Lois ivoiriennes | Excellence Academie

LEGISLATION IVOIRIENNE
(ACCES LIBRE)

LEX MONEAT PRIUSQUAM FERIAT

La loi doit avertir avant de frapper

DROIT CIVIL

Code civil des personnes et de la famille (Ancien)

Code civil des biens et des obligations

Code de la nationalité

Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil

Loi de 2019 relative à la filiation

Loi de 2019 relative à la minorité

Loi de 2019 relative à la succession

Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 portant sur le mariage

Code civil 1- Publications-Effets et application de la loi civile en générale EA

Code civil 1-Majorité-Interdiction et du Conseil judiciaire EA

Code de la route

Décret n°64-164 du 16 Avril 1964 portant interdiction des actes sous seing en matière immobilière

Décret n°2013-225 du 22 mars 2013 portant règlementation du statut de la copropriété

Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l'adoption

Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat

Loi n°60-315 du 21 Septembre 1960 relative aux associations

Loi n°70-209 du 20 mars 1970 portant loi de Finances pour la gestion 1970

Loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des

activités des filières coton (...)

Loi n°2013-866 du 23 Décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité

Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements

Législations sur les enfants

Arrêté n°642-MJDHLP du 29 décembre 2015 portant Organisation et fonctionnement de la Direction de la protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse

Décret n°2014 modifiant le décret portant règlementation du statut de la copropriété

Loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 du code de la nationalité

Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation (Abrogé)

Loi n°2013-33 du 25 janvier 2013 portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 relative au mariage, telle que modifiée par la loi de 02 août 1983

Arrêté n°250 du 13 décembre 2011 portant organisation du doctorat dans l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Code CIMA ou code des assurances

Code des loyers (Abrogé)

Droit civil

SCIENCE CRIMINELLE

Loi n°81-640 du 31 juillet instituant le Code pénal (Abrogé)

Loi n°2015-134 du 9 mars 2015 modifiant le Code pénal (Abrogé)

Loi n°2019 du 26 juin 2019 portant Code pénal ivoirien

Loi du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par l'AU de l'OHADA

Loi du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière d'IPC

Ordonnance n°2013 portant abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 200-2 du code pénal (Abrogé)

Loi n°2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.

Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services

Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Loi n°2021-413 du 13 août 2021 modifiant la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de circulation

Loi n°2017-801 du 7 décembre 2017 uniforme portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires UEMOA

Loi n°2017-727 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l'OHADA

Loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes

Loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme

Loi n°2014-810 du 16 décembre 2014 portant définition et répression de l'usure

Loi n°2005-554 portant lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n° 109 du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous sequestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale

Loi n° 96-765 du 3 octobre 1996 relative aux perquisitions en matière de lutte contre la criminalité

Loi n° 96-670 du 29 août 1996 portant suspension des délais de saisine de prescription -- d'exercice des voies de recours et d'exéction

dans toutes les procédures judiciaires contentieuses ou non

Loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles

Loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violences

Loi n° 90-1531 du 7 novembre 1990 portant transfert des compétences de la Cour de sûreté de l'Etat aux juridictions de droit commun

Loi n° 88-686 du 22 juillet 1988 portant répression du trafic et de l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances vénéneuses

Loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles

Loi n° 88-65 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives

Loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 relative aux peines applicables en matière de contraventions et aux amendes forfaitaires

Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Décret n°2021-241 du 26 mai 2021 déterminant les modalités d’exécution de la peine de travail d'intérêt général

Décret n°2016-864 du 3 novembre 2016 portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique - sur la contravention de défaut de maîtrise

Décret n°2000-654 du 30 août 2000 déterminant les règles applicables en matière d’absence irrégulière et de désertion

Décret n°69-189 du 14 mai 1969 portant règlementation des etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de liberté

Décret n°61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce

Décret n° 82-334 du 2 avril 1982 relatif aux personnes œuvres ou institutions recevant des mineurs faisant l’objet d’une décision judiciaire de placement ou d’une mesure d’assistance éducative

Décret n° 76-315 du 4 juin 1976 portant fixation du tarif des frais de justice criminelle correctionnelle et de simple police modifié par le décret n° 95-407 du 02 Mai 1995

Décret n° 69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur sont applicables

Décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d'application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables

Circulaire n°005-MJDH du 15 septembre 2021 relative à l'application de la loi loi de 2021 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation

Arrêté n°405 mj-dap du 21 mai 1969 portant autorisation permanente de concession de main-d’œuvre

Arrêté n°404 mj-dap du 21 mai 1969 portant désignation de juges de l’application des peines

Arrêté n°272 du 17 juillet 1976 portant règlementation des modalités de paiement et de recouvrement des frais de justice criminelle correctionnelle et de simple police

Arrêté n° 2759 MAEF TG du 12 septembre 1967- déterminant le modèle des carnets à souches destinés à la perception des amendes de composition- les modalités de prise en charge desdits carnets

Décret n°99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions

Science criminelle

DROIT POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL

Code électoral ivoirien

Loi du 9-12-2004 modifiant la loi de 2001 portant sur la CEI

Loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

Loi nº 60-356 du 3 novembre 1960 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire

Loi déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupement politiques...

Ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des sénateurs

Décret n°2020-945 du 25 novembre 2020 portant création d’une Unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020

Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition organisation attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante

Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Loi organique n°2001-05 du 20 décembre 2001 déterminant la composition le fonctionnement et la procédure de la Haute Cour de Justice

Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupement politiques...

Ordonnance n°2020 portant Code électoral ivoirien

Droit constitutionnel

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre la France et la CI

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

Conventions du droit aéronautique international-Convention de Varsovie

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 2001

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signé à la Haye, le 12 avril 19

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, Conclue à La Haye le 29 juillet 1899

Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, le 28 mai 1988)

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, Conclue à Genève le 12 août 1949

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre OI de 1986

Convention des nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948

Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, conclue à Washington

Convention relative à l'aviation civile internationale Signée à Chicago, le 7 décembre 1944

Convention sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la méditerranée

UEMOA-Règlement n°02-2008-CM-UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA

UEMOA-Règlement n°04-2008-CM-UEMOA relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

DIP

DROIT ADMINISTRATIF

Loi - Statut Du District De Yamoussoukro

Loi - Statut Du Personnel Des Collectivite Territoriales

Loi - Transfert & Repartition Des Competences De L'Etat

Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité

Loi n° 2001 du 9 aout 2001 relative à l’organisation du département

Loi n° 2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d'Abidjan

Loi n° 2014-453 du 05 aout 2014 portant statut du district autonome d'Abidjan

Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

Loi n°2002-43 du 25-01-2002 portant statut du corps préfectoral

Loi organisant la Commission Electorale Indépendante (CEI)

Décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur

Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune

Décret n°2014-724 du 19 novembre 2014 fixant la composition numérique du conseil du district autonome de YAMOUSSOUKRO

Décret n°2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la police municipale

Décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions

Décret N°2011-264 du 28 Septembre 2012 - Détermination Des Circonscriptions Electorales

Décret n°2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la région du Moronou

Décret n°2013-486 du 11 juillet 2013 fixant les règles relatives à la coopération décentralisée

Décret n°2014-723 du 19 novembre 2014 fixant la composition numérique du conseil du district autonome d'Abidjan

Loi de 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territoriales

Loi instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des TIC en Côte d'Ivoire

Loi n° 92-571 du 11 Septembre 1992, relative aux modalités de la grève dans les services publics

Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales

Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale

Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

Loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics

Loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création...

Loi n°2001-479 du 09-08-2001 portant statut des personnels de la police nationale

Loi n°2004-663 du 17-12-2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Loi portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Décret n°2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux desdits Conseils

Décret n°2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l’administration de l’État et dans les établissements publics nationaux

Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État

Décret n°2020-459 du 14 mai 2020 portant prorogation de l'état d'urgence

Décret n°2020-532 du 24-06-2020 portant création des emplois de gestionnaire de ressources humaines dans l'administration publique

Décret n°2021 du 25 avril 2021 portant création de 12 districts autonomes

Loi n°92-570 du 11 septembre1992 portant statut général de la Fonction Publique

Loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des

Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI)

Loi n°2020-884 du 21 Octobre 2020 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Tribunal des conflits

Loi de 2020 portant reforme hospitalière

Ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance

Droit administratif

DROIT OHADA ET DES AFFAIRES

Acte Uniforme relatif au droit commercial général du 17 Avril 1997

Avant projet de l'Acte Uniforme sur le droit des contrats

Acte Uniforme relatif au droit commercial général adopté en 2010

Acte uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril 1997

Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA-Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE révisé et adopté le 30-01-2014 à Ouagadougou

Acte uniforme portant organisation des comptabilités des entreprises adopté le 23 mars 2000

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté en 2015

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté le 10 avril 1998

Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE Adopté le 17 avril 1997

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopté le 22 mars 2003

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité OHADA adopté le 11 mars 1999

OHADA-Plan comptable-Suivant l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises le 22 février 2000

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité OHADA adopté le 23 novembre 2017

OHADA-Règlement n°01-2014-CM-OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996

OHADA-Traité portant révision du traité relatif à l’HADA, signé à port Louis le 17 octobre 1993

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017

Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives du 15 décembre 2010

Décret n°2017-409 du 21 juin 2017 portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’entreprenant

Loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’État

Loi n°2020-886 du 21 Octobre 2020 sur les sociétés à participation financière publique

OHADA-Acte-Uniforme-2017-mediation

Ordonnance n°2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la SARL

Ordonnance n°2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la SNC-SCS-SARL

Règlement de procédure de la CCJA

Règlement d'arbitrage de la CCJA

Droit OHADA et des affaires

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SCIENCE CRIMINELLE

DROIT POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT OHADA ET DES AFFAIRES

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