PROPOSITION DE CORRECTION DE L'EPREUVE DE DROIT PENAL DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE EN 2027
CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL DU CONCOURS DIRECT D'ENTRÉE, EN 2027, À L'ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE.
SESSION DE JUIN 2026.
SUJET : Commentez les articles 15 et 16 du code pénal.
Article 15 :
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Article 16 :
La loi pénale est d'application restrictive.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
INTRODUCTION
Le principe de l'interprétation stricte de la loi est le corollaire d'un autre principe, non moins important, du droit pénal : le principe de légalité. Celui-ci s'entend de la nécessité d'un texte législatif définissant, d'abord, l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y attache.
Le juge, serviteur de la loi, doit l'appliquer, telle qu'elle est, sans la dénaturer.
Mais que doit faire le juge lorsqu'il apparaît un décalage entre la lettre de la loi et la réalité des faits qu'il est amené à juger ? Que doit-il faire, si un comportement dangereux ou moralement répréhensible n'a pas été expressément prévu et qualifié par le législateur ?
En effet, il peut arriver qu'une loi ne soit pas claire ; qu'elle ne se laisse pas appréhender à la lecture. Dans ce cas, le juge est amené à l'interpréter en lui donnant un sens concret et clair pour l'appliquer à un cas d'espèce.
L'interprétation peut se définir comme l'opération qui consiste à donner un sens à un texte, à le clarifier.
L'article 15 du code pénal indique que « la loi pénale est d'interprétation stricte » et l'article 16, du même code, précise que « la loi pénale est d'application restrictive. L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite ».
Commenter ces deux articles nous amènera à examiner, dans un premier temps, le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (I), et, dans un second moment, celui de son application restrictive (II).
NB : L'INTRODUCTION EST NOTÉE SUR 03 POINTS (1,5 point pour le problème de droit ; 1,5 point pour les autres étapes).
I/ LE PRINCIPE DE L'INTERPRÉTATION STRICTE DE LA LOI PÉNALE
Le jurisconsulte Jean-Marie Portalis disait qu'en droit pénal, « il faut des lois précises, point de jurisprudence » afin de minimiser toute tentative d'arbitraire de la part des juges.
L'article 15 du code pénal, en indiquant que la loi pénale est d'interprétation stricte, s'inscrit dans cette dynamique en encadrant le pouvoir d'interprétation du juge.
Nous évoquerons, d'abord, la signification du principe d'interprétation stricte de la loi pénale (A) puis nous aborderons sa justification (B).
A- La signification du principe
Un juge ne peut pas inventer de nouvelles infractions ni étendre le sens d'un texte. Le rôle du juge est, simplement, de vérifier si la loi a été violée.
Le juge doit se borner à une analyse minutieuse du texte répressif. Cela signifie que le juge doit appliquer tout le texte et uniquement le texte. Pour ce faire, il doit tirer toutes les conséquences que le législateur a entendues attacher à la loi pénale, rien de plus, rien de moins.
Il doit s'en tenir au sens littéral et précis du texte de loi.
Lorsque le texte de loi n'est pas clair, le juge doit lui donner un sens en recherchant les objectifs poursuivis par le législateur, l'intention visée par l'incrimination et les valeurs protégées.
Le juge va donc faire primer l'esprit du texte sur sa lettre. Il va, par exemple, s'appuyer sur la raison d'être de la loi pour interpréter le texte. Il peut se baser sur les dispositions préliminaires ou les travaux préparatoires de la loi.
Il va donc, par là même, donner son plein sens à un concept mal défini ou un texte qui comporte une erreur matérielle.
Il est à retenir qu'il n'y a pas lieu à interprétation lorsque la loi pénale présente un sens clair et absolu. Il faut la comprendre comme telle.
Cela peut, du reste, conduire à l'idée de la justification même du présent principe.
B- La justification du principe
La séparation des pouvoirs : seul le Parlement, représentant du peuple, a le pouvoir de créer des infractions. Ainsi que le détenteur du pouvoir réglementaire.
Le juge n'est pas autorisé, sous couvert de l'interprétation de la loi pénale, à faire dire ce que les pouvoirs législatif ou réglementaire n'ont pas prévu.
La protection des citoyens contre l'arbitraire, par la mise en œuvre du principe de la légalité des poursuites et des peines. Le citoyen doit savoir, à l'avance, avec certitude, ce qui est punissable ; en encadrant ainsi la toute-puissance de l'État. Le juge pénal, lorsqu'il interprète la loi, doit se contenter d'en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d'application de celle-ci. (Il ne peut en faire application à des faits qui ne sont pas visés.). Il s'agit, là, de se conformer à l'application de la loi pénale.
NB : LE I/ EST NOTÉ SUR 08 POINTS (05 points pour le A ; 03 points pour le B).
II/ L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE
L'application de la loi pénale est le passage du texte abstrait à l'application qui va être faite, par le juge, au vu d'une situation concrète qui lui est soumise.
L'article 16 du code pénal dispose que : « la loi pénale est d'application restrictive.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite. »
La loi pénale, fixée par le juge, doit être appliquée au cas qui lui est soumis.
Il doit appliquer la loi pénale de façon restrictive (A) et ne saurait le faire en procédant par analogie (B).
A- Le caractère restrictif de l'application de la loi pénale
Si une situation n'est pas décrite dans la loi, elle ne devrait pas être punie.
La description ici, c'est-à-dire l'incrimination devrait correspondre exactement, du moins concrètement, à celle prévue à la disposition concernée, clarifiée et mise en pratique par le juge dans une situation donnée. On relève, par ailleurs, que la peine et la mesure de sûreté suivent la même logique d'application.
C'est ce qui justifie, sans nul doute, l'interdiction de l'application de la loi pénale par analogie.
B- L'interdiction de l'application de la loi pénale par analogie
Dans le cadre de sa mission, le juge ne peut utiliser ni faire l'emploi d'une loi par analogie. Cela signifie qu'il ne peut utiliser un ou plusieurs textes dans une situation particulière non visée par ces mêmes textes, même si cette situation se rapproche de celle réprimée par ce ou ces textes.
Par exemple, la loi interdit le vol qui est la soustraction frauduleuse d'une chose qui ne vous appartient pas. Si une personne prend un vélo sans l'accord de son propriétaire, il commet un vol. Si la même personne décide d'utiliser le vélo, sans autorisation, pour faire un tour puis le remet, exactement, à sa place, un juge ne peut pas étendre le vol au simple « emprunt temporaire ». L'acte ne correspond pas à la définition légale stricte.
Cette prohibition s'explique et se conçoit dans la mesure où elle empêche tout arbitraire de la part du juge.
NB : LE II/ EST NOTÉ SUR 07 POINTS (03 points pour le A ; 04 points pour le B).
CONCLUSION
L'interprétation stricte et l'application restrictive de la loi pénale, consacrées par les articles 15 et 16 du code pénal, interdisent au juge de créer des infractions ou d'étendre le domaine de la loi par analogie.
Elles garantissent la séparation des pouvoirs et protègent les libertés individuelles en assurant une prévisibilité totale aux justiciables.
NB : LA CONCLUSION EST NOTÉE SUR 02 POINTS.
NB : ON POURRAIT FAIRE UN BONUS DE 01 POINT AU CANDIDAT(E) QUI ILLUSTRE SES DÉMONSTRATIONS AVEC DES EXEMPLES BIEN À PROPOS.
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