QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 2
- Excellence Académie
- 7 avr.
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QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 2
Cochez Vrai ou Faux pour les affirmations suivantes.
En droit ivoirien, selon la jurisprudence, un contrat entre absents se forme dès l'émission de l'acceptation par le destinataire de l'offre.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. C'est la théorie de l'émission, consacrée par les arrêts de 1932 et 1981.
Le lieu de formation du contrat est, en principe, le lieu où l'offre a été émise.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Le lieu de formation est le lieu où l'acceptation a été émise.
Si l'offre stipule que l'acceptation doit parvenir avant une certaine date, la règle supplétive de l'émission s'applique malgré tout.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Les parties peuvent stipuler une clause contraire, par exemple exiger la réception de l'acceptation dans le délai.
La théorie de l'émission profite au destinataire de l'offre en le protégeant des risques de transmission.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. Le destinataire n'a pas à craindre que le contrat ne soit pas formé en cas de retard ou de perte de l'acceptation.
Selon la théorie de l'émission, le contrat est formé même si l'acceptation n'est jamais reçue par le pollicitant.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. En principe, oui, car l'émission suffit. Toutefois, cela peut être modifié par les circonstances ou une clause contraire.
La charge de prouver que l'acceptation a été émise dans le délai incombe au pollicitant.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. C'est au destinataire de l'offre qui invoque l'acceptation de prouver qu'il l'a émise dans le délai.
La théorie de la réception est plus favorable au pollicitant car elle lui permet de savoir avec certitude que le contrat est formé.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. Avec la théorie de la réception, le contrat n'est formé que lorsque le pollicitant a reçu l'acceptation, ce qui lui permet de mieux contrôler la formation du contrat.
8. En droit, la vente est parfaite dès que l'acheteur et le vendeur sont convenus de la chose et du prix.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. C'est le principe posé par l'article 1583 du Code civil.
L'accord sur les modalités de paiement (acompte, échéancier) est un élément essentiel sans lequel la vente ne peut être considérée comme conclue.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. C'est un élément accessoire. La vente est parfaite sans lui, sauf volonté contraire des parties.
Si les parties n'ont rien prévu concernant le paiement, le prix est payable au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Selon l'article 1651, le prix est payable au lieu et dans le temps de la délivrance (remise du terrain), sauf si le vendeur s'est réservé un délai.
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider que leur contrat ne sera formé qu'après avoir trouvé un accord sur un point qu'elles jugent crucial, même s'il est accessoire en droit.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. La volonté des parties est souveraine. Elles peuvent ériger un élément accessoire en condition de formation.
Dans l'arrêt Cibiel c. Dieulafoy, la Cour de cassation a estimé que le contrat n'était pas formé car l'acheteur n'avait pas précisé comment il comptait régler le prix.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Elle a jugé le contraire : le contrat était bien formé par l'accord sur le prix.
Le fait que les négociations aient échoué par le passé empêche la formation ultérieure d'un contrat entre les mêmes parties.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Des pourparlers infructueux n'interdisent pas la conclusion d'un contrat lors d'une nouvelle négociation.
L'acheteur qui propose un prix sans stipuler de modalités de paiement est réputé avoir accepté les règles supplétives de la loi.
Vrai / Faux
Réponse : Vrai. En n'exprimant pas de volonté contraire, il accepte implicitement le régime légal.
La formation du contrat de vente d'un terrain nécessite toujours la rédaction d'un acte authentique chez le notaire.
Vrai / Faux
Réponse : Faux. Le contrat est consensuel (formé par l'échange des consentements). L'acte authentique est requis pour la preuve et la publicité foncière, mais pas pour la formation. Toutefois, il faut distinguer le foncier urbain du foncier rural.
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