QCM - VRAI OU FAUX EN DROIT CIVIL PARTIE 2

QCM - VRAI OU FAUX EN DROIT CIVIL PARTIE 2

1. Dans une stipulation pour autrui, seul le bénéficiaire a qualité pour agir en exécution.

   
   

   Réponse : Faux - Le stipulant a également une action en exécution.

2. L'arrêt Fornas c. Jacquin a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

   
   

   Réponse : Faux - C'est la première Chambre civile (1re sect. civ.).

3. Le stipulant doit avoir un intérêt matériel direct pour agir en exécution.

   
   

   Réponse : Faux - Un intérêt moral suffit.

4. La reconnaissance de l'action du stipulant prive le bénéficiaire de son droit propre.

   
   

   Réponse : Faux - Les deux actions coexistent.

5. L'action en exécution du stipulant est particulièrement utile lorsque les bénéficiaires sont nombreux.

   
   

   Réponse : Vrai - C'est même l'une des principales justifications.

6. Le stipulant peut demander l'exécution en nature (paiement au bénéficiaire) et non seulement des dommages-intérêts.

   
   

   Réponse : Vrai - L'action vise à faire exécuter la promesse dans ses termes.

7. Dans l'affaire Fornas, le stipulant agissait pour le compte d'une société en faillite.

   
   

   Réponse : Vrai - Il s'agissait de faire verser une somme à la faillite.

8. La solution de l'arrêt s'applique même si le stipulant est décédé.

   
   

   Réponse : Vrai - Ses héritiers ou ayants droit peuvent exercer cette action.

9.        Le sous-traitant est contractuellement lié au maître de l'ouvrage du fait de la sous-traitance.Réponse : Faux - Principe de l'effet relatif des contrats.

10. Le maître de l'ouvrage peut agir contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est la seule voie possible en l'absence de lien contractuel.

11. Le sous-traitant peut opposer au maître de l'ouvrage la forclusion décennale prévue dans le contrat principal.

    
    

    Réponse : Faux - Il n'est pas partie à ce contrat.

12. L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est le régime de la garantie décennale.

13. L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux.

    
    

    Réponse : Faux - C'est à compter de la manifestation du dommage.

14. L'absence d'agrément du maître de l'ouvrage interdit toute action contre le sous-traitant.

    
    

    Réponse : Faux - L'action délictuelle reste possible.

15. Le sous-traitant est solidairement responsable avec l'entrepreneur principal.

    
    

    Réponse : Faux - Pas de solidarité automatique, sauf disposition contraire.

16. Le maître de l'ouvrage doit d'abord agir contre l'entrepreneur principal avant de poursuivre le sous-traitant.

    
    

    Réponse : Faux - Les actions sont indépendantes.

17.       Une promesse synallagmatique de vente sous seing privé doit obligatoirement être publiée pour être opposable aux tiers.Réponse : Vrai - Selon les règles de publicité foncière.

18. En cas de fraude caractérisée du second acquéreur, les règles de publicité foncière ne s'appliquent pas.

    
    

    Réponse : Vrai - Le dol reste une cause de nullité.

19.      Selon l'arrêt Ceccaldi, la force majeure empêche toujours la résolution pour inexécution.Réponse : Faux - L'arrêt affirme au contraire que l'article 1184 ne distingue pas selon la cause.

20. Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier si une inexécution justifie la résolution.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est l'essence de l'article 1184 alinéa 3.

21. Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie est la cause de l'obligation de l'autre.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est le principe de l'interdépendance des obligations.

22. L'arrêt Ceccaldi concerne un bail commercial urbain.

    
    

    Réponse : Faux - Il s'agit d'un bail rural à complant (vignes).

23. En cas d'inexécution partielle, le juge ne peut prononcer que des dommages-intérêts, jamais la résolution.

    
    

    Réponse : Faux - Le juge peut prononcer la résolution si l'inexécution est suffisamment grave.

24. L'article 1184 ne s'applique qu'aux contrats contenant une clause résolutoire expresse.

    
    

    Réponse : Faux - Il institue une condition résolutoire sous-entendue.

25. La résolution pour inexécution nécessite toujours une faute du débiteur.

    
    

    Réponse : Faux - Selon l'arrêt, la cause de l'inexécution est indifférente.

26.     La résolution unilatérale d'un contrat est toujours interdite sans décision judiciaire préalable.Réponse : Faux - Elle est possible en cas de manquements graves.

27. Le juge civil est lié par la décision de l'ordre professionnel concernant la gravité des faits.

    
    

    Réponse : Faux - Il apprécie souverainement.

28. La gravité des manquements peut justifier une résolution immédiate sans préavis.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est l'essence de l'arrêt.

29. La violation d'une clause d'exclusivité constitue nécessairement une faute grave.

    
    

    Réponse : Faux - Tout dépend des circonstances et des conséquences.

30. Le juge exerce un contrôle a priori sur la décision de résolution unilatérale.

    
    

    Réponse : Faux - Le contrôle est a posteriori.

31. La résolution unilatérale "à ses risques et périls" signifie que son auteur peut être condamné à des dommages-intérêts si elle est jugée injustifiée.

    
    

    Réponse : Vrai - C'est le risque encouru.