QUESTIONS / REPONSES DE TYPE VRAI OU FAUX EN MATIERE CIVILE

QUESTIONS / REPONSES DE TYPE VRAI OU FAUX EN MATIERE CIVILE

1. La réticence dolosive nécessite que le vendeur ait activement menti à l'acquéreur.

   • Faux. Le simple silence sur un fait déterminant peut constituer un dol.

2. Une clause de non-garantie concernant les évolutions urbaines protège toujours le vendeur qui connaissait un projet d'expropriation spécifique.

   • Faux. Une telle clause ne peut couvrir une réticence dolosive.

3. L'erreur de l'acquéreur doit porter sur les matériaux de construction de l'hôtel pour être prise en compte.

   • Faux. L'erreur peut porter sur tout élément déterminant son consentement, comme un projet affectant gravement la valeur ou l'usage du bien.

4. La connaissance par le vendeur d'un projet d'expropriation notifié par l'administration est un fait qui doit être divulgué à l'acquéreur.

   • Vrai. S'il est de nature à déterminer son consentement.

5. Si l'acquéreur se rétracte en raison d'une réticence dolosive, il perd automatiquement son acompte.

   • Faux. Le contrat étant annulé pour vice du consentement, l'acompte doit être restitué.

6. La dissimulation de contentieux judiciaires relatifs au bien peut constituer une faute distincte du vendeur.

   • Vrai. Cela confirme sa mauvaise foi et peut influencer les dommages-intérêts.

7. La bonne foi dans la formation du contrat implique un devoir d'information entre les parties.

   • Vrai. C'est l'un des fondements de la sanction de la réticence dolosive.

8. La clause permettant de conserver l'acompte en cas de défaillance de l'acquéreur s'applique même si la défaillance est causée par le dol du vendeur.

   • Faux. Le vendeur ne peut pas bénéficier de son propre dol.

9.        Une clause limitative de responsabilité est toujours valable, même si elle contredit l'obligation essentielle du contrat.

9. Faux. Selon l'arrêt Chronopost, une telle clause doit être réputée non écrite.

10. L'obligation de livraison dans un délai déterminé est accessoire dans un contrat de transport express.

    • Faux. C'est l'obligation essentielle qui donne sa substance au contrat.

11. Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il faut nécessairement caractériser une faute lourde.

    • Faux. L'arrêt Chronopost écarte cette exigence lorsque la clause contredit l'obligation essentielle.

12. La théorie de la cause peut justifier l'écartement d'une clause limitative de responsabilité.

    • Vrai. C'est le fondement de l'arrêt Chronopost.

13. En droit ivoirien, une clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport express est toujours valable.

    • Faux. Les principes de l'arrêt Chronopost sont applicables en Côte d'Ivoire.

14. Le préjudice indemnisable est limité au montant stipulé dans la clause, même si celle-ci est écartée.

    • Faux. Une fois la clause écartée, la réparation est intégrale.

15. L'arrêt Chronopost a été rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation.

    • Faux. Il émane de la Chambre commerciale.

16. La contradiction entre l'engagement principal et la clause limitative est sans effet sur la validité de cette clause.

    • Faux. C'est précisément cette contradiction qui justifie son écartement.

17. La liberté contractuelle permet de stipuler toute clause limitative de responsabilité, sans restriction.

    • Faux. Elle trouve une limite lorsque la clause contredit l'obligation essentielle.

18. En cas de manquement à l'obligation essentielle, le client a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

    • Vrai. Une fois la clause limitative écartée, la réparation est pleine.

19.      Pour annuler un contrat pour cause illicite, il faut que les deux parties aient connu le motif illicite.

19. Faux. La connaissance du caractère illicite par les deux parties n'est pas nécessaire.

20. La cause illicite peut être invoquée par la partie qui ignorait le motif illicite.

    • Vrai. La protection de l'ordre public permet à toute partie de demander l'annulation.

21. Un contrat ayant une cause illicite est nul de plein droit.

    • Vrai. La nullité est absolue et peut être invoquée par tout intéressé.

22. La bonne foi d'une partie peut sauver un contrat dont la cause est illicite.

    • Faux. La cause illicite entraîne la nullité, indépendamment de la bonne foi d'une partie.

23. L'arrêt Malvezin a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

    • Faux. Il a été rendu par la Première chambre civile.

24. La fraude fiscale peut constituer une cause illicite.

    • Vrai. Toute fraude à la loi est illicite.

25. La cause illicite doit être commune aux deux parties.

    • Faux. Il suffit qu'elle soit déterminante pour l'une d'elles.

26. L'annulation pour cause illicite a un effet rétroactif.

    • Vrai. Les parties sont censées n'avoir jamais contracté.

27. En droit ivoirien, la cause illicite est régie par les mêmes principes qu'en droit français.

    • Vrai. Le droit ivoirien des contrats s'inspire du Code civil français.