EXCELLENCE ACADEMIE
ACTUALITE JURIDIQUE IVOIRIENNE (JORCI)
Les derniers textes adoptés


Préparation concours à Exellence Académie



*Manuel de Droit administratif
*10.000 francs CFA
*Préparation concours et examens

*Les annales d'organisation politique, administrative et constitutionnelle
*15.000 francs CFA
*Préparation concours et examens

*Manuel d'Organisation judiciaire
*10.000 francs CFA
*Préparation concours et examens

*Les annales d'organisation judiciaire, pénale et pénitentiaire
*15.000 francs CFA
*Préparation concours et examens

*Les annales de Sujets d'ordre général
*17.500 francs CFA
*Préparation concours et examens

*Les annales de Statut et déontologie de la Fonction publique et des greffiers
*15.000 francs CFA
*Préparation concours et examens
INFORMATION SUR LE SYSTEME JUDICIAIRE IVOIRIEN
LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EN CÔTE D'IVOIRE
I- Au 1er degré
A-Les Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées
1-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau
Aboisso; Adzopé ; Agboville ; Grand-Bassam
2-Le Tribunal de première instance de Yopougon
Dabou ; Tiassalé
3-Le Tribunal de première instance d’Abengourou
Bondoukou ; Bouna
4-Le Tribunal de première instance de Bouaké
Bongouanou ; Dimbokro ; Katiola ; M’Bahiakro ; Toumodi, Béoumi (Non ouverte N.V) ; Dabakala (NV) ; Tiébissou (NV) ; Bocanda (NV) ; Yamoussoukro (NV).
5-Le Tribunal de première instance de Korhogo
Boundiali ; Odienné ; Tengrela (NV) ; Ferkéssédougou (NV).
6-Le Tribunal de première instance de Daloa
Issia ; Séguéla
7-Le Tribunal de première instance de Bouaflé
Sinfra ; Zuénoula (NV)
8-Le Tribunal de première instance de Gagnoa
Oumé ;
9-Le Tribunal de première instance de Divo
Lakota
10-Le Tribunal de première instance de Man
Danané ; Guiglo ; Touba ; Biankouman (NV) ; Mankono (NV).
11-Le Tribunal de première instance de San-Pedro
Sassandra ; Tabou ; Soubré
B-Les tribunaux administratifs
Le Tribunal de première instance statuant en matière administrative (Article 5 du CPCCA)
C-Les tribunaux répressifs de premier degré
-Le tribunal criminel (En matière criminelle) : Article 262 du Code de procédure pénale
-Le tribunal correctionnel (En matière de délit) : Article 389 du Code de procédure pénale
-Le tribunal de simple police (En matière de contravention) : Article 531 du Code de procédure pénale
II-Au 2nd degré : Les Cours d’appel
A-En matière civile et administrative
*Cour d’Appel d’Abidjan
-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau
-Le Tribunal de première instance de Yopougon
-Le Tribunal de première instance d’Abengourou
-Le Tribunal de Première instance de Divo
*Cour d'Appel de Bouaké
Le Tribunal de première instance de Bouaké
*Cour d’Appel de Korhogo
Le Tribunal de première instance de Korhogo
*Cour d’Appel de Daloa
-Le Tribunal de première instance de Daloa
-Le Tribunal de première instance de Bouaflé
-Le Tribunal de première instance de Gagnoa
-Le Tribunal de première instance de Man
-Le Tribunal de première instance de San-Pedro
B-En matière pénale
-Chambre des Appels correctionnels (Article 555 du Code de procédure pénale)
-Chambre criminelle de la Cour d’Appel (Article 362 du Code de procédure pénale)
III-Au niveau supérieur
-La Cour de Cassation
-Le Conseil d’Etat
Récapitulatif :
5 Cours d'Appel
12 TPI
26 Sections détachées fonctionnelles
10 sections détachées non fonctionnelles
LES JURIDICTIONS SPECIALISEES OU D’EXCEPTION EN CÔTE D'IVOIRE
I-Au 1er degré
A-En matière civile
-Le tribunal du travail (Loi de 2015 portant Code du Travail) ;
-Le juge des tutelles (Loi du 26 juin 2019 relative à la minorité) ;
-Le tribunal du commerce (Loi de 2016 sur les juridictions de commerce) ;
B-En matière répressive
-Le juge des enfants (Article 806 du Code de procédure pénale) ;
-Le tribunal pour enfants (Article 821 du Code de procédure pénale) ;
-Le tribunal criminel pour mineurs (Article 817 du Code de procédure pénale)
-Le tribunal militaire (Code de Procédure Militaire) ;
-Le tribunal prévôtal (Article 226 du Code de Procédure militaire) ;
II-Au 2nd degré
A-En matière commerciale
La Cour d’Appel de Commerce (Décret n°2017-501 du 02 août 2017 portant création de la Cour d'Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège son ressort territorial et sa composition) ;
B-En matière répressive
-Chambre spéciale de la Cour d’appel pour les appels du juge des enfants et du tribunal pour enfant (Article 837 du Code de procédure pénale).
-Chambre criminelle spéciale de la Cour d'Appel pour les appels du tribunal criminel pour mineurs (Article 835 du Code de procédure pénale) ;
C-Au niveau supérieur
-En matière commerciale : La Cour Commune de Justice et Arbitrage
-En matière répressive : La haute cour de justice
-En matière de conflit de compétence : Le Tribunal des Conflits
LE MINISTERE PUBLIC
PARQUET D’INSTANCE (Ministère public près le Tribunal de première instance)
Le procureur de la république ;
Le ou les procureurs de la république adjoints
Le substitut résident (dans les sections détachées)
Les substituts du procureur de la république
PARQUET GENERAL (Ministère public près la Cour d'Appel ou les juridictions suprême)
Procureur Général ;
Premiers Avocats Généraux ;
Avocats Généraux ;
NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM
Nul n'est censé ignoré la loi
TEXTES IMPORTANTS
CONSTITUTION
-Constitution de la 1ère république : Loi nº 60-356 du 3 novembre 1960 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire
-Constitution de la 2ème république : Loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
-Constitution de la 3ème république (Actuelle) : Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX
-Convention collective interprofessionnelle de CI du 19 juillet 1977
-Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
-Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
-Loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics
-Loi n°2001-479 du 09-08-2001 portant statut des personnels de la police nationale
-Loi n°2004-663 du 17-12-2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation
-Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales