QCM PREMIER TOUR MAG/EXERCEZ VOUS

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REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR VRAI OU FAUX EN SOULIGNANT OU EN ENTOURANT LA REPONSE JUSTE

1. Une circonscription administrative est une collectivité territoriale qui participe de la décentralisation: vrai ou faux ?

2. Le juge pénal par un raisonnement par analogie peut qualifier d'infraction un fait qui n'est pas légalement puni comme tel. Vrai ou Faux ?

3. La chambre criminelle de la Cour d'appel est la juridiction d'instruction du 2* degré.
Vrai ou Faux ?

4. Le principe du double degré de juridiction n'est pas un principe constitutionnel. Vrai ou Faux ?

5. En Droit matrimonial ivoirien il est possible de contracter mariage sans choisir de régime matrimonial. Vrai ou Faux ?

6. La condition potestative est celle qui dépend de la volonté de l'une seulement des parties au contrat. Vrai ou Faux ?

7. La présomption d'innocence est une présomption irréfragable : Vrai ou Faux?

8. Le principe de l'irrévocabilité du droit d'option en matière pénale est un principe d'ordre public. Vrai ou Faux ?

9. La règle de la collégialité en matière de jugement est toujours en nombre impair.
Vrai ou Faux ?

10. Le principe de la séparation des fonctions signifie qu'un juge d'instruction ne peut pas être juge de jugement. Vrai ou Faux ?

11. La loi d'abrogation rétroagit. Vrai ou Faux ?

12. La loi d'amnistie efface les condamnations disciplinaires. Vrai ou Faux ?

13. Le village est une circonscription administrative. Vrai ou Faux ?

14. Le délai d'exercice du recours administratif préalable proroge celui d'exercice du recours pour excés de pouvoir. Vrai ou Faux ?

15. La gestion par l'administration d'un service public intervient dans le cadre de sa mission de prestation. Vrai ou Faux ?

16. L'Autorité Nationale de la Presse (ANP) est une Autorité administrative indépendante.
Vrai ou Faux ?

17. La loi pénale ne retroagit pas. Vrai ou Faux ?

18. Le travail d'intérêt général est une sanction pénale. Vrai ou Faux ?

19. Pas de transaction sur l'action publique, pas de transaction sur l'action civile. Vrai ou faux ?

20. En droit pénal ivoirien existe la responsabilité pénale du fait d'autrui. Vrai ou faux ?

22. L'immunité familiale de poursuite existe entre grands parents et petits enfants. Vrai ou faux ?

23. L'homicide involontaire est provoqué par un acte volontaire. Vrai ou Faux ?

24. Les Sections des Tribunaux sont dirigées par des juges de Section. Vrai ou Faux ?

25. Le substitut du Procureur qui réside au siège du tribunal est un substitut résident.
Vrai ou Faux ?

26. Il n'y a pas d'exception au principe du double degré de juridiction. Vrai ou faux ?

27. Les infractions criminelles sont soumises au principe du double degré d'instruction.
Vrai ou Faux ?

28. Le principe « non bis in dem » signifie qu'une personne ne peut être jugée deux fois pour le même fait. Vrai ou faux ?

29. La règle « nemo auditur » signifie qu'une partie à un contrat ne peut se prévaloir de sa naivété pour demander son annulation. Vrai ou Faux ?

30. La justice pénale est gratuite. Vrai ou Faux ?

31. Dans le contrat synallagmatique seule une partie est engagée. Vrai ou faux ?

32. Le non-respect d'un contrat peut entrainer la responsabilité civile délictuelle. Vrai ou faux ?

33. Un contrat d'adhésion est un contrat dont les conditions résultent de la seule volonté d'une partie. Vrai ou faux ?

34. L'impuissance sexuelle est une cause de nullité du mariage. Vrai ou faux ?

35. La condition suspensive dans un contrat a un effet rétroactif. Vrai ou Faux ?

36. La clause compromissoire et le compromis sont synonymes. Vrai ou Faux ?

37. Les lois civiles ivoiriennes ne s'appliquent pas aux ivoiriens de la diaspora. Vrai ou
Faux ?

38. Le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi admet des exceptions. Vrai ou
Faux ?

39. L'instruction préparatoire est une procédure contradictoire. Vrai ou Faux ?

40. Le Tribunal criminel est constitué de Magistrats et de jurés. Vrai ou Faux ?

41. La transaction pénale n'est admise que devant le Procureur de la République. Vrai ou faux ?

42. Le repentir actif est une cause d'irresponsabilité pénale. Vrai ou Faux ?

43. Les juridictions pénales ivoiriennes ne sont pas compétentes pour connaitre des crimes contre l'humanité. Vrai ou Faux ?

44. La police administrative a pour but de prévenir les troubles à l'ordre public. Vrai ou
Faux ?

45. Une circulaire à caractère décisoire et exécutoire est susceptible de recours pour exces de pouvoir. Vrai ou Faux ?

46. Les établissements publics nationaux sont créés par un acte réglementaire. Vrai ou
Faux ?

47. Le recours pour excès de pouvoir est un principe général de droit. Vrai ou faux ?

48. La condition résolutoire dans un contrat a un effet rétroactif: Vrai ou Faux ?

49. Toute action en justice contre une commune est soumise à un recours préalable devant sa tutelle. Vrai ou faux ?

50. Le Ministère public n'est pas représenté auprès des juridictions de commerce. Vrai ou faux ?

51. La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sont les seules juridictions qui partagent le même parquet. Vrai ou faux ?

52. La récusation n'est pas admise en matière pénale. Vrai ou faux ?

53. Au sein de la Cour de Cassation existent une chambre judiciaire et une chambre administrative. Vrai ou faux ?

54. La Cour des Comptes est la juridiction suprême en matière commerciale. Vrai ou faux ?

55. Les fonctions de Procureur Général près la Cour de Cassation et Celles de Procureur

56. Général près le Conseil d'Etat sont incompatibles. Vrai ou Faux ?

58. Le principe de l'indépendance de la justice est garanti par le Président de la Cour de cassation. Vrai ou faux ?

59. Le cautionnement est une sureté réelle. Vrai ou Faux ?

60. Le vice rédhibitoire est un vice du contrat qui rend la chose impropre à son usage normal. Vrai ou faux ?

61. L'âge nubile en Côte d'Ivoire est de 21 ans. Vrai ou faux ?

62. La rectification d'un acte d'état civil est une procédure administrative. Vrai ou faux ?

63. La clause léonine dans un contrat est celle qui assure l'égalité des droit et des obligations entre les parties. Vrai ou faux ?

64. Seule la femme mariée sous le régime de la séparation des biens hérite de son défunt mari. Vrai ou faux ?

65. Les sociétés sont commerciales par leur immatriculation. Vrai ou faux ?

66. Les suretés peuvent garantir des obligations futures. Vrai ou Faux ?

67. La novation a pour effet l'adjonction de l'obligation nouvelle à l'obligation ancienne.
Vrai ou faux ?

68. La responsabilité du fait de la chose est une responsabilité pour faute du propriétaire de la chose. Vrai ou faux ?

69. Le mode de saisine du Conseil d'Etat est la requête. Vrai ou faux ?

70. La Cour d'assises est la juridiction suprême en matière pénale. Vrai ou faux ?

71. Le Ministère public est constitué de Magistrats et de non Magistrats. Vrai ou faux ?

72. Le Ministre de la Justice est membre du Ministère public. Vrai ou faux ?

73. Le principe de la séparation des fonctions empêche le Magistrat de passer d'une fonction à une autre. Vrai ou faux ?

74. L'organisation judiciaire de la Côte d'ivoire est dualiste. Vrai ou Faux ?

75. Le principe de la collégialité ne s'applique pas en matière de simple police. Vrai ou faux ?

76. L'Etat est responsable des actes posés par les collectivités territoriales. Vrai ou faux ?

77. Le Conseil d'Etat a une fonction consultative. Vrai ou Faux ?

78. L'acte administratif individuel, même régulier peut étre retiré si les règles en la matière sont observées. Vrai ou Faux ?

79. Le cumul d'infractions entraine le cumul des peines. Vrai ou faux ?

80. La faute personnelle commise en dehors du service n'engage jamais la responsabilité de l'Administration. Vrai ou Faux ?

81. La faute de service n'engage pas la responsabilité de l'agent. Vrai ou faux ?

82. En matière administrative le cumul de responsabilités est celle de l'administration et du tiers. Vrai ou faux ?

83. Le Conseil d'Etat est le juge de la bonne application de la loi par les juridictions de l' ordre judiciaire. Vrai ou Faux ?

84. Le vol suivi de meurtre est un crime. Vrai ou Faux ?

85. La répression de la tentative de délit dépend des peines encourues pour ce délit. Vrai ou faux ?

86. La loi pénale ivoirienne s'applique à des faits commis à l'étranger. Vrai ou faux ?

87. L'assistance judiciaire permet de dédommager la victime d'un préjudice dont l'auteur est insolvable. Vrai ou Faux ?

88. Le juge peut siéger dans un hôtel. Vrai ou Faux ?

89. Un logiciel malveillant est un type de logiciel qui peut causer des dommages à un ordinateur: Vrai ou Faux ?

90. Un réseau peer-to-peer permet le partage direct des fichiers entre systèmes connectés sans nécessiter un serveur central : Vrai ou Faux ?

91. Microsoft word est disponible uniquement sur les systèmes d'exploitation Windows:
Vrai ou Faux ?

92. Des images peuvent être insérées dans un document dans le logiciel Microsoft

93. Word: Vrai ou Faux ?

95. Un document Word peut être enregistré en format PDF: Vrai ou Faux ?

96. Microsoft Word permet de vérifier l'orthographe et la grammaire d'un texte: Vrai ou
Faux ?

97. Microsoft Word ne permet pas d'insérer des commentaires dans un document: Vrai ou Faux ?

98. L'entreprise est toujours une société. : Vrai ou Faux ?

99. L'apport en industrie est possible dans les SA. : Vrai ou Faux ?

100. Le redressement judiciaire est converti en liquidation des biens en cas de concordat non enregistré au RCCM. : Vrai ou Faux ?

101. La personnalité morale d'une société commerciale est conférée dès la signature des statuts. : Vrai ou Faux ?

102. La société unipersonnelle est conclue par un contrat. : Vrai ou Faux ?

103. Il existe des sociétés sans personnalité morale: Vrai ou Faux ?

104. La complicité d'une infraction tentée n'est pas punissable : Vrai ou Faux ?

105. La tentative de complicité est punissable : Vrai ou Faux