Droit Ivoirien et International
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Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
Loi n°2022-407 du 13 juin 2022 portant lutte contre le trafic et l’usage illicite des stupéfiants-des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d'Ivoire
Loi n°2022-887 du 23 novembre 2022 portant Code de l’aviation civile
Loi n°2022-794 du 13 octobre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire
Décret n°2022-601 du 03 août 2022 portant organisation du ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des PME
Ordonnance n°2023-23 du 18 janvier instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique
