EXERCICES EN DROIT DES PERSONNES

Cas pratique 1/
   
Lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire PRESTIGE MAG, publiée dans son numéro 81 du 28 Août 2007, pages 14 et 15, l’artiste LINO VERSACE dément toutes les affirmations publiées dans PRESTIGE MAGAZINE dans un autre hebdomadaire de la place GO MAGAZINE. Il compte poursuivre en justice en justice PRESTIGE MAGAZINE pour la publicité de ces informations et journal TOP VISAGE qui a repris tout le contenu de l’interview. Aura-t-il gain de cause ?
   M. DIGBEU TAPE SERY, oncle de LINO VERSACE est marié à KOUADIO AMOIN depuis deux ans. Le couple DIGBEU, qui est réputé dans le quartier où il vit pour ses nombreuses bagarres découvre comme tout le monde l’interview de LINO VERSACE. Après lecture de l’interview de son neveu, M. DIGBEU annonce à sa épouse que le contenu de celle-ci est un tissu de mensonge provenant d’un journaliste en mal de publicité. Son épouse, quant à elle, pense qu’il doit y avoir une part de vérité dans l’article. Il s’ensuit une vive discussion qui se termine par une bagarre entre M. DIGBEU et son épouse. 
   Les voisins accourent comme d’habitude en vue d’intervenir. Mais face à la gravité de la situation, ils font appel à la police et au SAMU car cette fois, Mme DIGBEU est dans le coma. Le lendemain de cette dispute, l’information relative à leur bagarre est publiée dans SOIR INFO à la page réservée aux faits divers. M. DIGBEU compte poursuivre le journal et obtenir réparation. Aura-t-il gain de cause ? 

Cas pratique 2/

Mlle LAVACHE LEMAGANE est un écrivain très connu dans son milieu professionnel. Elle doit surtout cette célébrité à son dernier roman ayant pour titre « Au cœur du péché » devenu un véritable « bestseller » dans la sous-région mais elle ne compte pas s’arrêter là ! la preuve, elle décide de faire son autobiographie. Pour arriver à cette fin Mlle LAVACHE consacre une étude minutieuse sur l’histoire de ses ascendants ; c’est ainsi qu’elle découvre au cours de ses recherches que le nom de ses ancêtres s’écrivait autrefois « DE LAVACHE ». Cette particularité avait été omise par les services de l’état civil de l’époque, lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1921. Depuis cette date, ce patronyme avait été écrit sans particule et il ne s’était plus trouvé de membre de la famille à le porter. L’un de ses confrères, M. POPITO, lui déconseille aussitôt sur le port de cette particule qu’elle entend revendiquer. Elle compte agir en justice pour obtenir l’adjonction de la particule. Quelles sont ses chances de succès ?
Le 10 janvier 2018, l’association des écrivains organise une grande cérémonie de remise de prix à l’intention des confrères ayant marqués leur année par leur plume. Mlle LAVACHE fait partie des lauréats. Elle fait d’ailleurs la rencontre d’un charmant jeune homme, entreprenant, et dynamique, M. CRAPO-DOUDOUPKA JEAN-LEDUR qui lui propose le mariage. Deux mois plus tard, Mlle LAVACHE devient Mme CRAPO-DOUDOUPKA LEMAGANE. Mais cette dernière affirme que le nom de son mari est humiliant, elle refuse de le porter car celui-ci ne veut pas le changer. Cette incompréhension serait la source de toutes les difficultés et des dissensions dans le couple. Son refus est-il fondé ?

Ce désaccord s’accentue encore lorsque naît le premier enfant du couple en janvier 2019. Devant l’intransigeance de Mme CRAPO-DOUDOUPKA, fille unique, de son père décédé, à attibuer le nom de ce dernier à son fils, son mari cède. L’enfant porte finalement le nom de CRAPO-DOUDOUPKA LAVACHE TOUTOUPKÊ ZOLI. Grande fut sa surprise de voir l’officier d’état civil s’opposer à l’enregistrement de ces prénoms « bizarres ». M. et Mme CRAPO-DOUDOUPKA comptent intenter une action face au refus de l’officier d’état civil. 
Las des régulières jérémiades de son épouse, M. CRAPO-DOUDOUPKA finit par demander le divorce. Sa femme est inquiète sur la question du port du nom de son époux puisque c’est sous ce nom que son prochain ouvrage sera publié. Elle veut savoir par ailleurs si son fils peut changer de prénoms.
Conseillez-les utilement.

Cas pratique 3/
   
M. GUEI, lors d’une opération bancaire découvre à sa banque les affiches publicitaires sur l’assurance vie. 
   Il contacte alors le gérant pour de plus amples informations. Celui-ci lui explique que cette assurance permet, en cas de décès de verser à sa femme une prime de 3 millions de FCFA et à chacun des enfants 750.000 FCFA. 
   M. GUEI qui a le souci du bien-être de sa famille souscrit alors à l’assurance vie. Après quinze-ans de cotisation régulière, M. GUEI est surpris par la mort qui le frappe le 16 avril 1989 abandonnant ainsi à la solitude une épouse en état de grossesse et 5 enfants. 
   Trois mois plus tard, Mme GUEI met au monde une petite fille. Un an après que le décès de son époux, elle s’adresse à la banque pour revendiquer les primes dues au titre de l’assurance. La banque estimant qu’il y’a trop d’enfants à prendre en compte refuse de verser une prime à la dernière-née au motif que celle-ci n’était pas encore née au moment du décès. Pour cette même raison, ces autres frères veulent l’écarter de la succession de leur père. 
   Mme GUEI ignorant tous ces problèmes vient vous demander si sa fille peut bénéficier ou non de la prime d’assurance-vie et venir à la succession de son père. Elle voudrait également déterminer la période légale de conception de sa fille. Conseillez-la utilement. 

​

​

Cas pratique 4/

M. YAPO FELICIEN, né en 1939 à ADZOPE est inspecteur général du Trésor Public et a sa résidence à Yopougon au quartier « Maroc » où il vit avec son épouse et leurs trois enfants. Ayant un amour passionné pour la politique, M. YAPO a présenté sa candidature aux élections municipales de 2001 et élu maire de la nouvelle commune d’ASSIKOI dans le département d’ADZOPE. En tant que Maire de la localité, M. YAPO fait construire à ASSIKOI une grande résidence familiale ainsi qu’une ferme d’élevage. 
   Mme YAPO JOSEPHINE, mariée sous le régime de la séparation des biens, refuse catégoriquement de suivre son époux dans cette aventure rurale. Il est vrai que dame YAPO a toujours vécu à ABIDJAN et exerce le métier de chirurgien-dentiste au CHU de COCODY. Leurs trois enfants, YVES, MARTHE et PATRICIA, âgés respectivement de 22 ans, 19 ans et 16 ans, soutiennent ouvertement la position de leur mère et refusent également d’aller vivre à ASSIKOI. 
   Désemparé, M. YAPO voudrait savoir si ces refus sont légitimes et s’il peut forcer légalement son épouse et ses enfants à le suivre ? 
Voici maintenant plusieurs mois que les loyers de la maison de YOPOUGON n’ont pas été versés à M. NAMORI le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier veut assigner Mme YAPO en paiement des loyers échus devant le tribunal d’Abidjan-Plateau. Mais M. NAMON s’interroge sur la compétence de ce tribunal. Par ailleurs, le jeune YAPO MARTHE, qui a renversé, à vélo, le fils du vieux GILBERT SERY, a été assignée devant le tribunal d’ADZOPE en réparation du préjudice ainsi occasionné. Mais YAPO ne reconnait pas la compétence du tribunal d’ADZOPE. 
   En outre, M. YAPO FELICIEN, qui refuse de faire la navette entre ASSIKOI et ABIDJAN pour voir sa famille, décide d’intenter une action en divorce contre son épouse pour abandon du domicile conjugal devant le tribunal d’ADZOPE. Il veut profiter de cette action pour demander et obtenir la garde de ses enfants mineurs. Mais dame YAPO contexte la compétence du tribunal d’ADZOPE saisi. Pour elle, seul le tribunal de première instance d’ABIDJAN-PLATEAU est compétent. A-t-elle raison ? 
   Enfin, M. KARAMOKO YAYA, l’entrepreneur en bâtiment qui a réalisé la résidence familiale d’ASSIKOI, se fondant sur la clause d’élection de domicile de leur conjoint, a assigné M. YAPO FELICIEN en paiement de sa créance devant le tribunal d’ADZOPE. Mais ce dernier à son tour soulève l’incompétence du tribunal saisi ainsi. Relevez tous les problèmes de droit posés par ce cas pratique et apportez-y les solutions appropriées. 

Cas pratique 5
   
SILUE KLOTILO, né le 21 janvier 1989 dans un campement de SITO, village de FERKE, de parents agriculteurs, n’a fait l’objet d’aucune déclaration à l’état civil depuis sa naissance. Le 10 décembre 2007, il se rend au marché de FERKE, chez son père pour l’écoulement de leurs produits agricoles. Après la vente des produits, ils se sont rendus dans un magasin pour s’approvisionner avant de retourner au campement et là, ils entendent à la radio, un spot publicitaire en SENOUFO, relative aux audiences foraines. Se sentant concernés par l’information entendue, SILUE KLOTIKLO veut obtenir un jugement supplétif. Indiquez-lui la voie à suivre. 
KOUADIO ALBERT quant à lui est préoccupé. En effet, il vient d’obtenir sa maitrise en droit et voudrait passer le concours de la magistrature. Pour la constitution des dossiers de candidature, il lui faut un extrait d’acte de naissance. 
   Il est né à BOUAKE le 8 mars 1986. Lors des affrontements entre les forces nouvelles et les forces loyalistes dans la ville de BOUAKE, tous les locaux de la mairie de ladite ville ont été incendiés. Le feu a emporté tous les documents administratifs s’y trouvant. Il se pose la question de savoir comment se fera la reconstitution des registres et la même occasion comment obtenir le document dont il a besoin pour sa candidature. Sa tante maternelle KOULAI MADELEINE a donné naissance le 18 mai 2003 à KOULAI DESIRE, à MAN. KOULAI DESIRE a aujourd’hui 5 ans. La situation du pays étant en voie de normalisation, ses parents veulent savoir comment obtenir un document d’état civil en vue de sa scolarisation.

​

Cas pratique 6 /

KONE SIFIATOU né le 12 septembre 1973 a hérité, en sa qualité de fils unique, de la quasi-totalité de la fortune de son père défunt. Sa mère qui souhaite donner une éducation exemplaire refuse, depuis un certain temps déjà d’accéder à son désir de s’acheter une voiture, lui promettant celle-ci comme récompense à l’obtention de sa maitrise en droit. Mais un beau jour la mère de SAFIATOU apprend que son fils, qui réside au campus universitaire, est régulièrement aperçu au volant d’une belle Jeep américaine. De l’enquête diligentée par la mère il ressort d’une part que la voiture en question a été vendu à SAFIATOU par un cadre de la B.A.D. le 5 avril 1992 et d’autre part, que c’est au moyen d’un document prétendument signé par sa mère que le jeune homme a réussi à se faire remettre, à la banque ivoirienne du progrès B.I.P. les cinq millions de francs nécessaires à cette acquisition 

Dégagez les questions suscitées par les faits ainsi présentés et apportez les réponses appropriées

Cas pratique 7/

SEKA-SEKA est un fonctionnaire servant dans la région du GBÊKÊ tandis que son épouse, MARINE et leurs deux enfants, LAMINE, six ans et SOSA, quatre ans, vivent à SAN-PEDRO. Il rentre sur Cocody tous les quinze jours ; mais cela fait deux mois qu’il n’a pas fait signe de vie et son téléphone mobile est sous boite vocale. Très inquiète, MARINE s’est renseignée auprès de ses collègues qui affirment l’avoir vu pour la dernière fois il y a de cela deux mois alors qu’il devait prendre ses congés. Au bout de six mois, soit quatre mois après de vaines recherches, son épouse décide de saisir le juge.
1°) Que peut-être l’objet de cette demande ?
2°) Les conditions sont-elles réunies pour que cette demande aboutisse ?
3°) Le cas échéant, quels en seraient les effets immédiats ?
Dix ans plus tard, SEKA-SEKA, un beau jour réapparait au nouveau domicile de son épouse qui s’est remariée entre temps ; il lui explique à elle et à leurs enfants qu’il avait été victime d’un mauvais sort d’une femme qui l’avait entrainé en Guinée Bissau pour y vivre avec lui.
Il se dit aujourd’hui délivré de son sort et entend se remettre avec son épouse et ses enfants. Il veut aussi reprendre la voiture et la maison qu’il avait laissées en partant.
Peut-il y parvenir ?

Cas pratique 8 /

LEJOYEUX vit en concubinage avec LAJOYEUSE dans la cour familiale depuis le 15 janvier 2010. Le domicile de la famille est fixé au secteur n°35 de l’arrondissement 7 du quartier MILLIONNAIRE de la commune de YOPOUGON. Celle-ci met au monde un garçon prénommé MOUBARAK le 07 décembre 2010. Le 12 mars 2013, LEJOYEUX quitte la cour paternelle et n’y revient plus. Sa famille est restée sans nouvelles de lui jusqu’à nos jours. Le 21 novembre 2013, LAJOYEUSE accouche d’une fille à qui elle donne le prénom de LALAÏCHA. Le baptême du nouveau-né a été célébré dans la famille de LEJOYEUX. Ce dernier a été également déclaré père de l’enfant et inscrit comme tel sur les registres de l’état civil. Le 14 février 2014, LAJOYEUSE a déménagé chez RAPRAWA avec qui elle entretient un commerce depuis fort longtemps. Elle lui attribue la paternité de LALAÏCHA et fait établir un deuxième acte de naissance à cet effet.
Le 03 avril 2014, LEJOYEUX JUNIOR, petit frère de LEJOYEUX, en courroux saisit le tribunal de première instance d’ABIDJAN-PLATEAU en vue de contester la paternité de RAPRAWA au profit de son grand-frère. Pour ce faire il sollicite au préalable une déclaration de présomption d’absence.
1-    Quel est le tribunal territorialement et matériellement compétent pour connaître de l’action de LEJOYEUX Junior ?
2-    A-t-il qualité et intérêt pour agir ?
3-    Peut-il être nommé administrateur provisoire des biens de LEJOYEUX ?
4-    Décrivez la procédure à suivre par le tribunal pour déclarer la présomption d’absence.
Lors de l’audience, RAPRAWA a été auditionné. Il a personnellement déclaré être le père de LALAÏCHA. Quant à la mère elle confirme les déclarations de son amant. Elle précise qu’elle savait que l’enfant n’est pas issu des œuvres de LEJOYEUX ;

Cas pratique 9/
   
M. JEAN LENOIR se passionne pour l’ethnologie. Il effectue en décembre 2015 un voyage en AMAZONIE. Il devait revenir le 10 février 2016. Mme MATHILDE LENOIR est sans nouvelle de son mari. Très inquiète, elle a fait faire des recherches. Selon un témoin, JEAN s’est éloigné le 2 janvier 2016 sur une barque pneumatique à fond plat, sans guide sur une rivière connue pour ses rapides chutes dangereuses. Selon un autre témoin, un individu qui répondrait au signalement de JEAN LENOIR aurait été aperçu le 20 janvier 2016 dans un village de brousse à des centaines de kilomètres de là. 
Le 5 juin 2016, Mme LENOIR vient vous consulter pour savoir quelle conduite adopter, ne sachant comment gérer les biens de son mari. En outre, elle désire d’ores et déjà refaire sa vie légalement avec un autre homme JEAN LEBLANC. Est-ce possible ?
Quinze ans plus tard, M. LENOIR réapparait à la surprise générale. Il explique à ses proches qu’il était au bord des chutes lorsqu’il a vu trois personnes en difficulté sur une embarcation. Lorsqu’elles ont chaviré, il a tenté de les secourir et s’est alors grièvement blessé. Recueilli et soigné par une tribu locale, il s’est remis rapidement de ses blessures, mais, il avait perdu la mémoire. C’est un autre ethnologue qui l’a retrouvé lors d’un voyage consacré à l’étude de la tribu dans laquelle il se trouvait. M. LENOIR apprend alors que son épouse est remariée avec LEBLANC. Il découvre en outre que l’immeuble qu’il avait donné en location à RIVIERA a été vendu, il y’a trois ans. Une partie de l’argent de la vente a servi à acquérir des parts sociales dans une société qui a fait faillite depuis Le reste a permis l’acquisition d’une maison de campagne à SASSANDRA. 
Vous renseignerez M. LENOIR sur les conséquences de son retour. 

Cas pratique 10/
   
AMELIE est sortie fêter sa licence en droit avec des amis. En fin de soirée, elle décide de rentrer chez elle et d’appeler un taxi lorsqu’un ami, PIERRE, lui propose de la raccompagner en moto, ce qu’elle accepte. Mais il a bu de l’alcool et ils ont un accident. Les médecins du service de réanimation annoncent aux parents d’AMELIE qu’ils viennent de constater son décès mais qu’il est possible d’envisager des prélèvements d’organes sur sa personne à but aussi bien thérapeutique que scientifique. Les parents d’AMELIE s’y opposent formellement. En effet, ils souhaitent que le corps de leur fille demeure intact afin d’être conservé par cryogénisation. Qu’en pensez-vous ? 
Par ailleurs, ces médecins souhaiteraient procéder à une expérimentation sur le corps d’un de leur patient JESUIMOR souffrant d’une maladie incurable. Il voudrait tester le remède d’une maladie connue sous le nom d’HEPATITE ¬6. Ils souhaitent également procéder à des prélèvements sur ce dernier à des fins aussi bien thérapeutique que scientifique. 
Réglez tous les problèmes qui ressortent des faits. 

​

Cas pratique 11/
Trouvez les solutions aux situations suivantes

1-    Aimée LEOPAR va bientôt accoucher d’une fille reconnue simultanément par ses deux parents. Aimée veut que l’enfant porte son nom. Le futur père, Gaston CHOBIZ, s’y oppose. Il a déclaré dimanche dernier que l’enfant porterait son nom. Quel nom de famille portera l’enfant ?
Une des amies de Aimée est en pleine procédure de divorce. Elle voudrait reprendre son nom de famille. Est-ce possible ?

2-    Antoine MAUVAIS a épousé Marguerite PASBON le 10 décembre 2013. Le 5 mars 2016 est né Antoine PASBON. Comment expliquez-vous qu’Antoine porte ce nom de famille ?

3-    René LEPETIT et Jonny LAGRANDE sont mariés depuis 10 ans. Ils vont adopter simplement Patrick Jean-Charles, âgé de 14 ans. René et Jonny vous demandent de les renseigner sur la ou les possibilités de nom de famille de Patrick. 

4-    Le 10 juillet 2013, Cécile CAPOTTE met au monde une petite fille, Laure, qu’elle a reconnue avant sa naissance. En décembre 2013, elle rencontre Pierre ZOMBIE dans un club de vacances. C’est le coup de foudre et ils décident de se marier en juillet 2014. Le 29 septembre 2016, Pierre adopte plénièrement Laure. Aucune déclaration conjointe de choix de nom n’a été jointe à la requête en adoption. Quel nom de famille porte Laure ?
La solution serait-elle identique en présence d’une déclaration conjointe de choix de nom par les époux ?

5-    Claire LADOUCE va épouser Martin COCU. Elle est très heureuse, mais le de porter le nom COCU altère son enthousiasme. Des amis lui ont indiqué qu’elle n’est pas tenue de porter le nom de son mari. Qu’en pensez-vous ? 

6-    M. Hervé ROSIERE, père de deux enfants, Pierre et Paul, âgés respectivement de 11 ans et 19 ans, vient d’être adopté en la forme simple par son oncle M. Charles DE LA MARTINIERE. Quel est le nom de famille de l’adopté ? Cette adoption a-t-elle eu des conséquences sur le nom de ses deux enfants ?

7-    Alexandre Barrot Dubois a épousé le 5 juin 2015 Caroline de la Martinière. Caroline est enceinte. 
L’accouchement est prévu pour la fin du mois de décembre 2016. 
Quel nom de famille portera Alice, future fille d’Alexandre et de Caroline, si les parents ne se mettent pas d’accord sur le choix du nom de famille de l’enfant ?

Cas pratique 12/

Le 16 mai 2016, Mlle AYA POPITO a donné naissance à un enfant de sexe masculin déclaré à l’état civil de la commune de GONDWANA, par elle-même sous le prénom de MICROBE.
Le 24 juin 2017, JAGGER, père de l’enfant, a reconnu celui-ci à la mairie de GONDWANA. A cette occasion, l’officier d’état civil lui a délivré une copie de l’acte de naissance de l’enfant le désignant sous le patronyme et le prénom de JAGGER MICROBE.
Mlle AYA POPITO, étudiante en dernière année de médecine, effectue des gardes de nuit, trois fois dans la semaine, au CHU de YOPOUGON, laissant l’enfant MICROBE à la seule compagnie de sa nièce TETEHENLAIR, âgée de douze ans. 
Le 24 octobre 2017, M. JAGGER, qui vient de se marier avec Mlle PETILAIT MARIE-TOUTOU, voudrait obtenir la garde de l’enfant en invoquant l’insécurité dans laquelle les absences répétées de la mère mettent l’enfant.
Très attachée à son fils, Mlle AYA POPITO refuse de se séparer de lui. Elle s’interroge par ailleurs sur la légalité de la copie de l’acte de naissance désignant l’enfant sous le nom patronymique JAGGER.
Les deux antagonistes viennent vous consulter. Renseignez-les utilement sur leurs droits et sur les voies qu’ils doivent emprunter pour les faire reconnaitre. 

Cas pratique 13/

BOUABRE HUGUE, né le 09 avril 1977 est issu d’une famille très modeste. N’ayant pu réussir au concours d’entrée en sixième auquel il s’est présenté deux fois déjà, il décida, à l’insu de ses parents, de se lancer dans la vie active. Le 25 mars 1992, il trouva, par bonheur, du travail, en qualité d’ouvrier à la S.T.B. (Société des travaux du bâtiment). Informé quelques semaines plus tard, le père du jeune homme dut se résigner à admettre le choix de son fils. Il estima cependant que rien ne justifiait que le contrat conclu par ce dernier ne lui accorde qu’un salaire de près d’un tiers inférieur à celui dont bénéficiaient les autres ouvriers de la même catégorie, embauchés de surcroît le même jour, pour les mêmes tâches. Les réclamations présentées par le père du jeune à l’employeur en cause n’eurent toutefois par l’effet escompté. En effet, ce dernier, blessé dans son amour propre, refusa la révision de salaire demandée. Il rétorqua en outre qu’aucun rapport de droit ne le lie au jeune HUGUE, le contrat de travail dont il s’agit n’étant, selon lui, pas valable eu égard à l’incapacité de son cocontractant. 
   Que penser, du point de vue du droit, de la situation ainsi décrite. 

SUJETS DISSERTATION/

1-    La mort de la personne physique
2-    La personnalité juridique coïncide-t-elle avec la naissance ?
3-    La personnalité juridique et la conception de l’enfant.
4-    L’intérêt de la règle Infans conceptus
5-    Le régime juridique de l’absence
6-    Le retour du disparu
7-    Le mariage de l’absent
8-    L’absence et la disparition 
9-    Le droit à la vie privée à l’épreuve du droit à l’information
10-    Les sanctions de la violation du droit de la personnalité
11-    Le nom de l’enfant naturel
12-    La protection juridique du nom
13-    L’immutabilité du nom et du prénom
14-    Le nom de l’enfant adopté
15-    Le nom patronymique double
16-    Le domicile de la femme mariée
17-    Le domicile légal 
18-    Le choix du domicile 
19-    L’élection de domicile 
20-    La reconstitution des actes de l’état civil 
21-    Le jugement supplétif
22-    La rectification d’un acte de l’état civil
23-    L’officier d’état civil 
24-    Le sort des actes accomplis par le mineur
25-    L’émancipation du mineur
26-    La protection du mineur 
27-    L’émancipation du mineur
28-    L’incapacité du majeur
29-    Les actes accomplis par le majeur sous tutelle
30-    Les délits commis par les incapables