QCM - VRAI OU FAUX EN DROIT CIVIL PARTIE 2 Dans une stipulation pour autrui, seul le bénéficiaire a qualité pour agir en exécution. Réponse : Faux - Le stipulant a également une action en exécution. L'arrêt Fornas c. Jacquin a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Réponse : Faux - C'est la première Chambre civile (1re sect. civ.). Le stipulant doit avoir un intérêt matériel direct pour agir en exécution. Réponse : Faux - Un intérêt moral suffit. La reconnaissance de...

QUESTIONS / REPONSES DE TYPE VRAI OU FAUX EN MATIERE CIVILE La réticence dolosive nécessite que le vendeur ait activement menti à l'acquéreur. Faux.  Le simple silence sur un fait déterminant peut constituer un dol. Une clause de non-garantie concernant les évolutions urbaines protège toujours le vendeur qui connaissait un projet d'expropriation spécifique. Faux.  Une telle clause ne peut couvrir une réticence dolosive. L'erreur de l'acquéreur doit porter sur les matériaux de construction de...

QCM / LETTRE DE CHANGE / Vrai ou Faux / Endossement de Procuration / Conditions