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QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 1

QCM EN DROIT CIVIL SUR FORMATION DU CONTRAT/PARTIE 1 Questions / Réponses de type Vrai ou Faux (QCM) Cochez Vrai ou Faux pour les affirmations suivantes. L'existence de relations d'affaires antérieures est une circonstance qui peut faire exception au principe et donner valeur d'acceptation au silence. Vrai / Faux Réponse : Vrai . C'est la première exception mentionnée. Si un pollicitant précise dans son offre que l'absence de réponse vaudra acceptation, cette clause est touj

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QCM - VRAI OU FAUX EN DROIT CIVIL PARTIE 2

QCM - VRAI OU FAUX EN DROIT CIVIL PARTIE 2 Dans une stipulation pour autrui, seul le bénéficiaire a qualité pour agir en exécution. Réponse : Faux - Le stipulant a également une action en exécution. L'arrêt Fornas c. Jacquin a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Réponse : Faux - C'est la première Chambre civile (1re sect. civ.). Le stipulant doit avoir un intérêt matériel direct pour agir en exécution. Réponse : Faux - Un intérêt moral suffit. La

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QUESTIONS / REPONSES DE TYPE VRAI OU FAUX EN MATIERE CIVILE

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