passionnée et torride entre les deux (02) tourtereaux. On parlait de fiançailles, de mariage du siècle dans les dix milles (10.000) SMS enflammés, échangés par jour.
Les deux amoureux avaient décidé de vivre désormais sous le même toit. Ils s’étaient promis l’un à l’autre et avaient même officialisé leur relation par une cérémonie coutumière devant parents et amis de classes de l’école maternelle.
M. BOBIDJO très amoureux et très heureux entretenait cette relation par de nombreux et divers cadeaux, notamment une voiture « BMW X ELEVEN » pour faciliter les déplacements de sa bien-aimée, des bijoux assortis de saphir et de diamant « 88 carats », des vêtements de marques « Kylie », « Kendall », « Kenzo », des voyages d’agrément à MONACO, SINGAPOUR ou Iles Maurice, une bague de fiançailles laissée par l’une de ses ascendantes décédée en 1864. Par ailleurs, il payait les frais de scolarité (900.000 FCFA/an) de sa dulcinée et s’occupait matériellement de sa famille (200.000 FCFA/Mois).
En février 2018, COUPESOUFFLE qui désormais travaille comme Cadre-expert dans une société de la place, part au Danemark en compagnie de M. ABASSARASSE, rencontré six mois plus tôt pour des vacances. Elle expédie un message par WHAT’S-APP à M. BOBIDJO dans lequel elle lui exprime son regret de ne pouvoir finalement envisager le mariage avec lui en raison de la différence de statut. Elle ne se voyait pas constituer sa vie avec un instituteur.
Après trois tentatives de suicide, M. BOBIDJO vient vous voir.
Conseillez-le utilement.
Cas pratique 2
Quant aux sieurs WÔYÔ et RODRIGUE, ils vivent chacun respectivement en concubinage notoire avec BINTOU et AIMEE. Malheureusement le second, RODRIGUE, subit un évènement malheureux. Après avoir été opéré parce que souffrant d’un cancer de foi, il décède quelques jours après en laissant dans la tristesse sa concubine et ses six enfants avec une somptueuse villa qu’il a acquise avec sa concubine et bien d’autres biens de grandes valeurs. Sa famille décide au grand jour devant AIMEE de reprendre les biens de leur bienaimé décédé car estiment-ils, RODRIGUE ne s’est jamais marié. AIMEE est sous le choc car avec son petit commerce elle n’arriverait pas seule à subvenir aux charges de la famille.
Quant à WÔYÔ, il vit une relation heureuse avec BINTOU depuis plus d’une décennie. Face aux affaires qui prospèrent, il décide d’effectuer une mission en Chine dans le cadre de son nouveau travail au Ministère des affaires étrangères. Après deux semaines de voyage, il expédie une lettre à sa concubine pendant qu’elle gérait son salon de coiffure, lui précisant qu’il se marierait avec CHI WONHY une belle jeune femme aux origines à la fois chinoise et indienne et qu’il reviendrait la semaine d’après pour occuper la maison et célébrer leur mariage. Déboussolée de cette attitude, BINTOU se demande comment faire, car tous deux disposent d’énormes biens de grandes valeurs en plus de trois enfants qui sont à l’université. Elle affirme qu’ils avaient pris la décision de ne pas se marier. Sous l’effet du chagrin BINTOU décide de se suicider, mais bien avant elle vient vous consulter sur ses possibilités juridiques de lui faire mal.
Résolvez les différents problèmes de ce cas en y apportant des solutions.
Cas pratique 5/
M. GRIMOIRE qui, le 2 janvier 2018 a contracté mariage avec Mme GRIMOIRE née OSSEANE, rencontre des difficultés dans son travail depuis mars 2018 à telle enseigne qu’il lui est presqu’impossible d’arriver à se déplacer à cause de ses énormes dépenses. Or, entre les deux conjoints, avaient été convenus les charges que chacun supporterait pour subvenir aux besoins du ménage. Depuis cet évènement malheureux, Mme GRIMOIRE ne sait comment faire. Par amour elle se sent obligé de subvenir elle seule à toutes les charges sans pouvoir réaliser d’économie. Elle se demande quelle action peut-elle porter pour remédier à cet état de fait. En mai 2018, grande fut la joie de la famille GRIMOIRE. En effet, par un coup de chance GRIMOIRE fut nommé dans son travail à un poste d’administrateur des services financiers. La situation financière de la famille s’est alors nettement améliorée. C’est ainsi, que M. GRIMOIRE a commencé, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, à s’absenter de façon répétitive au domicile conjugal, sans pouvoir réellement assister moralement son épouse dans les charges du ménage. Cette dernière se plaint de cette attitude et décide de la réprimander. Avec ses maigres moyens, elle a volontairement décidé de louer une maison dans le quartier de YOPOUGON TOIT-ROUGE où habite PETIPOMPIER, un de ses amis à qui elle confie tous ses secrets les plus intimes et qui parfois remplace son mari dans l’éducation et les soins de ses enfants et même dans certains devoirs conjugaux. Elle lui racontait dernièrement que son mari avait tenté d’avoir des rapports intimes avec elle sur le lit conjugal, mais qu’elle avait refusé à maintes reprises. Face à son refus, exaspéré il a tenté de la forcer mais qu’elle s’était échappée en poussant des cris. Dit-elle « c’est pour me venger de toutes ses absences que je me suis abstenue de tels rapports ». M. GRIMOIRE souhaite ainsi rompre les liens matrimoniaux car sa femme ne respecte ses obligations matrimoniales. Ayant appris ses relations avec PETIPOMPIER par le canal de ses enfants il souhaite obtenir en justice réparation et divorce aux torts exclusifs de sa femme.
Résolvez les problèmes que présentent ces faits.
Cas pratique 7/
KOUTROU épouse en 1984 dame YVONNE LEMOINNE sous le régime de la communauté des biens. Ils ont deux fils qui poursuivent actuellement leurs études en France. Dame LEMOINNE n’a jamais eu de souci d’argent mais depuis 1999, les ressources de la famille commencent à diminuer. Le Parti Pour le Progrès (PPP), dont son mari était l’un des hauts dignitaires a été renversé par un coup d’état militaire. Mme KOUTROU se lance dans le commerce pour soutenir son mari qui a désormais du mal à supporter les charges du ménage.
Pour le lancement de son activité commerciale, elle emprunte 10 millions FCFA à ABASS, riche commerçant et 1 million FCFA pour les frais de scolarité de ses enfants en France. Pour les fêtes de fin d’année, ils empruntent ensemble la somme de 1 million au même ABASS.
Les nombreux voyages de Mme KOUTROU deviennent très rapidement une pomme de discorde à la maison. L’atmosphère est devenue tellement invivable qu’elle est obligée de quitter le domicile conjugal. L’inexpérience en affaire de Mme KOUTROU n’arrange pas les choses. Elle est encore obligée d’emprunter 5 millions FCFA à RUTH une amie pour expédier aux enfants en France pour leur besoin. Pendant trois mois, elle est restée à l’hôtel BELLERIVE et les frais s’élèvent à 350.000 FCFA. Malgré les appels de son mari, elle continue de demeurer à l’hôtel. Pire, elle obtient un jugement de séparation de corps en décembre 2005. RUTH et ABASS, craignant pour leur créance veulent assigner KOUTROU en paiement. Dites-les avec précision sur quels biens seront poursuivies leurs créances et dans quel ordre. M. KOUTROU saisit dans le même temps le tribunal en vue de la cessation du port de son nom par sa femme. Dites si son action peut prospérer. Il souhaiterait en outre demander le divorce. Cette option est-elle possible ? quels arguments peut-il soulever pour aboutir à cette fin ?
SUJET QUESTIONS
1- Définissez le courtage matrimonial et indiquez sa nature juridique
2- Quelle la nature juridique des fiançailles ?
3- Les cadeaux entre concubins sont prohibés
4- Qu’entend-t-on par concubinage ?
5- A partir de quel délai peut-on parler de concubinage ?
6- Quels sont éléments constitutifs du concubinage ?
7- Quel est le régime juridique du concubinage ?
8- Qu’est-ce les fiançailles ?
9- Quelle est la nature juridique des fiançailles ?
10- Quel est le régime juridique des fiançailles ?
11- Qu’est-ce que le courtage matrimonial et quels en sont ses effets juridiques ?
12- Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture des fiançailles ?
13- Quelle est la nature juridique du mariage ?
14- La femme avant dix-huit ans révolus peut-elle contracter mariage ?
15- Le préfet et le sous-préfet peuvent-il célébrer le mariage ?
16- Le mariage est obligatoirement précédé par les cérémonies traditionnelles du versement de la dot.
17- Le mariage entre cousins germains est prohibé
18- En raison du principe de liberté contractuelle, les époux peuvent par des conventions déroger aux effets découlant du mariage.
19- Le mineur de 18 ans ne peut contracter mariage.
20- Le mariage n’est possible que si une dot est versée à la future épouse.
21- A quelles conditions les mariages coutumiers célébrés avant 1964 auront les mêmes effets qu’un mariage civil ?
22- Quelle est la valeur de la crainte révérencielle sur la validité d’un mariage ?
23- Le mariage religieux est-il valable ?
24- La nullité absolue ne peut en aucun cas être ouverte dans le mariage. Vrai ou faux
25- Qu’est-ce le mariage ?
26- Quelles sont les conditions pour contracter mariage ?
27- Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ? Et quels en sont les effets ?
28- Quelle est la force de l’opposition par rapport au pouvoir de consentement reconnu aux parents du mineur ?
29- Qu’est-ce qu’un avis officieux ?
30- Quelles sont les sanctions du non-respect des conditions de formation du mariage ?
31- Qu’est-ce que la putativité et quels sont les effets ?
32- Quels sont les conditions et les effets du mariage putatif ?
33- Quelles sont les causes de nullité du mariage ?
34- Le mariage célébré par le mineur en l’absence de consentement de ses parents est-il valable ?
35- Le mariage célébré par séduction ou par des supercheries est-il valable ?
36- Qu’est-ce que l’opposition au mariage et quels sont ses effets ?
37- Comparez du point de vue de la force contraignante, l’opposition au mariage, le consentement des parents et l’avis officieux
38- Le mariage célébré alors qu’il existait une cause de nullité de celui-ci est-il valable ?
39- Qu’est-ce que le statut matrimonial de base ?
40- Le choix du domicile de la famille appartient au mari
41- La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
42- Distinguez la communauté de vie et le devoir de fidélité
43- Les rapports personnels entre époux relèvent-ils du domaine des sentiments et des mœurs ?
44- Un époux peut-il contraindre l’autre conjoint à revenir vivre avec lui ?
45- Un époux peut-il contraindre sa femme à avoir un commerce charnel avec lui ?
46- Un époux peut-il contraindre l’autre conjoint à lui venir en aide ?
47- Peut-on affirmer que la loi n°2013-33 du 25 janvier 2013 portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n°83-800 du 2 août 1983 a supprimé la qualité de chef de famille du mari ? Si oui cette suppression est-elle un mythe ou une réalité ?
48- La femme mariée peut-elle s’opposer à l’exercice par son mari d’une profession séparée ?
49- Qu’entend-t-on par effets patrimoniaux du mariage ?
50- Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
51- Qu’entend-t-on par régime matrimonial de case ?
52- Distinguez le devoir de secours du devoir d’assistance.
53- Quel est le régime des dettes contractées pendant le mariage ?
54- Il pèse sur le mari l’obligation d’assumer les charges du mariage à titre principal, en sa qualité de chef de famille. Vrai ou faux. Justifiez votre réponse.
55- Quelle est la différence entre la séparation de fait et la séparation de corps ?
56- Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation de corps ?
57- La femme étrangère qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage, ne perd pas celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant l’expiration de la dixième année
58- Que savez-vous du divorce pour rupture de la vie commune.
59- Quel est le nom de la femme divorcée
60- Comparez divorce et nullité du mariage
61- Quelles sont les causes du divorce en droit ivoirien ?
62- Quelle est la procédure du divorce ?
63- Quels sont les effets du divorce ?
64- Qu’est-ce que l’action en contestation de maternité légitime ?
65- L’enfant né dans le mariage peut-il être désavoué ?
66- L’enfant adultérin a matre peut-il être reconnu ?
67- Le consentement de l’épouse est-il requis pour la reconnaissance d’un enfant adultérin ?
68- Le consentement de l’épouse est-il requis pour la reconnaissance d’un enfant adultérin ?
69- Que savez-vous de la contestation de la paternité légitime par un tiers ?
70- Qu’est-ce que la filiation ?
71- Quels sont les différents types de filiation ?
72- Quelles sont les actions d’état ?
73- Qu’est-ce que la possession d’état ?
74- Qui peut intenter l’action en recherche de paternité naturelle ? Contre qui est-elle intentée ? Dans quels cas peut-elle être intentée ?
75- Quelle est la différence fondamentale entre l’adoption simple et l’adoption plénière ?
76- Distinguez l’adoption simple de l’adoption plénière
77- Quel est le nom de l’enfant adopté ?
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT ADMINISTRATIF
EXERCICES EN DROIT ADMINISTRATIF
Cas pratique 1/
Le département du Sud, en vue de protéger le patrimoine de l’Etat, prend un arrêté interdisant les attroupements devant les édifices publics tout en donnant des instructions aux Maires dans le sens de cette prévention.
Le lendemain, le Maire de la Commune des lagunes située dans la manifestation prévues dans ladite commune par les syndicats indépendants en vue de protester contre les effets de la dévaluation.
Le même arrêté ordonne la saisie de tous numéros des journaux apparentés aux partis d’opposition, puis la suspension pour la durée de six mois de huit d’entre eux, et la suspension définitive pour deux autres pour cause d’incitation à l’insurrection.
Face au refus des responsables du journal “Le Combat“ qui ne se sont barricadés afin de sauvegarder la parution de leur quotidien, les agents de la police municipale, sur ordre du Maire, font irruption par la force au siège dudit journal, y procèdent à la saisie du matériel y afférent, ordonnent l’évacuation de l’édifice et y apposent des scellés.
Relevez et résolvez les problèmes que pose ce cas.
Cas pratique 2/
Pour commémorer le 20è anniversaire de la liberté du Peuple GOGONOU, plusieurs manifestations sont prévues pour se dérouler le 30 juin 2011. Le maire de la ville de KPANI, craignant les débordements, prend deux arrêtés. Le premier en date du 15 avril 201, interdit toutes les manifestations programmées le 30 juin 2011 sur toute l’étendue de la commune et dans la commune voisine d’EZZOU. Le second, en date du 18 avril 2011, interdit la projection d’un film, « visage de femmes », taxé de pornographie bien que celui-ci ait obtenu le visa ministériel. Toutes ces mesures ont été prises alors que le conseil municipal doit se réunir le 15 juin 2011.
Le 20 avril 2011, les initiateurs de la fête, pour protester contre lesdites mesures, organisent une marche une marche de protestation. Celle-ci, dès le départ, avant même d’atteindre le ressort territorial de la commune, sauvagement réprimée par la police et les éléments de la société de gardiennage appelée SOGEDA.
A la suite de cette manifestation, ZAGO et ZEZZ sont blessés par balle. Le premier était assis devant sa maison, tandis que le second participait aux manifestations.
Quant à la SODEGA, elle se plaint de ce que l’administration refuse de lui verser le prix stipulé après service fait.
Dégagez les problèmes juridiques posés en leur apportant les solutions appropriées.
Cas pratique 6/
GAZEKAGNON, TOTO et DAGO connaissaient des problèmes avec l’administration :
GAZEKAGNON informé de sa nomination en qualité d’inspecteur de police le 10 Janvier 1994 est révoqué le 15 mars 1994 par le Ministre de la fonction Publique.
TOTO et DAGO respectivement agent temporaire et fonctionnaire sont également révoqués : Le premier pour abandon de poste et le second pour activisme politico-syndical. Les décisions prises le 12 Mai 1994 ne leur sont notifiées que le 15 juin 1994 en ce qui concerne TOTO et le 10 juillet 1994 s’agissant 1994 s’agissant de DAGO.
Il ressort des faits que Toto ne s’est jamais absenté de son poste.
GAZEKAGNON saisit le Ministre de la fonction Publique le 10 Mai 1995 puis la Cour Suprême le 10 Août 1995.
TOTO saisit la Cour Suprême le 14 Août 1994.
DAGO saisit d’abord le Ministre de la Fonction Publique le 8 Septembre 1994 puis la Cour Suprême le 10 Février 1995.
Appréciez la recevabilité des différents recours.
Le recours de TOTO aurait-il été recevable s’il avait été fonctionnaire ?
Cas pratique 7/
Le ministre de l’agriculture, quinze jours après l’expiration du délai qui lui est imparti par une loi d’orientation agricole, prend un arrêté, publié le 24 avril 1988. Cet arrêté impose à une association syndicale d’agriculteurs, organisme de droit privé soumis à agrément, de prendre des mesures contre la prolifération de chenilles.
A cet effet, l’association se voit octroyer la possibilité de prélever une « taxe de destruction » et d’imposer des sujétions aux agriculteurs.
Protestant contre cette décision ministérielle, l’association syndicale fait un recours gracieux le 17 juin 1988.
Quatre mois après, l’association n’a pas reçu de réponse du Ministre.
Elle apprend, le 10 novembre, par le chef de Cabinet du Ministre, venu présider un concours agricole, que son recours gracieux est rejeté et qu’il est à la signature. La réponse lui est notifiée le 30 novembre bien qu’elle soit datée du 13 novembre.
Cas pratique 11
I-
Une association décide d’organiser une conférence en faveur de la légalisation du cannabis. Le maire quant à lui, à l’annonce de cet évènement, est bien soucieux de l’image de sa commune et craintif de la réaction des parents, notamment d’une association de parents qui milite pour la protection de l’enfance.
Bien décidé à empêcher l’organisation et la tenue de cette conférence pro-cannabis, le maire prend un arrêté interdisant formellement ladite conférence. Afin de justifier de la mesure, le maire argue d’un trouble potentiel à l’ordre public, notamment à la moralité publique.
Mécontente de cette mesure qui fait échec à son projet, l’association à l’initiative de la conférence vient vous consulter concernant la légalité de la mesure prise par le maire.
1-L’interdiction du maire vous parait-elle légale eu égard aux règles encadrant le contrôle des mesures de police administrative ? N’y-a-t-il pas d’autres moyens de prévenir le trouble allégué par le maire que l’interdiction formelle de la conférence ?
2-Si la mesure venait à être illégale, quel recours l’association peut-elle envisager pour obtenir l’annulation de la mesure, et dans quel délai ?
II-
Face à la polémique suscitée par l’interdiction de la conférence et à l’approche de la période estivale, le maire envisage la mise en place d’un festival, pour la période mai-juin ; afin de redynamiser la commune et proposer un divertissement pour tout habitant confondu.
Ce festival serait l’occasion de mêler diverses activités (concert, vente de confiserie, tournois de fléchettes et de pétanque ainsi que des initiations à l’équitation). A cette fin, le maire décide de confier par un contrat la prise en charge du festival à une société privée spécialisée dans l’évènementiel. Toutefois, loin d’être totalement déléguée à la société, le maire garde un certain contrôle du festival puisqu’il fixe la programmation exacte des concerts (type de musique, artistes, durée de la prestation), les horaires du festival et demande un compte rendu hebdomadaire à la société.
L’entrée du festival n’étant pas gratuite s’élève à 8euros par personne, avec un tarif réduit de 4euros prévu pour les familles justifiant de faibles ressources.
L’association des parents de la commune s’interroge sérieusement sur la légalité de cette différence tarifaire et vient vous consulter.
3-Le maire peut-il légalement prévoir une modulation de tarifs pour l’entrée du festival ?
III-
Quelques mois plus tard, l’heure de la rentrée scolaire a sonnée. Une des mesures phares du corps professoral décidée pendant la réunion de pré-rentrée est de multiplier les sorties scolaires et l’ouverture à la culture des élèves des collèges de la commune.
Ainsi, madame Duguit, enseignante de français décide d’organiser une sortie au musée afin d’initier ses élèves au Romantisme qui est un courant littéraire et artistique. Etant en charge d’une classe de 35 élèves, cette dernière poste un appel aux parents d’élèves désireux de l’assister lors de cette sortie.
La mère d’un des élèves de la classe, amatrice d’art se porte volontaire mais se voit refuser l’accès à la sortie par le principal de l’établissement au motif qu’elle ne peut pas porter son voile durant la sortie, cela portant atteinte au principe de neutralité du service public.
Une problématique assez similaire est rencontrée en classe avec une jeune fille portant le voile mais qui ne porte qu’un turban autour des cheveux durant les cours. Celle-ci s’est vue contrainte de retirer son couvre-chef par le principal, également au nom de la neutralité du service public.
Madame Duguit mécontente de ces mesures qu’elle pense illégales vient vous consulter.
4-L’interdiction du port du voile par le parent d’élève est-elle légale ?
5-L’interdiction du turban que porte l’élève de Mme Duguit est-elle légale ? Plus précisément, à quelles conditions cette élève peut-elle se vêtir conformément à sa religion au sein de l’établissement sans pour autant porter atteinte à la neutralité du service public ?
SUJETS DE DISSERTATION POUR EXERCICE
Sujet : L’autonomie du droit administratif ivoirien
Sujet : Peut-on affirmer l’autonomie du droit administratif ivoirien ?
Sujet : Le vice-président.
Sujet : Déconcentration et décentralisation
Sujet : Le principe de la légalité est-il absolu ?
Sujet : Le droit de grève et la continuité du service public
Sujet : Le service public
Sujet : Le règlement de la concurrence en matière de pouvoir de police
Sujet : Police administrative et police judiciaire
Sujet : Police administrative et service public
Sujet : Les actes non exécutoires
Sujet : L’exécution forcée de l’acte administratif
Sujet : Les tempéraments aux règles de compétence
Sujet : L’abrogation et le retrait
Sujet : Le sursis à l’exécution de l’acte administratif unilatéral
Sujet : Le contrat administratif tient lieu de loi à l’administration
Sujet : Les garanties du cocontractant
Sujet : Les procédures de passation des contrats administratifs
Sujet : Le cumul de responsabilité
Sujet : L’action récursoire
Sujet : L’administration est-elle toujours responsable ?
Sujet : Le fondement de la responsabilité administrative
Sujet : Le juge de l’excès de pouvoir
Sujet : Le contrôle du REP
Sujet : Le contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire
Corrigé des Fiches de TD en droit administratif général 1 Ucao 2018
Corrigés des sujets d'examen de droit administratif 2 Ucao 2014 2018
Sujet d'examen en Droit Administratif FUPA-Juin 2018
SUJETS D'EXAMEN ET CORRIGES EN PROCEDURE CIVILE
EXERCICES EN PROCEDURE CIVILE
SUJET D’EXAMEN 1- QUESTIONS
Répondre par vrai ou faux en justifiant.
1-Les nullités textuelles doivent-être soulevées in limine litis comme les nullités relatives.
2-L’autorité de la chose jugée rend impossible toute voie de recours contre les décisions rendues par la Cour Suprême.
3-La nullité relative ne nécessite pas la preuve d’un préjudice spécial résultant de l’irrégularité de l’acte.
4-Un moyen de défense consistant en une exception de règlement de juge peut-il être soulevé après un autre tiré de l'incompétence de la juridiction saisie ? (Justifiez.)
5-Le caractère substantiel ou accessoire de l’irrégularité formelle a-t-il un impact sur la nullité prononcée par le juge ?
6-Comparez en ce qui concerne leur régime procédural : Exception de procédure, défense au fond et fin de non-recevoir.
7-Donnez la signification de ces principes :
-« Pas de nullité sans texte »
-« Pas de nullité sans grief »
-« Actor Sequitur Forum Rei »
-« In limine litis »
-« Le juge de l’action est le juge de l’exception ».
-« Délai de distance ».
-« Echevinage ».
-« La cassation avec évocation ou renvoie ».
-« La prorogation de compétence ».
SUJET D’EXAMEN 2- QUESTIONS
1- Citez et définissez les différentes sortes de demande en justice ?
2- La demande en justice entraîne un certain nombre de conséquences ; Présentez au moins trois ?
3- Donnez la définition de l'exception de procédure et citez-en 5 et donnez-leur la définition ?
4- Donnez la définition de la fin de non-recevoir; citez et donnez des exemples aux définitions respectives ?
5- Qu'est-ce qu'une défense au fond ?
6- Le mot acte a deux sens, lesquels ?
7- Quelle est la sanction de l'acte qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi ?
8- Y a-t-il une différence entre signifier et notifier un acte ?
9- Que recouvre la règle Actor sequitur forum rei ?
10- Pourquoi dit-on que le juge de l’action est le juge de l'exception ?
11- Donnez les différents types de jugement en donnant leurs définitions respectives.
12- Quelles sont les conditions de recevabilité de l'opposition ?
Sujet 2 : Un auteur a écrit : « Le juge ne doit pas appliquer un décret illégal ». Justifiez votre réponse.
SUJET D’EXAMEN 3- CAS PRATIQUE
M. LOUIS BERTHIER, né le 30 Janvier 1948 à Paris, employé à la BIAO, domicilié à Abidjan Plateau vient à votre cabinet vous exposer :
Que sa femme née Alice DURIEU, né le 4 janvier 1952 à MEKNES (MAROC) a dû être hospitalisée à la clinique de la lagune à ABIDJAN le dimanche 10 août 1975 vers 15 heures, atteinte d’une appendicite.
Elle a été opérée dans la nuit par le Dr CHEVASSUS, chirurgien, médecin, directeur de la clinique. L’opération a été parfaitement réussie.
Après l’opération, la malade a été ramenée dans sa chambre et un dispositif lui instillant du plasma sanguin goute à goute dans le bras gauche a été mis en place, par l’infirmier IBRAHIMA (sans autre précision).
L’aiguille étant mal placée dans la veine, la dame BERTHIER présentait le lendemain matin un important œdème.
Le Dr. CHEVASSUS venu voir le malade le 11 août vers 14h, annonçait que “ça s’arrangerait tout seul“ et la dame BERTHIER pouvait quitter la clinique le 13 août 1975.
Son bras continuant à la faire souffrir, elle a constitué dès le 14 août le Dr KAKOU qui a prescrit un traitement énergique et douloureux comportant une greffe de la peau et une immobilisation plâtrée d’une main.
Actuellement, la dame BERTHIER a retrouvé l’usage de son bras avec toutefois une légère gêne dans les mouvements de rotation. Elle présente une cicatrice de 12 cm × 4 cm à la face interne du bras gauche.
Les frais à la clinique de la lagune ont été au total de 345.842 F. Les frais du traitement du DR KAKOU se sont élevés avec honoraires à 284.832 F.
Le Dr KAKOU a établi un certificat médical fixant à deux mois la durée d’incapacité totale temporaire et à 5% le taux d’incapacité permanente partielle.
M. BERTHIER vous demande d’assigner la clinique de la lagune en paiement de 5 millions de dommages et intérêts. La clinique de la lagune est une société commerciale de forme anonyme.
Son président DIRECTEUR GENERAL est M. SOMIAN Jules.
Rédigez l’assignation.
SUJET D’EXAMEN 4- CAS PRATIQUE
La Société Anonyme Nouvelles Forces, au capital de 1 milliard qui a son siège social sis à Gagnoa, rue des boiteux, PROBLEME 200, a nommé le 02 juin 2000, M. SERY Jourdain, son directeur commercial, en qualité d’adjoint du Directeur de son autre société Nouvelles Forces d’Abidjan, au capital de 2 milliards de franc CFA sise à 5 rue Badi, à l’Indénié, 01 BP 6 Abidjan 01.
Monsieur SERY Jourdain s’est immédiatement rendu à Abidjan au siège de ladite société. Le directeur général lui a accordé à sa demande un congé exceptionnel d’un (1) mois à compter du 5 juin 2000 et lui a avancé la somme de 5.000.000F non remboursable, pour lui permettre de se trouver un logement. Il lui a été remis à cette occasion les clefs de sa nouvelle voiture de service, de marque Peugeot type 405.
Monsieur SERY Jourdain a mis à profit son congé pour se trouver un logement, au quartier dit Deux-Plateaux 7ème Tranche. Il s’agit d’une villa appartenant à la SCI le Paradis qui a ses bureaux à 4 rue des agoutis à Treichville, 04 BP 5 Abidjan 04, dont le gérant M. KOFFI Gaston l’a informé qu’elle était en voie d’achèvement. Ce dernier lui a certifié pouvoir la rendre habitable dans un mois c'est-à-dire au plus tard le 5 juillet 2000. Le gérant lui fixa les conditions de la location à savoir 400.000 F le loyer, 5 mois de caution et un mois d’avance soit 2.400.000 FCFA. M. SERY Jourdain, intéressé par ce logement s’exécuta contre la délivrance d’un reçu en bonne et due forme qui portait les mentions sus rappelées, en précisant que le logement sera achevé le 04 juillet 2000.
M. SERY Jourdain après avoir réglé à Abidjan le problème de son logement est retourné à Gagnoa, d’où il n’est reparti pour Abidjan que le 4 juillet 2000 avec son épouse et ses deux filles.
Il reprit effectivement le service le 05 juillet 2000. Profitant de l’absence de son Directeur il se rendit sur le chantier de la villa et eu en ses lieux, la désagréable surprise de constater, que les travaux n’avaient pas été poursuivis et la villa non encore habitable.
Cette situation a malheureusement perduré le mois suivant, avec de timides et insignifiantes réalisations. L’hôtel dans lequel il avait momentanément logé sa famille, indépendamment de ce qu’il devenait trop coûteux, commençait à indisposer son épouse et ses enfants. Cette étroitesse et la promiscuité dans laquelle ils vivaient leur devenaient insupportables.
M. SERY Jourdain, las d’attendre et ne pouvant plus supporter l’ambiance familiale, les compliantes de ses filles et les menaces de son épouse de retourner à Gagnoa avec ses filles, ont fini par avoir raison de SERY Jourdain qui a réclamé à KOFFI GASTON, le remboursement de ses 2.400.000 FCFA afin de trouver un autre logement habitable.
Monsieur SERY Jourdain n’a pas pu avoir gain de cause, M. KOFFI Gaston promettant, sans jamais s’exécuter.
L’épouse de M. SERY Jourdain entreprit de chercher un autre logement immédiatement habitable, ce que, pensait-elle, son époux aurait dû faire.
Ses recherches furent payantes. Elle trouva une villa d’accès plus facile et mieux agencée à la 8ème pour un loyer moins élevé de 350.000 F. Elle versa la caution exigée en guise de réservation et il ne lui restait plus qu’à payer le mois d’agence et un mois d’avance. Elle en informa son époux.
Ce dernier, face aux tergiversations de M. KOFFI GASTON, s’adressa à un huissier de justice, Maitre AMARA DIDAS, lequel lui adressa le 02 novembre 2007 une sommation interpellative à Monsieur KOFFI GASTON qui déclara sans difficulté à l’huissier « je reconnais avoir reçu la somme de 2.400.000 pour la location de la villa de la SCI le Paradis. Je reconnais que les travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé ; La SCI se reconnait débitrice ».
L’Huissier de justice lui conseilla en l’état de voir un Avocat pour obtenir comme il le souhaite, le plus rapidement que possible, une ordonnance d’injonction de payer. C’est donc en votre qualité d’Avocat que Monsieur SERY Jourdain vient vous voir. Il commence par vous dire qu’il a urgemment besoin de son argent, pour pouvoir déménager dans la nouvelle villa trouvée par son épouse.
Il vous demande :
-De bien vouloir lui rédiger l’acte qui va lui permettre d’obtenir avec la plus grande célérité son ordonnance d’injonction de payer.
-Qu’elles sont ses chances d’avoir gain de cause ?
Il vous dit surtout qu’il reste ouvert à vos suggestions, si vous pensez que une autre procédure judiciaire civile, il peut, le plus tôt que possible satisfaction ?
-Laquelle,
-Pourquoi lui conseillez-vous éventuellement une telle voie ?
-De la lui rédiger.
NB-La rédaction de l’acte doit être sommaire dans le rappel des faits.
SUJET D’EXAMEN 9- CAS PRATIQUE
Vous êtes avocat au barreau d’Abidjan en charge du dossier suivant :
Maitre CLAVER, notaire à Abidjan, décide d’engager des travaux de rénovation de son étude, nécessitant, notamment, la dévolution de cloisons entre différents bureaux et l’installation du système interne de climatisation. Sur le conseil informel d’un ami architecte, il fait appel à une entreprise spécialisée dans la fourniture et la pose de cloisons amovibles. Le devis spécifie, parmi les prestations proposées, la mise en place de barrière phonique entre chacune des pièces de l’étude. La climatisation est installée par une entreprise spécialisée. A la fin des travaux, Me CLAVER constate, à son grand désarroi, qu’il est possible d’entendre assez distinctement d’une pièce à l’autre les conversations et les échanges téléphoniques des différents occupants. Interrogée sur ce point, l’entreprise ayant installé les cloisons met en cause le système de climatisation par gaine située au-dessus des faux plafonds, favorisant selon elle, la propagation des flux sonores à travers les grilles situées dans chacune de pièces.
Elle décline toute responsabilité à ce propos et réclame à Me CLAVER, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, le paiement du solde de sa facture s’élevant à la somme 5.000.000 FCFA.
Cependant, Me CLAVER dispose dans son dossier d’un relevé de mesures établi sur place par un ami, ingénieur acousticien inscrit sur la liste des experts judiciaires, en présence de l’ensemble des membres de l’Etude (Clercs, Secrétaires, clients), faisant apparaitre pièce par pièce que les normes de tolérance en la matière ne sont pas atteintes.
Ces mesures ont été portées à la connaissance de l’entreprise, dont le responsable technique était présent à la lecture des conclusions du technicien.
Que pouvez-vous conseiller à Me CLAVER en réponse à l’assignation à comparaitre devant le Tribunal d’Abidjan, délivrée à la requête de l’entreprise ayant posé les cloisons, sollicitant sa condamnation à lui payer le solde de sa facture outre 1.000.000 de francs pour résistance abusive ?
SUJET D’EXAMEN 11- CAS PRATIQUE
Le 28 août 2004 la Cour d'Appel a rendu un arrêt.
M. SERY Jourdain s’est pourvu en cassation pour solliciter la cassation de l’arrêt de la Cour d'Appel.
La Cour Suprême à son audience du 05 novembre 2004, a rendu un arrêt de rejet. Malheureusement M. SERY Jourdain, qui n’a pu supporter cette décision est tombé dans le coma en pleine audience. Transporté en urgence à l’hôpital, il a succombé pendant son transfert.
En 2009 les filles de M. SERY Jourdain sont devenues majeures.
Elles ont trouvé des lettres de rappel de la société dans laquelle travaillait feu leur père au moment de son décès, adressées à ses ayants droit, les invitant à venir percevoir les droits de rupture qui leurs sont dus.
Cette société les informait également de ce que, elle avait soldé les arriérés de cotisations sociales de leur père, de sorte que la veuve devait percevoir mensuellement une pension de veuve et les enfants mineurs jusqu’à leur majorité, une pension.
Elle leur précisait également qu’elle avait effectué pour leur compte toutes les formalités leur permettant de percevoir lesdites sommes, qui leur étaient acquises.
Par ailleurs, les cousins de feu SERY Jourdain qui reprochaient à l’épouse de leur frère, d’être la responsable de son décès, ont fait main basse sur ses villas, l’une acquise à Gagnoa avant son mariage et l’autre à Abidjan, pendant le temps de leur séparation alors qu’il effectuait à titre privé des consultations pour le compte de sociétés privées.
Pour éviter tout conflit, parce qu’elle se le reprochait effectivement, la mère des filles les avait conviés avec leurs oncles chez un notaire. A l’époque l’une de ses filles était mineure, et l’ainée majeure. Elle-même pour la fille mineure, en sa qualité de tutrice légale et à sa demande sa fille majeure, ont déclaré expressément dans un acte notarié, dûment par elles signé, renoncer à la succession de feu leur père portant sur ses biens immeubles.
Leur mère a cependant accepté de percevoir uniquement la pension due aux enfants mineurs.
Devenue toutes les deux majeures, elles viennent vous voir :
-Pour vous dire que la société venait de les relancer pour les infirmer de ce que la pension de veuve était toujours disponible. Elles souhaitent savoir si, alors que la pension de veuve était due, si leur mère bien que divorcée, pouvait la percevoir sans être inquiétée un jour par la justice ?
-Pour vous dire qu’elles ne partagent pas le point de vue de leur mère qui avait consisté à les convaincre de renoncer à la succession de leur père ? Elles souhaiteraient remettre en cause cet acte notarié.
Elles vous demandent si une telle action est possible et souhaiteraient être éclairées en cas de réponse affirmative sur la procédure et les moyens de procédure.
SUJETS D'EXAMEN ET CORRIGES EN DROIT COMMERCIAL GENERAL
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
SUJET D’EXAMEN 1 : CAS PRATIQUE
Magistrature 2018/
NOUVORICHE, instituteur, achète en 2012 pour 5.000.000 F CFA un fonds de commerce d’une valeur de 8.000.000 F CFA à EXRICHE. Pour son exploitation, celui-là embauche une secrétaire et un comptable. Le fonds ayant été délocalisé en périphérie de la ville, il acquiert un mini-van pour la livraison des grosses commandes, un véhicule pour le comptable et un troisième véhicule pour les courses domestiques.
En 2014, NOUVORICHE épouse sa secrétaire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils décident dans l’année du mariage, d’agrandir et de doubler le volume des ventes du magasin grâce à un prêt de 13 millions obtenu auprès de WARIBANK, une banque de la place.
Malheureusement, depuis lors, les activités connaissent un désastre. Le comptable a tiré plusieurs lettres de change pour le paiement de différentes dettes du fonds. La situation n’a pas pour autant cessé de s’empirer. La banque, impayée, décide de poursuivre solidairement les époux pour le remboursement du prêt, et de saisir au besoin les biens communs, les biens propres de NOUVORICHE de même que les biens propres de sa femme.
A la recherche de solution à sa situation qu’il ne comprend guère, NOUVORICHE se rend au Mali, à Bamako. L’un de ses débiteurs, qui y vit, tire à son profit un chèque d’un montant de 800. 000 F le 13 juin 2017, payable à l’agence d’une banque à Abidjan. De retour de son périple malien, il présente ledit chèque au paiement le 13 septembre 2017. Le banquier refuse le paiement au motif que le chèque n’est plus valable pour défaut de présentation dans les délais légaux.
Excédé, NOUVORICHE a fait apport du fonds à la constitution d’une SA pour la gestion de laquelle YAFOHI est désigné comme administrateur général. A la surprise générale, alors que rien ne laissait présager une telle situation, YAFOHI est révoqué sans préavis.
EXRICHE, qui exerce une activité agricole depuis la vente de son fonds de commerce Korhogo, a loué un local au marché de gros de Bouaké pour la vente de ses récoltes. Estimant que son bail et sa nouvelle activité le maintiennent dans la sphère des acteurs du droit commercial, il voudrait requérir son immatriculation au tribunal du lieu où se trouve son local de vente de récoltes.
Après avoir déterminé d’une part la nature des actes accomplis par les protagonistes jusqu’à la vente du fonds de commerce (comprise), identifier d’une autre part les problèmes posés par l’espèce et résolvez-les !
SUJET D’EXAMEN 8 : CAS PRATIQUE
KINDABIE est un haut cadre de l’administration publique qui ne manque pas d’imagination. Car, il a vite compris qu’il pouvait entreprendre une activité économique avec son neveu KONAN, diplômé d’une prestigieuse institution de formation professionnelle.
En effet, KINDABIE et KONAN ont ouvert un atelier de réparation d’appareils électroménagers dans l’un des quartiers d’Abidjan. Mais, les tâches entre les deux partenaires ont été réparties de la façon suivante : KONAN s’occupe du service technique qui consiste à la réparation des appareils pour le compte des clients, tandis que KINDABIE se charge de l’achat des pièces nécessaires ainsi que toutes autres commandes utiles à l’exercice de cette activité.
Il a été convenu entre les deux parties que le règlement des factures des fournisseurs doit se faire par le tirage de lettres de change tirées des mains de KINDABIE.
Aujourd’hui, il est établi que des créances des fournisseurs sont impayées. Ceux-ci souhaitent toutefois en obtenir payement : Devant quelle juridiction doivent-ils intenter leur action et en quelle qualité KINDABIE et KONAN seront-ils poursuivis ?
KINDABIE a hérité d’une parcelle de terrain à proximité à N’DOTRE. Il a donc décidé de l’exploiter en y plantant des boutures de fleurs qu’il a achetées à des fleuristes professionnels.
KINDABIE est satisfait des bénéfices importants qu’il a tirés de la vente des fleurs, qu’il a, certainement, pris le soin d’entretenir avec de l’engrais acheté. Ce succès a inspiré KINDABIE qui a, de ce fait, agrandi la surface cultivée de fleurs afin d’augmenter le volume de sa production. Cette initiative a conduit KINDABIE a recruté de la main-d’œuvre et, à produire lui-même une partie de l’engrais utilisé pour les semences.
Qualifiez l’activité de KINDABIE ainsi que tous les actes accomplis par celui-ci à l’occasion de l’exercice de cette activité.
SUJET QUESTIONS
1- Quel le particularisme du droit commercial vis-à-vis du droit civil ?
2- Quelles sont les sources du droit commercial ?
3- Qu’est-ce que la règle de la mise en demeure ?
4- Que signifie l’accomplissement d’acte de commerce à titre de profession ?
5- Qu’est-ce que l’acte de commerce par nature ?
6- Comment se fait la preuve de l’intention de revendre ?
7- L'acte de commerce est-il nécessairement accompli par un commerçant ?
8- Peut-on être commerçant sans être inscrit au registre du commerce ?
9- Qu’est-ce qu’un acte mixte et quel est son régime juridique applicable ?
10- Comment se fait la preuve des actes mixtes ?
11- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoire et quelles en sont ces conditions ?
12- Quels sont les critères de définition des actes de commerce ?
13- L’agriculteur qui vend sa propre récolte accomplit-il un acte de commerce ?
14- Que signifie le principe de la liberté de preuve en matière commerciale ?
15- Comment se fait la preuve électronique ?
16- Quelles sont les personnes exclues de la profession commerciale ?
17- La vente est-elle un acte de commerce ?
18- Un mineur peut-il effectuer des actes de commerce ?
19- Qu'est-ce que le commissionnaire ?
20- Qu'est-ce que le courtier ?
21- Qu'est-ce qu'un contrat d'exclusivité ?
22- Qu'est-ce qu’un commandité ?
23- Quelles sont les sanctions des règles légales à l'égard du mineur qui exerce le commerce ?
24- Quels sont les effets des obligations contractées par la femme mariée commerçante ?
25- Quels sont les principes dégagés par l’article 7 de l’AUDCG ?
26- Est-ce que pour exercer une activité commerciale, la femme mariée a besoin de l’autorisation de son mari ?
27- Le conjoint du commerçant qui collabore avec celui-ci devient-il commerçant ?
28- Quels sont les biens engagés par la femme en cas de dettes générées dans son activité commerciale ?
29- Comment définir la notion d’artisan ?
30- Quelle est la compétence du tribunal de commerce d’Abidjan
31- Qui a la qualité d’entreprenant ?
32- Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité d’entreprenant ?
33- Quels sont les avantages résultant de la qualité d’entreprenant ?
34- En quoi le concept d’entreprenant est un concept nouveau ?
35- Quelles sont les obligations de l’entreprenant ?
36- L’acquisition d’un fonds de commerce confère-t-il immédiatement la qualité de commerçant ?
37- Dans quel cas peut-on prétendre que le fonds de commerce constitue-t-il un patrimoine d’affectation ?
38- L’opposition sollicitée par l’époux et ordonnée peut-elle empêcher à l’épouse commerçante de mettre son fonds de commerce en location-gérance ?
39- Le propriétaire d'un fonds de commerce peut-il conclure un contrat de location-gérance lorsque son contrat de bail comporte une interdiction de sous-louer le local ?
40- Le propriétaire d'un local peut-il prévoir dans un contrat qu'en cas de cession du fonds de commerce exploité dans ledit local le droit au bail ne sera pas cédé ? Justifiez votre réponse.
41- Quand peut-on dire qu'un éleveur de volaille (aviculteur) devient-il commerçant ?
42- Un agriculteur, un sculpteur et un peintre qui vendent la totalité de leurs produits à des négociants font-ils des actes de commerce ?
43- L’expert-comptable qui tire des lettres de change devient-il commerçant ?
44- L'enseignement de la pratique de la conduite par une auto-école constitue-t-il un acte de commerce ?
45- MARISA qui est étudiante de son état achète des habits de la France où est installée sa grande sœur pour les revendre à Abidjan est-elle commerçante ?
46- Qu’est-ce qu’un acte mixte ? Son régime juridique diffère-t-il du régime juridique de l’acte de commerce par accessoire ?
47- La femme mariée peut-elle être commerçante ?
48- Qu'est-ce qu'un artisan ?
49- Quelle est la différence entre l'artisan, le commerçant et l'industriel ?
50- La clientèle ; élément essentiel du fonds de commerce ?
51- Qu'est-ce que la vente ou la cession d'un fonds de commerce ?
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
EXERCICES EN DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
SUJET D’EXAMEN 1 : CAS PRATIQUE
La banque OSECOURS prend à l’escompte une lettre de change d’un montant de 17 millions de FCFA, émise par l’un de ses clients, l’entreprise de construction YAKOI.
A l’échéance, le tiré accepteur, M. SROUCOU, refuse de payer en soutenant qu’il n’existait aucune dette entre le tireur et lui avant la création du titre. Il soutient que la banque OSECOURS à qui il devait 17 millions au titre de la construction d’une villa sise à la Riviera ne lui avait pas livré un immeuble évalué à 20 millions FCFA et qu’il a déjà payé.
Que pensez-vous de l’argument de M. SROUCOU.
SUJET D’EXAMEN 2 : CAS PRATIQUE
Résoudre le cas pratique suivant qui comporte plusieurs volets.
AMADOU DIOUF exerce la profession de commissionnaire. Il avait alors vendu, pour le compte de son commettant, un lot de marchandises à 2 000 000 F alors que le prix minimum qui lui avait été fixé par celui-ci dans le contrat de commission était de 3 000 000 F. Pour se faire payer sa commission, il a tiré sur le commettant une lettre de change d’un montant de 300 000 F à échéance du 30 avril 1999. Le bénéficiaire de cette lettre de change, OUSMANE DIAGNE l’a transmise par endossement à ISMAÏLA DEME ; cet endossement est intervenu le 30 mai 1999 mais la date n’a pas été indiquée sur le titre.
ISMAÏLA DEME a-t-il des chances d’obtenir paiement étant entendu que le tiré avait accepté la traite ?
OUSMANE DIAGNE qui était bénéficiaire d’une autre lettre de change voulait faire un endossement de procuration afin de donner à son ami MOUSSA SENE, mandat de recouvrer le montant de cette traite, il avait d’ailleurs signé avec lui une convention par laquelle il lui donnait mandat pour procéder au recouvrement de toutes ses lettres de changes.
Seulement, au moment de faire l’endossement ? Il s’est contenté de signer au dos du titre et de le remettre à Moussa. Celui-ci s’est empressé de faire un endossement translatif en désignant comme endossataire DEMBA SOW.
A l’échéance, DEMBA se présente et demande le paiement à Ousmane, après avoir fait dresser protêt à la suite de la défaillance du tiré.
OUSMANE est-il tenu de payer ? Que ce serait-il passé si, après avoir payé sur recours du porteur Moussa se retournait contre Ousmane ?
SUJET D’EXAMEN 7 : CAS PRATIQUE
La société BITA a conclu un contrat de vente de marchandises avec la société ABO. La livraison desdites marchandises est effectuée le 12 novembre 2017. En règlement du prix, la société BITA tire une lettre de change à l’ordre de la Banque Ivoirienne à échéance du 15 décembre de la même année sur la société ABO. Le 15 novembre, la Banque Ivoirienne envoie la traite à la société ABO pour acceptation. Mais, celle-ci refuse d’accepter le titre au motif qu’elle n’a pas vérifier le bon état des marchandises.
Déterminez les droits du porteur à l’encontre du tiré dans les deux hypothèses ci-après :
1-Le 15 décembre, la Banque Ivoirienne présente la lettre de change au paiement et se heurte au refus du tiré. Celui-ci dit avoir réglé le montant de sa facture à son fournisseur depuis le 22 novembre.
2-La Banque Ivoirienne présente la traite au paiement le 30 décembre et se voit alors opposer par le tiré, le règlement direct de la dette au tireur, ce, à la date du 23 décembre.
SUJETS QUESTIONS
1- En quoi la lettre de change est à la fois un instrument de paiement et un instrument de crédit.
2- Le refus du tiré d’accepter une lettre de change a-t-il pour effet de modifier l’échéance de ladite lettre de change ? Justifiez votre réponse.
3- Quelle est la portée de la garantie de l’acceptation et de la garantie de paiement qui pèsent sur le tireur d’une lettre de change ?
4- Quelles sont les mentions obligatoires dont le défaut ou l’omission sur la lettre de change n’invalide pas le titre ?
5- Sur qui pèse l’obligation cambiaire et quelle est la nature juridique du rapport sur lequel repose la lettre de change ?
6- L’exception d’incapacité est-elle opposable au porteur ?
7- La provision est-elle indispensable à la validité de la lettre de change ?
8- Quels sont les vices qui affectant un titre, peuvent en empêcher principalement sa validité comme lettre de change ?
9- Quels sont les domaines des exceptions cambiaires inopposables au porteur de la lettre de change ?
10- Pouvez-vous par un exposé sommaire nous présenter la procédure de recours cambiaire exercé contre un émetteur d'un chèque qui n'a pas été payé à son échéance.
11- Quelles sont les garanties dues à un porteur de bonne foi d'une lettre de change
12- Enumérez sommairement les caractéristiques d'une lettre de change régulièrement émise.
13- Vous êtes porteur d’une traite non acceptée, quelles sont les formalités à accomplir qui peuvent vous apporter un paiement ?
14- Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
15- Que savez-vous de l’UEMOA, de membres et de ses missions et objectifs.
16- Quels sont les organes de l’UEMOA ?
17- Que savez-vous de l’UEMOA, de membres et de ses missions et objectifs.
18- Quels sont les organes de l’UEMOA ?
19- Quel est le rôle de la banque centrale dans la sécurisation des instruments de paiement ?
20- Dites-en quoi le tirage pour compte se distingue du tirage par mandataire
21- Que se passe-t-il lorsque le tiré paie avant l’échéance sans avoir encore reçu provision du donneur d’ordre ? Peut-il se retourner contre le tireur pour compte ?
22- Présentez brièvement les effets du tirage pour compte
23- Le mandataire est-il toujours tenu libre des engagements nés du tirage par lui d’une lettre de change au nom et pour le compte de son mandant ?
24- Enoncez et expliquez les modes de transmission de la lettre de change
25- La valeur de l’endossement de la lettre de change effectué après l’échéance
26- Que savez-vous de l’endossement partiel
27- Que savez-vous de l’endossement assorti d’une condition
28- Que savez-vous d’une apposition de la mention pour endossement au recto d’une traite
29- Les droits transmis par l’endossement à l’endossataire
30- Le domaine de la règle de l’inopposabilité des exceptions
31- Le contenu et la portée de la garantie du tireur et celle de l’endosseur à l’égard de l’endossataire
32- Comparaison entre cession et endossement d’une lettre de change (plan détaillé)
33- L’acceptation produit un certain nombre de conséquences, lesquelles ?
34- L’« acceptation suppose la provision ». Expliquez.
35- Expliquez le caractère facultatif de l’acceptation.
36- Quelle est la portée de la présomption établie par l’art. 169 al. 6 en cas d’aval en blanc…
37- La règle émise par l’article est-elle une règle de fond, une règle de forme ou une règle de preuve ? dans le cas où c’est une règle de fond, quelle est sa force ou sa valeur juridique ?
38- L’aval donné par acte séparé produit il les mêmes effets qu’un aval donné sur la traite ?
39- Le donneur d’aval peut-il opposer des exceptions au tiers porteurs ? si oui, lesquelles ?
40- L’aval peut-il être partiel ?
41- Existe-t-il un recours cambiaire entre donneurs d’aval ou co-avalistes d’un même débiteur ? En cas de pluralité de donneur d’aval, celui qui a payé doit diviser ses poursuites à l’égard des autres. Il n’y a pas d’action cambiaire entre avaliseur
42- Selon l’article 169 alinéa 8, l’engagement du donneur d’aval est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme ; et dans le cas où il y’a un vice au niveau des conditions de fond (vice du consentement)
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT CONSTITUTIONNEL
EXERCICE EN DROIT CONSTITUTIONNEL
Sujet 1/Cons1 :
1-Classez du sommet à la base, dans des étages numérotés de 1 à 10, de la pyramide des normes de Kelsen, les actes juridiques suivants :
L’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général ; Le Règlement de l’Union Africaine ; Loi adoptée par référendum portant sur les modes de désignation du Président de la République ; L’Accord de Bangui sur l’Organisation du Droit de la Propriété intellectuelle ; L’ordonnance portant création du tribunal de commerce ; Loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Le décret présidentiel portant création de la Commission nationale pour l’UNESCO ; Le Règlement de l’UEMOA sur la concurrence ; Loi portant révision de la constitution.
2-Quelles sont les différentes phases de l’évolution du constitutionnalisme en Afrique ?
3-Distinguez sur la base de certains critères le régime présidentiel du régime parlementaire.
4-Distinguez sur la base de certains critères la souveraineté populaire et la souveraineté nationale.
5-Expliquez les différents courants philosophiques de la genèse de l’Etat.
6-Expliquez le mode démocratique d’établissement d’une constitution.
7-Les phases de stabilisation de l’Etat moderne en Afrique.
8-Expliquez le fédéralisme par agrégation et par désagrégation.
9-Distinguez les différents systèmes de parti politique.
Sujet 5/ Examen de Droit constitutionnel 1
Soit une circonscription électorale de l’Etat du GARBA disposant de cinq sièges à pourvoir et présentant les statistiques suivantes : Inscrits : 11300 ; votants : 105000 ; bulletins blancs : 5000. Cinq partis politiques y sont en concurrence avec les résultats en nombre de voix obtenus que voici :
_Parti A.29.500 voix ;
_B.25.000 ;
_C.15.000 ;
_D.13.000 ;
_E. 10.500 ;
_F.7.000.
1. Calculez le nombre de bulletins nuls
2. Proclamez les résultats définitifs dans la circonscription.
3. Un des membres de votre commission vous ayant reconnu comme un éminent expert, professeur en droit électoral, vous demande si les résultats auraient été modifiés si le code électoral de cet Etat avait institué la méthode d’Hondt et aussi la représentation proportionnelle aux plus forts restes.
4. Il souhaite savoir également s’il est possible de sanctionner les abstentionnistes pour ne pas être venu voter le jour du scrutin, alors que le pays à engager d’énormes moyens financiers, humains et matérielles afin d’organiser de façon optimale ces élections ; la disposition constitutionnelle de ce pays disposant que « la souveraineté appartient au peuple »
5. Enfin, il souhaite que vous lui expliquer ce qu’il a entendu dire d’un grand professeur de droit constitutionnel de ce pays à l’occasion d’une conférence pendant la campagne électorale que « le droit de vote est l’âme et l’arme du citoyen en démocratie ».
Sujet 8-Droit constitutionnel 2/Cas pratique
Dans la République des KALAKALAS, une crise à la fois sociale, politique, religieuse et tribale est ouverte depuis l’avènement du multipartisme dans les années 90.
Afin de résoudre cette crise qui se pérennise, s’accentue et menace sérieusement l’unité nationale, le chef de l’Etat convoque une assemblée « pour débattre des soucis de la nation ».
Cette assemblée dénommée « Journée nationale pour la paix » se tient du 19 février au 19 août 2017 à GROSOREILLES CITY, capitale de la République des KALAKALAS. Sont ainsi réunis pendant six mois au palais des jeunes de GROSOREILLES CITY, les chefs politiques, des pseudos partis, les responsables religieux, les chefs traditionnels et les administrations des régions.
Le chef de l’Etat craignant pas heureux que son fauteuil présidentiel soit menacé à l’issue de cette conférence ordonne la fin de ladite conférence. Le lendemain, celui-ci fait adopter une révision constitutionnelle afin de modifier certaines dispositions de la loi fondamentale de ce pays. Et la principale ligne de son projet est de transformer la république des KALAKALAS en Monarchie où il serait le roi. A la suite de cela, une rébellion éclate dans le pays. Conduit par le Générale KOUAVOGUI ALASSANE, une partie du territoire est occupée par les forces révolutionnaires des « NOUSSIS », qui occupent la partie septentrionale du pays. Sous la pression, ce dernier démissionne et laisse le siège présidentiel vacant. Le Président de l’Assemblée vient à la télé et s’autoproclame successeur de l’ex-président. Entre temps, ce dernier veut réviser la constitution de l’Etat et augmenter le nombre de mandats autorisé ; et ce, malgré la situation toujours précaire du pays.
Relevez les problèmes de droit et apportez des solutions adéquates.
N.B : La constitution de cet Etat est semblable à celle de la constitution du 08 novembre 2016 de Côte d’Ivoire.
SUJET DISSERTATIONS EXERCICE
1- Régime parlementaire et régime présidentiel.
2- L’érosion des régimes politique.
3- Question préjudicielle et question préalable.
4- Régime présidentiel et régime parlementaire.
5- La constitution du 1er août est-elle une constitution souple ou rigide ?
6- Les procédés d’établissement des constitutions de 1960 à 2016
7- La constitution du 3 novembre 1960.
8- La constitution du 1er août 2000.
9- L’acte constitutionnel du 27 décembre 1999.
10- La révision de la constitution du 8 novembre 2016.
11- La légitimité de la constitution de 2016
12- Les actes soumis au contrôle de constitutionalité.
13- Le sort de la loi contraire à la Constitution
14- Les pouvoirs reconnus au juge dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois.
15- Le contrôle de constitutionalité de la loi déjà promulguée
16- Les lois soumises au contrôle de constitutionalité
17- La contrariété d’un acte à la constitution
18- Le sort des actes contraires à la constitution.
19- Les actes exclus du contrôle de constitutionalité de la loi
20- La technique juridique de révision de la constitution.
21- La constitution et le traité, quelle hiérarchie ?
22- Le pouvoir de crise du président de la république
23- Le pouvoir législatif du président de la république
24- La responsabilité du Président de la république
25- La responsabilité pénale du Président de la République.
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT CIVIL DES BIENS
DROIT CIVIL DES BIENS
SUJET D’EXAMEN 1 : CAS PRATIQUE
BIAZO, fonctionnaire à MARCORY, vient d’hériter du terrain de son grand-père, situé à GAGNOA. En se rendant sur place, BIAZO rencontre ses trois voisins : BAMBA au Nord, EMANUEL à l’Ouest et à l’Est et BOTY au Sud, tous propriétaires de fonds de terre limitrophes de son terrain. Du fait de l’éloignement, BIAZO n’a pas vraiment l’occasion de se rendre fréquemment sur place. Il tâche de venir au moins une journée lors de ses vacances estivales.
Aussi, depuis l’année dernière, il est allé de surprise en surprise.
L’année dernière, BIAZO a constaté que BAMBA avait fait construire, avec ses matériaux, un mur afin de séparer les deux fonds contigus. BIAZO a des doutes sur la séparation imposée par le mur. Lorsqu’il en fait part à BAMBA, celui-ci lui précise que le terrain n’ayant pas été borné, il s’est référé au plan figurant dans l’acte d’achat du terrain. BIAZO, non convaincu, souhaiterait vérifier. BAMBA refuse toute expertise amiable. Vous exposerez à BIAZO l’action qu’il doit intenter pour obtenir l’expertise en justice et, selon les résultats de celle-ci, les règles de droit applicables.
Depuis cette année, BIAZO a appris qu’EMANUEL, propriétaire de la maison voisine et d’une parcelle de terre, a pris l’habitude de passer par son terrain pour accéder de la maison à la parcelle les deux biens étant situés de part et d’autre du terrain de BIAZO. EMANUEL trouve particulièrement pénible de devoir accéder à la parcelle de terre en passant par le chemin communal à partir de sa maison. BIAZO peut-il faire cesser ce comportement ? À l’inverse, peut-il conclure une convention avec EMANUEL pour lui reconnaître, moyennant une contrepartie monétaire, un droit de traverser son terrain?
Comme il n’a pas de véritables attaches avec la région, BIAZO souhaite vendre le terrain.
Lorsqu’il a commencé à évoquer la transaction, il a reçu deux propositions intéressantes.
D’abord, en raison d’un manque de place dans son domaine, son voisin BOTY, viticulteur, souhaite acquérir uniquement le sous-sol pour y construire une cave, dans laquelle il pourra stocker sa production. Ensuite, une coopérative laitière serait intéressée pour acquérir uniquement le sol et le dessus du sol pour y édifier une laiterie destinée à la fabrication de l’autre production locale célèbre, à savoir le beurre. BIAZO ne sait pas s’il peut vendre son terrain à ces deux personnes différentes.
SUJET D’EXAMEN : CAS PRATIQUE 5
M. KAPI est un haut fonctionnaire de l’administration ivoirienne qui a pu s’offrir un terrain de 1000 m² aux II PLATEAUX pour bâtir sa résidence qui n’occupe qu’une surface utile de 400 m². Il a pour voisin de quartier M. ZAN, propriétaire d’une superbe villa mitoyenne. Le 1er juin 2000, M. ZAN voulant faire une extension de son garage a pris l’attache de son voisin, M. KAPI pour l’en informer et s’excuser des éventuelles nuisances que ses travaux pourraient occasionner. Mais appelé à se rendre en France en mission professionnel, M. KAPI n’assiste pas aux travaux. A son retour, il constate que les travaux en cours de réalisation débordent légèrement sur son lot de 5m². M. KAPI laisse cependant les travaux se poursuivre pour préserver les bonnes relations de voisinage.
Une décennie plus tard, ANGE, le neveu de M. KAPI de 7 ans, venu de Daloa pour passer les vacances aux II PLATEAUX, voulant s’amuser à tuer un margouillat avec une pierre sur le mur mitoyen, rate malheureusement sa cible et atteint grièvement l’épouse de M. ZAN qui faisait le ménage dans sa cour. Il lui occasionne une incapacité temporaire de travail de 45 jours alors qu’elle devait aller en stage de perfectionnement pour obtenir une promotion dans son service. Mme ZAN, très furieuse, veut attraire ANGE et M. KAPI en justice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 et les père et mère de ANGE sur la base de l’article 1384 alinéa 4. Elle vient solliciter votre expertise en tant que juriste et demande votre éclairage. M. KAPI se défend en indiquant qu’il n’est que l’oncle du jeune ANGE. Ce moyen de défense est-il pertinent ?
Justifiez votre réponse.
M. KAPI vexé de l’attitude de Mme ZAN qui refuse d’accepter son pardon et qui veut absolument une réparation judiciaire de son préjudice, décide en mesure de rétorsion, d’assigner aussi en justice M. ZAN pour voir démolir le pilier de son garage qui a empiété sur son lot depuis une décennie. La destruction de ce pilier risque de mettre en péril l’équilibre de la superbe villa de M. ZAN qui pourrait s’écrouler. Celui-ci s’oppose à la destruction en alléguant plusieurs arguments :
-Il estime qu’il est de bonne foi et qu’il n’a pas su que sa construction débordait sur le fonds de M. KAPI.
-M. KAPI a laissé construire et depuis une décennie ne s’est pas plaint. Ce silence, dit-il est-il un acquiescement.
-L’empiètement est minime (seulement 5m²) de sorte qu’on ne saurait mettre en péril l’équilibre de sa villa d’une valeur de 150.000.000 FCFA surtout que M. KAPI ne subit aucun préjudice du fait du léger empiètement.
M. ZAN est-il fondé à raisonner ainsi ? Justifiez en droit votre réponse.
Par ailleurs, M. KAPI envisage de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’empiètement. Est-il fondé ?
SUJETS DISSERTATION POUR EXERCICES GRATUITS
L’accession immobilière
L’effet acquisitif de la possession en matière immobilière
Le patrimoine
Les immeubles par destination
Acquisition de la propriété par acte bilatéral
L’étendue du droit de propriété
Possession et propriété
Propriété et acte unilatéral
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS
EXERCICES EN DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS
SUJET D’EXAMEN ¬1 : CAS PRATIQUE
Suivant acte de donation-partage, du 17 octobre 1954, HUGUETTE KAMBOU a reçu divers biens dont une plantation d’hévéa d’une contenance de 10 ha. Sise à DJOROGOBITE avec réserve d’usufruit au profit des donateurs, les époux KAMBOU-AUDOYER, ses grands-parents.
Par acte sous seing privé du 5 janvier 1968, enregistré le 09 janvier de la même année, veuve KAMBOU a, pour une durée de 9 ans à compter de 15 octobre 1967 donné à bail aux frères PIERRE et MARCEL BURLON la plantation d’hévéas sans aviser HUGUETTE.
Veuve KAMBOU décède en mars 2009. Mais pendant la maladie de sa grand-mère (veuve KAMBOU), la nue propriétaire (HUGUETTE) a été conduite, pour lui rendre service selon elle, à se préoccuper des rapports avec les preneurs. Ainsi, les déclarations de récoltes à dater de 2008 ont été souscrites par les preneurs en qualité de métayers de la nue-propriétaire qui a accepté le partage des fruits et a directement encaissé en 2008 la part lui revenant.
Dès le 13 mars 2009, soit dans les jours qui ont suivi le décès, de l’usufruitière, la nue-propriétaire a adressé aux preneurs une lettre recommandée pour leur faire connaitre qu’elle les tenait pour de simples occupants sans droit ni titre et qu’il leur appartenait en conséquence de prendre toutes dispositions pour libérer la plantation à celle attribuée sous réserve d’usufruit.
Face à la résistance des preneurs, HUGUETTE voudrait les assigner.
Mais bien avant, elle vient vous consulter, conseillez-la utilement.
SUJET D’EXAMEN 4 : CAS PRATIQUE
GEORGES promoteur immobilier se porte acquéreur de tous les appartements d’un immeuble vétuste afin de reconstruire un ensemble de bureaux. Deux propriétaires, GILLES, lui-même marchand de biens, et HENRIETTE, retraitée de 80 ans, refusent pourtant de vendre. Voulant absolument conclure l’opération, GEORGES se rend chez HENRIETTE et la menace d’une expulsion fantaisiste. Il prétend que, propriétaire du reste de l’immeuble il peut lui couper l’eau et l’électricité et qu’elle devra passer le reste de ses jours à l’hôpital. HENRIETTE résiste, mais GEORGES insiste et après trois heures, HENRIETTE cède et signe un acte de vente de son appartement au profit de GEORGES. GEORGES se rend ensuite chez GILLES pour le menacer également de poursuites mais ce dernier, plus habile, l’éconduit. Voyant que la force n’a aucun effet sur GILLES, GEORGES lui fait une dernière offre plus avantageuse avant de prendre congé. Le lendemain GILLES rappelle GEORGES et lui annonce son accord pour la vente. Le contrat est signé dans la journée. Toutefois, le soir même GILLES trouve sa boîte aux lettres une offre de vente 30% supérieure à celle de GEORGES.
SUJET D’EXAMEN 8 : CAS PRATIQUE
ROBERT est apiculteur mais, malheureusement, ses abeilles ne produisent plus de miel car n’entrant pas dans leurs ruches. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais deux études de la commission de ce ministère spécialisée dans ce domaine mettent en cause l’engrais, utilisé dans le champ de tournesol juxtaposé, produit par la firme MALHEUR.
De surcroit, à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, GINETTE, qui lui réclame 1.000.000FCFA de dommages-intérêts.
En plus de ça, jamais deux sans trois, une autre catastrophe lui arrive : une tempête arrache son toit et il tombe sur la niche du chien de sa voisine qui compte bien engager la responsabilité de M. ROBERT.
SUJET D’EXAMEN 10 : CAS PRATIQUE
Monsieur Jacques BOUKA est le gérant d’une entreprise de bâtiment dont l’activité connaît un important développement depuis qu’il a décidé de se diversifier en proposant la construction de maisons à ossature bois. Pour répondre aux besoins de cette expansion, il doit mener à bien plusieurs opérations qui soulèvent des difficultés et sur lesquelles il vous consulte.
D’abord, il doit recruter deux techniciens spécialistes de ce type de constructions et des bâtiments à faible consommation énergétique. A cette fin, il a fait paraître dans la presse et publié à Ivoire info des annonces indiquant très précisément les caractéristiques des postes à pourvoir, le type de contrat de travail à conclure, la durée hebdomadaire de travail, le montant de la rémunération proposée, la durée des congés payés… Parmi les nombreuses réponses reçues, M. BOUKA a sélectionné une dizaine de candidats qu’il a auditionnés. Au sein de ceux qui ont été éliminés au vu de leur réponse par courrier, l’un d’entre eux, AHMED BAMBOU, prétend qu’il a adressé sa candidature par courrier électronique le jour même de la publication de l’annonce, qu’il présente toutes les qualités requises pour occuper l’emploi et que sa réponse étant vraisemblablement arrivée la première, il aurait dû être retenu pour ce travail. Parmi les candidats éliminés après audition, un autre soutient également qu’il répond aussi à toutes les conditions exigées, mieux que ceux qui, à sa connaissance, ont été finalement recrutés et qu’il aurait dû leur être préféré. Ensuite, M. BOUKA doit trouver des locaux qui lui permettent de stocker les importantes pièces constituant la structure des maisons à ossature bois. Ses recherches lui ont permis de découvrir plusieurs entrepôts qui pourraient convenir et pour lesquels il a mené des discussions problématiques.
Un premier bâtiment convenable était un hangar appartenant à Mme DAVILA, situé sur la même commune que celle où M. BOUKA exerce son activité. Après de premiers échanges, le 12 mai 2010, Mme DAVILA a fait une proposition de vente à M. BOUKA. Mme DAVILA, qui avait par ailleurs une proposition de louer le hangar émanant d’une autre personne, voulait être rapidement fixée. L’offre de vente était valable 2 semaines. Finalement décidé à acquérir cet immeuble, M. BOUKA envoie, le 14 mai 2010, une lettre d’acceptation à Mme DAVILA, qui la reçoit le 18 mai. Entre temps, cette dernière a fait savoir à M. BOUKA, par appel téléphonique du 17 mai, qu’elle n’entend plus lui vendre ce bien Le second entrepôt, situé sur le territoire d’une commune très proche, était mis en vente, dans le courant du mois de juin, par l’intermédiaire d’une agence spécialisée dans l’immobilier d’entreprise. Après avoir essayé en vain de discuter le prix avec l’agent immobilier, dans M. BOUKA s’est résolu à accepter purement et simplement celui qui était proposé par le vendeur, ainsi que toutes les autres conditions de la vente. Aux dernières nouvelles, le vendeur a néanmoins fait savoir qu’il ne donnerait pas suite à cette vente qu’il prétend ne pas avoir acceptée.
Confronté à ces difficultés, M. BOUKA s’est souvenu qu’il avait naguère reçu, dans le courant de l’année 2008, une proposition de vente d’un vieux bâtiment agricole appartenant à un ami de son père. Pressé par l’urgence, il se décide à acquérir ce bien qu’il sait pouvoir réaménager pour son activité. Le bien est toujours disponible, mais à la réception de la lettre qu’il envoie à son propriétaire, ce dernier lui répond qu’il est désormais trop tard pour qu’il le lui cède.
Enfin, M. BOUKA se heurte à deux difficultés concernant plus précisément l’exercice de son activité.
D’une part, il a commandé, par fax, à la société BONBOIS, fabricant avec lequel il est en relations d’affaires habituelles, un lot de dix structures de maisons à ossature bois, dont il demandait la livraison pour la réouverture de son entreprise après congés le 1er septembre 2010. N’ayant pas reçu de refus de la commande et n’ayant néanmoins pas été livré à la date prévue, le fabricant lui a répondu qu’il ne disposait pas de ces marchandises en stock à la date de la commande ni à celle prévue pour la livraison et qu’il n’avait pas accepté le marché.
D’autre part, il y a maintenant plusieurs mois, M. BOUKA a été contacté par le Ministre de l’intérieur qui envisage de créer un village de vacances dans le parc de son domaine. Pour ce faire, il a besoin d’une vingtaine de chalets en bois que M. BOUKA pourrait fournir et construire. Avant les vacances d’été, les parties étaient pratiquement parvenues à un accord sur les conditions de la livraison et de la construction. Malheureusement, de retour de congés, M. BOUKA a appris que le Ministre de l’intérieur a finalement fait affaire avec un concurrent. Il le regrette d’autant plus qu’il espérait tirer de ce contrat un bénéfice qui lui aurait permis d’acquérir un nouveau matériel qui aurait encore amélioré le rendement de son activité.
Formulez, discutez et réglez les problèmes juridiques suscités par la situation de M. BOUKA.
Corrigé du sujet d'examen de droit civil UFHB 2016 2017
Fiches de TD en Droit civil des obligations Ucao 2018
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT CIVIL DES REGIMES MATRIMONIAUX
DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES SUCCESSIONS
Sujet d’examen 1 : Cas pratique
M. BATACLAN JEAN-MARC et Mlle NAMABA HELENE ont vécu en concubinage pendant 8 ans. Trois ans après le début de ce concubinage notoire, pensant ne pas pouvoir avoir d’enfant biologique, sans toutefois désespérer, ils ont adopté SIMON KOUNAMAN, fils biologique de ROLAND et JEANNE KOUMANAN, et frère de SUZANNE et de ISIDORE. Multipliant les traitements médicaux, trois ans après l’adoption de SIMON, ils donnent naissance à JULIA. Trois ans plus tard, ce sont des jumeaux qui naissent : MARC et MARCELLINE. Le couple légalise son union sous le régime de la communauté de biens avant de donner naissance à SYLVAIN.
En mai 2000, MARCELLINE décède d’une courte maladie. Elle avait, une fortune de 150 millions FCFA. Après le décès de MARCELLINE, le couple va de dispute en dispute et finit par divorcer. M. BATACLAN se marie avec ANNA BYLLO sous le régime de la séparation de biens. Ils ont deux enfants, GEORGES et PHILOMENE. HELENE NAMABA se marie avec TATABI JOHN. Trois enfants, RENE, IRENE et JOSIANE sont issus de cette union, YVETTE et GUSTAVE.
En avril 2010, MARC qui est un grand footballeur professionnel meurt d’une crise cardiaque lors d’un match en laissant une fortune de quatre milliards FCFA.
A l’âge de 16 ans, YVETTE tombe enceinte et donne naissance à des jumelles : ROLANDE et GERTRUDE. FIRMAIN GNAFOU est le père (hors mariage) des jumelles. Mécontente du fait que sa fille YVETTE, encore élève ait interrompu ses études, ADELINE refuse de lui donner de l’argent de poche et la chasse de la maison.
En mars 2012, YVETTE donne des instructions à DEDE pour voler la télévision à écran plasma de sa mère qu’elle croyait en voyage. Malheureusement, celle-ci était présente à la maison. Surpris dans le salon, DEDE tire sur la mère de YVETTE. Ameutée par le coup de feu, YVETTE se précipite vers le salon et découvre le corps de sa mère gisant au sol. C’est en pleurs qu’YVETTE est arrêtée par la police. Elle est jugée et condamnée. Séparés de biens d’avec son époux, la fortune d’ADELINE s’élève à 1,2 milliards FCFA.
En mai 2012, parti à la chasse dans les montagnes pour un temps brumeux et orageux avec des amis, M. BATACLAN n’est jamais revenu. Malgré des recherches intempestives, son corps n’a pu être retrouvé. Durant les recherches, on a constaté que la montagne, du côté où chassait M. BATACLAN, avait connu un glissement avec des écoulements de roches. La fortune de M. BATACLAN s’élève à 6 milliards FCFA.
M. JEAN SOUBOMI, fils ainé de la grande sœur de M. BATACLAN, a intenté une action en justice en réclamation de l’intégralité de la succession conformément à leur coutume ethnique.
SYLVAIN, lui, soutient qu’il mérite une part plus importante de l’héritage parce qu’il est le seul enfant né pendant le mariage de ses parents.
Notez que M. JEAN-MARC BATACLAN a eu de deux enfants aux Etats-Unis (JAMES et MIKE, de nationalité américaine et vivant à NEW YORK) avant de rentrer faire fortune en Côte d'Ivoire. M. JEAN-MARC BATACLAN est propriétaire de différentes affaires estimées à 20 millions de dollars compris dans la fortune de 50 milliards FCFA.
Classez les successibles de M. BATACLAN par ordre et par degré et calculez la part héréditaire de chacun des héritiers, étant entendu que ANNA porte une grossesse de 10 semaines et que SYLVAIN soutient qu’il mérite une part plus importante de l’héritage parce qu’il est le seul enfant né pendant le mariage de ses parents. Mettez un accent particulier sur le cas de SIMON KOUNAMAN.
Sujet d’examen 4 : Cas pratique
M. BATACLAN JEAN-MARC (fils de GREGOIRE et de NATHALIE) et Mlle NAMABA HELENE (fille de JEAN NAMABA et de BERTINE GOUAN) ont vécu en concubinage pendant huit ans. Pensant que le couple BATACLAN ne pouvait pas avoir d’enfants biologiques, et pensant à la sécurité familiale et au bonheur de leurs enfants, un couple ami, ROLAND et JEANNE KOUNAMAN donnent en adoption simple, au couple BATACLAN, SIMON KOUNAMAN et MICHAEL KOUNAMAN, leurs fils biologiques. SIMON et MICHAEL sont les frères germains de SUZANNE et de IZIDORE, frères consanguins de MATHIEU et frères utérins de MARIE-FRANCE et de COLETTE. Notons que M. ROLAND KOUNAMAN souffrait d’une maladie incurable depuis plusieurs années.
Heureusement, multipliant les traitements médicaux, trois ans après l’adoption de SIMON et de MICHAEL, le couple BATACLAN donne naissance à JULIA. Trois ans plus tard, ce sont des jumeaux qui naissent : MARC et MARCELLINE. Le couple légalise son union sous le régime de la communauté de biens avant de donner naissance à SYLVAIN.
En février 2000, M. ROLAND KOUNAMAN décède en laissant une fortune personnelle de 4 milliards. Il laisse un testament par lequel il donne 2 milliards au couple BATACLAN. Il veut également que son amie d’enfance, HELENE BATACLAN bénéficie du quart de sa succession, en concours avec ses enfants biologiques et son épouse JEANNE. Qu’en pensez-vous ?
En mai 2013, SIMON KOUNAMAN décède d’une courte maladie. Il avait une fortune de 1,5 milliards FCFA. Qui sont les successibles ? Quelle est la part de chacun des héritiers ?
Trois mois plus tard, MARCELLINE décède d’un accident de la circulation. Elle avait une fortune de 3 milliards. Quelle est la part héréditaire de MICHAEL KOUNAMAN, MARIE-FRANCE et SYLVAIN BATACLAN ?
Après le décès de MARCELLINE, le couple BATACLAN va de dispute en dispute et finit par divorcer. M. BATACLAN se marie avec ANNA BYLLO. Ils ont deux enfants, GEORGES et PHILOMENE. HELENE NAMABA se marie avec JOHN TATABIE. Trois enfants, RENE, IRENE et JOSIANE sont issus de cette union. PHILOMENE se marie avec BOBODY LUCIEN. Naissent de cette union YVETTE et GUSTAVE.
En avril 2011, MARC se rend à MAN, une ville en pleine guerre post-électorale. Traqué par des soldats armés jusqu’aux dents, il a couru vers un village inconnu et n’est réapparu nulle part depuis lors. Sa fortune est évaluée à 5 milliards 500 millions FCFA. Pensez-vous qu’il faille régler la succession ? Calculez la part héréditaire de chacun des héritiers.
Notons que la fiancée de MARC a accouché deux semaines plus tôt d’une fille dont certains organes étaient défaillants. Née avec une malformation pulmonaire, elle respirait par saccade et souffrait d’une insuffisance cardiaque. On lui donna le prénom de NAFIASSOU. Elle est décédée deux jours plus tard. Qui sont ses héritiers ? Quelle est la part héréditaire de chacun ?
En octobre 2011, pendant qu’il roulait son vélo en faisant du sport sur le terrain de football du quartier, la chaîne de la bicyclette se coupe brutalement, et M. BATACLAN fait une chute terrible. Il décède le lendemain à l’hôpital. Les enquêtes révèlent que son vélo a été trafiqué par GEORGES et PHILOMENE.
La fortune de M. BATACLAN s’élève à 50 milliards FCFA. Il devait 11 milliards à BANK of Africa (BOA) dont il avait déjà remboursé 30% et 11 milliards à ECOBANK dont il avait déjà remboursé 35%. Il a légué, à travers un testament délivré par le notaire, 20% de sa fortune à BERNADIN KOSSIKOSSA et 25% à ANNABELLE KONAIPA, deux enfants qu’il a eus avec sa sœur YVETTE et sa cousine HELENE et dont il a caché la paternité pour éviter des conflits familiaux.
Résolvez tous les problèmes posés par ce cas.
Sujet d’examen 5 : Cas pratique
Veuf d’une précédente union, Monsieur GOMA, directeur de société, s’est remarié le 2 avril 2006 avec Mademoiselle DUMAT, sans profession.
Dès leur mariage, le nouveau couple s’installe dans un appartement situé rue Vaugirard (MARCORY) que Monsieur GOMA avait acquis un an auparavant pour un prix de 750 millions de francs, financé pour 1/5e grâce à des deniers personnels, pour les 4/5e grâce à un emprunt sur 20 ans souscrit auprès de la BNP. Lors de son mariage, il avait seulement remboursé 30 millions francs du capital prêté.
Au moment du mariage, M. GOMA était également propriétaire, pour l’avoir reçu en héritage de son père, décédé en 2000, d’un terrain à BINGERVILLE.
Mademoiselle DUMAT, pour sa part, était propriétaire en indivision avec ses deux sœurs du domaine dit des « Trois Moulins », situé à la RIVIERA PALMERAIE, dont elles avaient hérité, cinq ans auparavant, à la suite du décès de leur mère. Elle possédait aussi 600 actions Saint-Gobain, déposées sur son compte à la Société Générale.
En 2007, la Société Saint-Gobain procède à une augmentation de capital à titre onéreux. Une action nouvelle au nominal de 150.000 francs est attribuée pour trois actions anciennes. Le droit de souscription attaché aux actions anciennes cote 75.000 francs. Madame GOMA utilise intégralement ses droits de souscription.
En 2009, suivant acte en date du 25 août, Madame GOMA rachète les droits de ses sœurs sur le domaine des « Trois Moulins », au prix de 300 millions de francs, tous frais compris.
L’année suivante, Monsieur GOMA reçoit en legs de sa tante Frisette une somme de 100 millions de francs, tous frais fiscaux déduits. Une partie de cette somme, soit 85 millions francs, est immédiatement utilisée pour l’édification d’une digue aux « Trois Moulins ».
En 2011, Monsieur échange le terrain de BINGERVILLE contre un appartement situé boulevard Saint-Michel. Le terrain vaut 80 millions de francs, l’appartement 22 millions francs, auxquels il convient d’ajouter 20 millions de francs de frais. Monsieur installe dans cet appartement son fils LOUIS, né de sa première union.
En 2011, Madame GOMA vend son portefeuille d’actions Saint-Gobain. Au moment de la vente, l’action cote 250.000 francs. Quelques temps après, elle acquiert un appartement à La Baule dans un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 300 millions de francs, tout frais compris. Il est précisé dans l’acte de vente que cette acquisition est faite en remploi du prix de vente du portefeuille d’actions Saint-Gobain.
A l’occasion du mariage de LOUIS en 2015, Monsieur GOMA lui offre l’appartement du boulevard Saint-Michel. Madame GOMA intervient seulement à l’acte de donation.
En 2016, Monsieur GOMA, en vacances au Club Méditerranée à BASSAM, fait la connaissance de PAMELA. Se noue entre eux une liaison qu’ils entretiennent depuis lors.
Très affectée par cette situation, Madame GOMA envisage d’entamer une procédure de divorce.
Ignorant tout des subtilités juridiques, elle vient vous consulter pour avoir une idée de sa part de communauté si, au jour de la dissolution, les biens du ménage étaient les suivants et que la liquidation se fasse sur les estimations suivantes:
Biens du ménage :
- Appartement de la rue Vaugirard ......................................................... 1.750.000.000 francs
- Domaine des « Trois Moulins » ............................................................ 700.000.000 francs
- Appartement de La Baule..................................................................... 450.000.000 francs
- Automobiles de Monsieur et Madame .................................................. 110.000.000 francs
- Meubles meublants .............................................................................. 200.000.000 francs
- Comptes de dépôt et de titre au nom de Madame ............................... 530.000.000 francs
- Comptes de dépôt et de titre au nom de Monsieur............................... 700.000.000 francs
Renseignements complémentaires :
-D’après l’échéancier de la BNP relativement au prêt souscrit avant le mariage par Monsieur, il resterait encore un capital de 100.000.000 de francs à rembourser. En sus, madame GOMA demande si la communauté peut obtenir récompense pour les intérêts payés du fait de ce prêt.
-Sans l’édification de la digue aux « Trois Moulins », le domaine ne vaudrait que 600.000.000 francs.
-L’appartement du boulevard Saint-Michel valait au jour de la donation 270.000.000 de francs. Il en vaudrait actuellement 300.000.000 de francs.
-Madame GOMA vous informe, par ailleurs qu’en feuilletant les talons d’un chéquier de son mari, elle s’est aperçue que ce dernier avait tiré, au profit de sa maîtresse, un chèque d’un montant de 35.000.000 FCFA.
Afin de répondre à Madame GOMA, il vous est demandé de procéder aux principales opérations nécessaires à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux GOMA. N’omettez pas (en justifiant les solutions proposées) de rechercher si des récompenses sont dues et de calculer leur montant.
Sujet d’examen 8 : Cas pratique :
Monsieur et madame SANFOU se sont mariés le 2 février 2010. Après quelques années de bonheur fougueux, les choses se gâtent. Madame SANFOU apprend chez sa coiffeuse que son mari dînait vendredi dernier en charmante compagnie, au « sens des jardins », le meilleur restaurant de la ville. Il avait promis de l’y inviter pour fêter leur neuvième anniversaire de mariage.
De retour chez elle, madame SANFOU questionne son mari qui lui avoue tout et bien plus encore ! La personne qui l’accompagnait n’est autre que madame TAPEDOS, qui tient la boutique de lingerie « les dessous de Lola » où, monsieur SANFOU achète tous les cadeaux de sa femme. Il est tombé sous le charme et de leur relation est né Justin, aujourd’hui âgé de deux ans.
Les époux SANFOU étaient presque réconciliés (la rivière de diamants aidant) lorsqu’ils reçoivent la visite d’un huissier les sommant de verser à Justin TAPEDOS une pension alimentaire de 1,5 millions par mois jusqu’à la fin de ses études.
Le lendemain, en rangeant des papiers, madame SANFOU découvre une lettre de la banque «Folcrédit » mettant son mari en demeure de régler les échéances d’un prêt contracté par madame TAPEDOS pour réaliser des travaux dans son magasin et dont il s’est porté caution solidaire.
Madame SANFOU refuse que ces sommes soient payées avec les revenus du ménage. Le peut-elle ?
Madame TANTI, la sœur de madame SANFOU, qui s’est mariée un an après elle, a également quelques ennuis.
Son mari s’est acheté une voiture pour aller à son bureau et a pour cela emprunté une certaine somme auprès de la banque « Quipretetou ». Lorsqu’il a signé le contrat de prêt, il lui a demandé de signer également et d’inscrire la mention « bon pour accord », mais lui a certifié « qu’elle ne risquait rien ».
Aujourd’hui, monsieur TANTI est au chômage et ne peut plus honorer les mensualités du crédit. La banque menace de faire saisir les biens du ménage.
Peut-elle saisir tous les biens ? Distinguez selon que la voiture acquise est une Twingo ou une Ferrari.
Madame TANTI a d’autres problèmes. Désespéré par sa situation, son mari passe ses journées dans les bars. La semaine dernière, il s’est fait arrêter pour conduite en état d’ivresse et n’a rien trouvé de mieux que d’insulter les gendarmes. Il a été condamné à verser une amende de 5,8 millions de FCFA.
Enfin, monsieur TANTI père a donné à son fils une maison de campagne, à charge pour lui de régler le coût des travaux de réparation de la toiture qu’il a effectués juste avant la donation. L’entrepreneur demande le paiement de la facture.
Sur quels biens le paiement de ces dettes peut-il être poursuivi ?
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT PENAL
EXERCICES EN DROIT PENAL SPECIAL
1- Est punissable la tentative de :
a-Vol
b-Administration de substance nuisible
c-Filouterie
d-Viol
e-Abus de confiance
f-Escroquerie
2- Le galeriste qui vend un tableau reçu en prêt pour être exposé, est coupable d’une infraction de :
a-Vol ;
b-Escroquerie ;
c-Filouterie ;
d-Abus de confiance.
3- Il y’a viol :
a-Après une lutte farouche, la femme cède et finit par avoir des actes de pénétration avec son auteur.
b-Un homme qui entraîne sa femme encore vierge après 2 ans dans un lieu désert, la blesse avec un "cutter", tandis qu'un tiers la maintient, commet un acte sexuel avec elle.
c-Le féticheur qui pose des actes sexuels avec des femmes stériles en toute volonté et sans contrainte ;
d-Le cas d’un mari absent et où un individu s’était nuitamment introduit dans le lit conjugal au moment où la jeune épouse dormait encore mal réveillée et prenant l'agent pour l'époux qui rentrait ; sans rencontrer de résistance, l'individu fit ce qu'il voulait faire avec la femme jusqu'au matin où il prit la fuite à son insu.
4- Ne nécessite pas la prise en compte des faits justificatifs dans la répression l’infraction de :
a-Empoisonnement ;
b-Meurtre ;
c-Assassinat ;
d-Crime de guerre.
5- Surveiller une personne pendant plusieurs jours et ensuite la tuer en faisant exploser sa voiture constitue :
a-Un meurtre ;
b-Un homicide ;
c-Un assassinat.
6- L’abus de confiance est une infraction constituée :
a-Par l’emploi de moyens frauduleux ;
b-Le détournement d’une chose mobilière ;
c-Par le fait que l’auteur est obligatoirement la personne à laquelle la victime remet la chose ;
d-Par le fait que la chose a été acceptée et remise à charge de restitution.
7- Est qualifié d’homicide involontaire :
a-La privation de soin et de nourriture qui entraine la mort de la personne.
b-Le fait de causer un accident mortel sous l’emprise de l’alcool.
c-Le fait de tuer quelqu’un au cours d’une bagarre.
d-Le fait pour le chirurgien d’oublier une paire de ciseaux dans l’abdomen du patient et qui a entrainé une infection fatale à ce dernier.
1- Le meurtre suppose toujours que la victime soit humaine. Cette affirmation est-elle avérée ?
2- Peut-on condamner un individu pour meurtre par abstention ?
3- Celui qui, par des souffrances morales entraîne la mort de la victime commet-il un meurtre ?
4- Dans l’infraction du meurtre seul le résultat suffit à qualifier l’action de meurtre. Justifiez
5- Le simple usage d’une arme à feu conçue pour tuer est qualificatif d’un meurtre si la victime n’est pas atteinte.
6- L’homicide sur demande de la victime n’est pas un meurtre car il n’y’a pas d’intention de donner la mort et le consentement de la victime a été requis. Vrai ou faux ?
7- Le meurtre sur soi-même ou par aide est-il constitutif d’une infraction ?
8- La seule intention de donner la mort est assimilée à la préméditation dans l’infraction de l’assassinat. Vrai ou faux ?
9- Y’a-t-il empoisonnement si l'auteur pense que la substance est mortelle, alors qu'elle ne l'est pas et l’administre à autrui ?
10- L’empoisonnement peut être constitué en dehors de tout acte administration. Vrai ou faux ?
11- L’individu qui procure à autrui une substance mortelle et prépare son antidote l’administre à ce dernier par la suite commet-il un empoisonnement ?
12- L’intention de donner la mort est-elle un élément constitutif de l’empoisonnement ? (Affaire transfusion sanguine)
13- Un individu qui se savait contaminé par le VIH avait eu des relations sexuelles non protégées et avait de ce fait contaminé sa partenaire, qui ignorait la contamination. Cet individu avait été poursuivi pour empoisonnement. Appréciez.
14- Qualifier ces actes : L’usage d’une arme pour maitriser un individu ; L’excitation d’un chien pour commettre des dommages à un individu ; Cracher sur le visage d’un individu ; Les gestes inconvénients sur une passagère qui, prise de peur, se jette hors de la voiture où elle était montée et se blesse en tombant ; Celui qui interrompt un culte dans les lieux habituels de célébration ;
15- Quelle distinction peut-on établir entre empoisonnement et administration de substance nuisible ?
16- L’individu qui commet des violences sur la personne d’autrui, volontairement, et qui par ces violences tue cette personne, commet-il un meurtre ?
17- Quelle distinction peut-on établir entre le meurtre et l’empoisonnement ?
18- Peut-on attribuer l’empoisonnement à la qualité d’une personne qui n’a pas commis matériellement l’acte ?
19- Doit-on poursuivre celui qui s'est abstenu volontairement de secourir une personne qu'il pouvait croire encore vivante, alors qu'en réalité la victime était déjà morte ?
20- L'infraction d’homicide volontaire est consommée, même si la victime a survécu au danger malgré l'omission fautive. Vrai ou faux ?
21- Le médecin peut-il refuser de soigner un malade à cause du danger de contagion ?
22- Une personne qui, vivant avec une autre décidant de se soumettre volontairement à un jeûne prolongé, avertit le médecin au moment où l'état de la victime ne lui permettait plus de prodiguer des soins utiles. Y’a-t-il infraction ?
23- Le fait pour un automobiliste de renverser une femme enceinte de 8 mois ayant entrainé la mort de son enfant est-il constitutif d’un homicide involontaire ?
24- Qualifiez pénalement les actes suivants :
a-L'employeur qui laisse circuler un camion dont le système de freinage est défectueux et le chauffeur qui, au volant de ce camion, provoque un accident ;
b-Deux autres circulant, le premier sans éclairage et l'autre a trop vive allure, ont heurté successivement un cyclomotoriste et provoqué son décès ;
c-La personne dont le chien mord un vagabond qui décède trois jours plus tard du tétanos provoqué par le contact de son pantalon sale avec la blessure (D.H. 1928. P.537).
Cas pratique n°2 :
L’approche des élections est un temps de ferveur et d’intenses activités, mais aussi de noirs desseins. Les deux situations décrites successivement l’illustrent bien. KOUTON, homme politique, député de sa région, voit émerger ESPO, un autre homme politique qui nourrit des ambitions pour les prochaines élections et qui semble avoir les faveurs de la population de la circonscription électorale. Le député décide d’attenter à la vie de son potentiel adversaire politique. Il contacte à cette fin jacques ROLAND pour exécuter le projet. Ce dernier qui a des liens de parenté avec ESPO que KOUTON ignore feint d’accepter la transaction. Il entreprend alors plusieurs réunions préparatoires avec KOUTON aux cours desquelles il reçoit un premier versement d’un million de francs. Mais, prend soin d’informer ESPO du danger qu’il devait encourir. Il simule un enlèvement pour persuader KOUTON de l’accomplissement de sa mission et reçoit un dernier versement de 2 millions.
Par la suite, sur plainte de ESPO, KOUTON est inculpé de tentative d’assassinat.
William ODE, un autre candidat à l’élection législative, pour sa part, envisage de faire tuer GNIMOU LESAIN, son adversaire le plus redoutable. Pour y parvenir, il s’ouvre à MANOU GOUGNON son chef de parti, à qui il explique en toute franchise son projet et sollicite de l’argent pour rémunérer le tueur à gage dénommé LUKONDALT.
Le chef du parti adhère à ce projet et remet la somme d’un million de francs à William ODE aux fins demandées. Connaissant l’agenda et le programme de GNIMOU LESAIN, et pour s’assurer de la bonne exécution de l’œuvre, William ODE propose à LUKONDALT de faire le guet et de lui faire signe lors du passage de GNIMOU LESAIN afin qu’il ne se trompe pas de personne.
Le jour prévu, William ODE, de son lieu de cachette fait bien signe à LUKONDALT. Ce dernier avec son arme à feu vise bien GNIMOU LESAIN et fait feu mais rate sa cible. Par une bonne fortune, une patrouille de police se trouve à proximité et arrête le tireur sur désignation de GNIMOU LESAIN. LUKONDALT dénonce William ODE qui à son tour rapporte les termes de sa rencontre avec son chef de parti.
Le Ministère Public décide d’engager des poursuites contre William ODE, GNIMOU LESAIN, LUKONDALT et MANOU GOUGNON.
Corrigé du sujet d'examen 2016-2017 Ucao-La contrainte
Sujets d'examen en droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
SUJETS D'EXAMEN EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
EXERCICES EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
SUJET D’EXAMEN 1 : CAS PRATIQUE
M. DOUBLEVITESSE, plombier, sa sœur GESUILEYLEY, Mlle KPOKILY, chauffagiste, envisagent de constituer une société de travaux du bâtiment dénommé : « SARL LONGUEVUE ».
Cette société serait créée avec un capital de 3 millions FCFA, apporté à part égale par chacun d’eux.
Avant l’immatriculation de la société, DOUBLEVITESSE est chargé est chargé par ses deux autres partenaires d’acquérir un véhicule pour le compte de la société en formation. DOUBLEVITESSE achète ce véhicule à crédit au prix de 35 millions de FCFA à Mlle NIKY LOVEMY.
Plusieurs semaines après, la société est immatriculée au RCCM. Aucune décision n’a été prise par la société en ce qui concerne le règlement de la facture de la voiture. Mlle NIKY LOVEMY présente la facture à M. GEGERE, gérant-associé de la société. Celui-ci lui répond que la société n’a pas à régler cette facture. Mlle NIKY LOVEMY vous demande de l’éclairer sur sa situation.
SUJET D’EXAMEN 2 : CAS PRATIQUE
Diplômés en pâtisserie, Axel DORIN et Grégoire EMBRUN se sont rapidement tournés vers la confiserie de fruits, activité connue dans le nord de la Côte d'Ivoire.
Ayant acquis le savoir-faire pour confire les fruits artisanalement en remplaçant l’eau des fruits par du sucre, ils ont décidé de créer une société en s'associant avec trois autres personnes. La société à responsabilité limitée (SARL) CONFI-FRUITS a été immatriculée le 2 avril 2008 au RCCM. Son siège social est situé à AGBOVILLE. Elle a pour objet la fabrication et la commercialisation, auprès des professionnels de la confiserie, de fruits confits, pâtes et gels de fruits.
AXEL KIPRE a été désigné gérant dans les statuts pour une durée de cinq ans. II est salarié et s'occupe particulièrement de la fabrication. BOTY NAZER, lui aussi salarié, est responsable commercial.
Le chiffre d'affaires hors taxes pour l'exercice 2009 s'élève à 28.500.000 FCFA (Exercice clôture au 31/12).
La société n'a pas de commissaire aux comptes.
Lors de la constitution de la SARL CONFI-FRUITS, le capital se répartissait de la manière suivante :
Associés Nombre de
parts sociales
AXEL KIPRE 300
BOTY NAZER 300
MARI KOBLI 200
LOMO ETHIEN 150
EMIEN KODA 50
Les statuts indiquent que le nominal de la part sociale est fixé à 50.000F.
Par ailleurs, les 200 parts sociales de MARI KOBLI sont la contrepartie de l'apport d'un matériel.
1.1. La constitution de la SARL a-t-elle nécessité l'intervention d'un commissaire aux apports ?
1.2. AXEL KIPRE peut-il être à la fois gérant et salarié de la SARL ?
La créativité du gérant l'amène à étendre toujours plus la gamme des spécialités fabriquées, démarchant sans cesse de nouveaux producteurs de fruits disposant de plants de variétés anciennes particulièrement adaptés au confisage. C'est ainsi qu'il a conclu un marché avec la SOCIETE CIVILE LES FRUITIERS, productrice d'abricots, dans laquelle
MARI KOBLI est associé. La SARL CONFI-FRUITS vient de passer commande de six cent kilos d'abricots, à un prix légèrement supérieur à celui du marché, se justifiant par la qualité exceptionnelle des fruits.
2.1. AXEL KIPRE a-t-il toute liberté pour passer cette commande ?
2.2. LOMO ETHIEN prend connaissance de cette commande et s'étonne des termes de ce contrat. Il souhaiterait qu'il soit expertisé. A cette fin, il saisit le tribunal de commerce. Sa demande est-elle recevable ?
2.3. Les associés ont un projet de développement à l'international. AXEL KIPRE étudie actuellement les diverses sources de financement possibles de ce projet. Parmi celles-ci, il envisage de recourir à un emprunt obligataire.
Les conditions légales du lancement d'un emprunt obligataire sont-elles réunies ?
La société connait toujours un pic d'activité durant les quatre derniers mois de l'année pour la préparation des fêtes. AXEL KIPRE a donc embauché BAMBA AKO en contrat de travail à durée déterminée pour préparer les commandes des clients, parmi lesquels se trouvent des comités d'entreprise. En décembre 2009, le comité d'entreprise de la SA ELSA a porté réclamation sur la livraison effectuée. Plus de la moitié des boites destinées aux salariés s'avéraient d'un poids inférieur à celui annoncé sur les emballages. BAMBA AKO a fini par reconnaitre qu'il avait détourné une partie des fruits confits à son profit.
Le comité d'entreprise de la SA ELSA vient d'annoncer à la société CONFI-FRUITS qu'il envisage de déposer plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
3.1. Que signifient les termes « plainte avec constitution de partie civile » ? Quelles sont les conséquences de cet acte sur les poursuites pénales ?
3.2. La responsabilité pénale de la SARL CONFI-FRUITS est-elle engagée ?
3.3. Les associes, informés de cette affaire lors d'une assemblée ordinaire, reprochent au gérant un grave défaut de surveillance du salarié BAMBA AKO. Ils envisagent de révoquer AXEL KIPRE sur le champ.
Les conditions de la révocation sont-elles réunies ?
4-Dans quels cas les sociétés commerciales sont-elles tenues de désigner un commissaire aux comptes ?
SUJET D’EXAMEN 7 : CAS PRATIQUE
La société DE LA MOTTE CHAUVRY ET FILS est spécialisée dans la maroquinerie de luxe. Elle a été créée en 2012 par HUGHES DE LA MOTTE CHAUVRY. Cette entreprise a toujours été contrôlée par la famille DE LA MOTTE CHAUVRY, qui en a fait une société anonyme (SA) prospère. Implantée dans la région des LAGUNES, elle a des clients partout en Afrique et en Europe. À la clôture de l’exercice au 31 décembre 2016, elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 45 milliard FCFA avec un effectif moyen de 60 salariés sur l’année et un total de bilan de 9 milliard de FCFA.
PAUL DE LA MOTTE CHAUVRY, le président-directeur général, est décédé la semaine dernière dans un accident d’avion. ÉMILE, son neveu, est pressenti par le conseil d’administration pour lui succéder. Il vous consulte sur différents points.
ÉMILE DE LA MOTTE CHAUVRY a terminé ses études de design il y a quelques mois. Dans le cadre de son mémoire de fin d’études, il a dessiné un nouveau logo et une nouvelle ligne de sacs « Spiritual », destinée aux adolescents. Il avait été prévu, avant le décès de son oncle Paul, qu’il intègre la société en tant que directeur artistique le mois prochain. Il tenait beaucoup à superviser le développement de la nouvelle ligne de produits.
1- Si ÉMILE DE LA MOTTE CHAUVRY est nommé président-directeur général au prochain conseil d’administration, pourrait-t-il, par la suite, devenir salarié en qualité de directeur artistique ?
ÉMILE DE LA MOTTE CHAUVRY, a été nommé président-directeur général (PDG). Il a découvert un jeune artisan tanneur de talent, ÉRIC DOYEN. Il souhaiterait conclure avec lui un contrat-cadre de coopération permettant à la SA d’acheter la majeure partie de la production d’ÉRIC DOYEN, qui accepterait en contrepartie, de l’adapter spécifiquement à la nouvelle ligne « Spiritual ».
Son oncle FRANCK, membre du conseil d’administration, n’est pas hostile à la conclusion de ce nouveau type d’accord mais fait pression sur son neveu pour que la SA se fournisse, plutôt, auprès d’une société dont il est gérant, par contrat comportant une clause d’une durée de 20 ans, dérogatoire aux clauses généralement pratiquées pour ce type de contrat.
2- Le PDG peut-t-il conclure le contrat-cadre avec ÉRIC DOYEN ?
3- Quelle procédure particulière faudrait-il suivre si le PDG concluait le contrat avec la société gérée par son oncle ?
Avant son décès, PAUL avait réalisé des études pour créer une succursale en Corée du Sud en vue de s’implanter sur les marchés asiatiques. Le projet a été chiffré à 1,5 milliard de FCFA. PAUL voulait solliciter les actionnaires mais semblait hésiter entre une augmentation du capital ou une émission d’obligations pour le financer.
ÉMILE tient naturellement à ce que la famille conserve le contrôle de la société mais il a entendu dire que certains actionnaires importants étaient opposés à la nouvelle implantation.
4-Expliquez à ÉMILE quels sont les organes compétents pour décider du recours à ces deux moyens de financement et selon quelles modalités la décision est prise.
5-Indiquez-lui le moyen le plus adapté à la situation de la société et au projet. Justifiez votre réponse.
VICTORIA PETIT-JEAN, la grand-tante d’ÉMILE, le contacte. Elle s’étonne de ne pas avoir de nouvelles de MARC, le père d’ÉMILE. L’an dernier, elle avait remis à ce dernier la somme de 300 millions de FCFA, pour l’achat d’un tableau d’un petit maître italien.
Lorsqu’ÉMILE a évoqué la question avec son père, celui-ci lui a répondu que la somme avait servi à financer ses études de design. ÉMILE ignorait ce fait. Son père lui indique qu’il a tout intérêt à se taire sinon il risque d’être poursuivi pour recel.
6- Quelle infraction le père d’ÉMILE a-t-il commise ?
7- ÉMILE peut-il être poursuivi pour recel ?
SUJET DE DISSERTATION
1- La société formée d’une seule personne
2- La qualité d’associé
3- La dénomination sociale
4- Les obligations des fondateurs dans la constitution de la société et la responsabilité en cas de non-respect des formalités
5- La constitution de la SARL
6- La transmission des parts sociales dans la SARL
7- L’administration provisoire de la société commerciale
8- La gérance dans les SCS
9- La responsabilité des associés dans la Société en Nom Collectif
10- L’immatriculation de la société commerciale
11- La transmission des droits sociaux
12- L’égalité entre associés
13- Le contrôle de la société commerciale
14- Les fondateurs de la société
15- La dissolution de la société commerciale
16- L’immatriculation de la société commerciale
17- Les irrégularités dans la constitution de la société commerciale
18- Le sort des actes des sociétés en formation
19- Le mineur associé
20- La cession des droits dans la Société Anonyme
21- L’immatriculation de la société commerciale
22- Le mineur et les époux associés
23- Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans la SARL
24- La dissolution de la SARL
25- La souscription et la libération des actions dans la SA
26- Les responsabilités encourues dans la gestion de la société commerciale
27- La société : Un contrat ou une institution ?
28- L’exclusion d’un associé de la société commerciale
29- La responsabilité du dirigeant social
30- La dissolution de la Société en Commandite Simple
SUJET QUESTIONS :
1- Qu’est-ce la déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement ?
2- Comment se fait le contrôle de la gestion de la société par les dirigeants sociaux ?
3- Qu’est-ce qu’une action individuelle et une action sociale ?
4- Qu’est-ce qu’un groupe de société ?
5- La transformation d’une société commerciale entraine-t-elle la création d’une nouvelle personne morale ?
6- Définissez fusion et scission.
7- Comment se fait la gérance de la SNC, la SCS, la SARL et la SA ?
8- Définissez la société en participation, la société de fait et le groupement d’intérêt économique.
9- Quel est le sort de la Société en Nom Collectif (S.N.C) dans laquelle l’un des associés devient un incapable majeur ?
10- Quelles sont les causes générales de nullité de la société ?
11- Quelles sont les causes de nullité particulières à chaque type de société reconnue par l’acte uniforme ?
12- Quelle est la nature juridique de la société ?
13- Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ?
14- Pourquoi l’acte fondateur de la société est-il considéré comme un contrat ? Quelle en est la limite ?
15- Quel est ou quels sont les critères que retient l’AUDSC/GIE pour qualifier une société de commerciale ?
16- Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de la constitution de la société ? Pour quelles sociétés son intervention est-elle nécessaire ?
17- Dans quelle forme doit être rédigée les statuts sociaux d’une société ?
18- A quel stade de la constitution de la société le notaire intervient-il ? A quelle fin ?
19- Les associés doivent-ils recevoir un exemplaire des statuts ? Si non, pourquoi ? Si oui, cet exemplaire doit-il se présenter sous une forme particulière ?
20- Dans quel objectif les statuts de la société sont-ils déposés au greffe du tribunal commercial en charge du RCCM ? Quelle étape ce dépôt marque-t-il dans la vie de la société ?
21- Quels sont les attributs de la personnalité juridique de la société ? Faites une comparaison avec celle des personnes physiques.
22- Qu’est-ce que la déclaration de régularité et de conformité ? Quelle est son utilité ? Dans quel cas n’est-elle plus nécessaire ?
23- Quel est le délai imparti par l’AUDSC/GIE pour l’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ? A l’instigation de qui cette insertion doit-elle être faite ?
24- Quelles sont les principales étapes dans la constitution d’une société commerciale ?
25- De quelle manière les associés d’une société peuvent empêcher sa dissolution par l’arrivée de son terme ?
26- Dans quelle hypothèse parle-t-on de disparition de l’objet social ?
27- Dites, pour chacune des sociétés commerciales, la majorité requise pour décider de la dissolution anticipée de la société.
28- Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
29- Quel type de recours est ouvert aux créanciers d’une société dissoute ?