QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 3

QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 3

Répondez par vrai ou faux

1. En droit ivoirien, le silence vaut toujours acceptation dans les relations commerciales.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Faux. C'est le principe inverse qui prévaut.

2. Une clause stipulant que le silence vaut acceptation est toujours valable si elle est mentionnée dans une lettre de confirmation.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Faux. Une telle clause est inopérante sans accord préalable.

3. L'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties peut donner valeur au silence.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Vrai. C'est une des exceptions au principe.

4. L'usage professionnel peut conférer au silence la valeur d'une acceptation.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Vrai. C'est une exception reconnue.

5. L'expédition spontanée de marchandises crée une obligation de paiement pour le destinataire.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Faux. C'est une pratique interdite (vente par envoi forcé).

6. Le principe "qui ne dit mot ne consent pas" protège la liberté contractuelle des commerçants.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Vrai. Il évite l'obligation de répondre à toute offre.

7. La charge de prouver l'acceptation incombe à celui qui prétend que le contrat est formé.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Vrai. C'est à "TechAfrique" de prouver l'acceptation.

8. L'erreur sur l'identité de l'artiste d'une œuvre peut constituer une erreur sur la substance.

   Vrai / Faux

   Réponse : Vrai. C'est une qualité substantielle qui influence essentiellement la valeur.

9. L'erreur sur la substance ne peut être invoquée que par l'acheteur.

   • Vrai / Faux

   • Réponse : Faux. Le vendeur peut aussi l'invoquer, comme en l'espèce.

10. Pour que l'erreur soit retenue, il faut qu'elle ait été découverte avant la conclusion de la vente.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. L'erreur doit exister au moment de la vente, mais peut être découverte après.

11. La simple tradition familiale constitue une preuve suffisante de l'authenticité d'une œuvre.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. C'est un élément subjectif qui nécessite confirmation par des preuves objectives.

12. Le droit de préemption de l'État empêche toute action en nullité de la vente.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. Le droit de préemption ne modifie pas les règles de formation du contrat.

13. L'erreur sur la valeur seule suffit à annuler la vente.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. Il faut une erreur sur une qualité substantielle, dont la valeur n'est que la conséquence.

14. En droit ivoirien, un contrat entre absents se forme dès l'émission de l'acceptation.

    Vrai / Faux

    Réponse : Vrai. C'est la théorie de l'émission qui prévaut.

15. Le lieu de formation du contrat est le lieu où l'offre a été émise.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. C'est le lieu où l'acceptation a été émise.

16. Si l'acceptation est envoyée dans le délai mais arrive après, le contrat est quand même formé.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Vrai. Sous réserve que l'offre ne stipule pas le contraire.

17. Les problèmes de réseau internet sont une cause de nullité du contrat.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. Ils n'affectent pas la formation du contrat si l'acceptation a été émise à temps.

18. Les parties peuvent stipuler que l'acceptation doit être reçue avant expiration du délai.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Vrai. La liberté contractuelle permet de déroger à la règle supplétive.

19. L'utilisation de WhatsApp pour les transactions commerciales est interdite en droit ivoirien.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Faux. Les moyens électroniques sont admis pour former des contrats.

20. En cas de litige, c'est au destinataire de l'offre de prouver qu'il a émis son acceptation dans le délai.

    • Vrai / Faux

    • Réponse : Vrai. La preuve de l'émission dans les délais incombe à celui qui invoque l'acceptation.