ACTUALITE JURIDIQUE IVOIRIENNE (JORCI)
Les derniers textes adoptés

Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

 

Loi n°2022-407 du 13 juin 2022 portant lutte contre le trafic et l’usage illicite des stupéfiants-des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d'Ivoire

 

Décret n°2022-638 du 3 août 2022 déterminant le droit au logement en faveur des militaires des Forces armées nationales

​

Décret n°2021-349 du 7 juillet 2021 portant approbation de la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’État de Côte d'Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire

​

Décret n°2022-74 du 26 janvier 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Sûreté maritime

​

Ordonnance n°2022-584 du 3 août 2022 portant modification de la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

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Décret n°2022-76 du 26 janvier 2022 instituant un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac

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Création de site internet

SYSTEME JUDICIAIRE IVOIRIEN

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EN CÔTE D'IVOIRE

 

I- Au 1er degré​ 

​A-Les Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées ​

​

1-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau  

Aboisso; Adzopé ; Agboville ; Grand-Bassam

2-Le Tribunal de première instance de Yopougon

Dabou ; Tiassalé

3-Le Tribunal de première instance d’Abengourou

Bondoukou ; Bouna

4-Le Tribunal de première instance de Bouaké

Bongouanou ; Dimbokro ; Katiola ; M’Bahiakro ; Toumodi, Béoumi (Non ouverte N.V) ; Dabakala (NV) ; Tiébissou (NV) ; Bocanda (NV) ; Yamoussoukro (NV). 

5-Le Tribunal de première instance de Korhogo

Boundiali ; Odienné ; Tengrela (NV) ; Ferkéssédougou (NV). 

6-Le Tribunal de première instance de Daloa

Issia ; Séguéla

7-Le Tribunal de première instance de Bouaflé

Sinfra ; Zuénoula (NV)

8-Le Tribunal de première instance de Gagnoa

Oumé ; 

9-Le Tribunal de première instance de Divo

Lakota

10-Le Tribunal de première instance de Man

Danané ; Guiglo ; Touba ; Biankouman (NV) ; Mankono (NV). 

11-Le Tribunal de première instance de San-Pedro

Sassandra ; Tabou ; Soubré

 

     B-Les tribunaux administratifs

Le Tribunal de première instance statuant en matière administrative (Article 5 du CPCCA)

 

     C-Les tribunaux répressifs de premier degré

-Le tribunal criminel (En matière criminelle) : Article 262 du Code de procédure pénale

-Le tribunal correctionnel (En matière de délit) : Article 389 du Code de procédure pénale

-Le tribunal de simple police (En matière de contravention) : Article 531 du Code de procédure pénale

 

II-Au 2nd degré : Les Cours d’appel

A-En matière civile et administrative

*Cour d’Appel d’Abidjan

-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau  

-Le Tribunal de première instance de Yopougon

-Le Tribunal de première instance d’Abengourou

-Le Tribunal de Première instance de Divo

*Cour d'Appel de Bouaké

Le Tribunal de première instance de Bouaké

*Cour d’Appel de Korhogo

Le Tribunal de première instance de Korhogo

*Cour d’Appel de Daloa

-Le Tribunal de première instance de Daloa

-Le Tribunal de première instance de Bouaflé

-Le Tribunal de première instance de Gagnoa

-Le Tribunal de première instance de Man

-Le Tribunal de première instance de San-Pedro

​

B-En matière pénale

-Chambre des Appels correctionnels (Article 555 du Code de procédure pénale)

-Chambre criminelle de la Cour d’Appel (Article 362 du Code de procédure pénale)

 

III-Au niveau supérieur

-La Cour de Cassation

-Le Conseil d’Etat

​

Récapitulatif : 

5 Cours d'Appel 

12 TPI

26 Sections détachées fonctionnelles 

10 sections détachées non fonctionnelles 

LES JURIDICTIONS SPECIALISEES OU D’EXCEPTION EN CÔTE D'IVOIRE


I-Au 1er degré
A-En matière civile
-Le tribunal du travail (Loi de 2015 portant Code du Travail) ;
-Le juge des tutelles (Loi du 26 juin 2019 relative à la minorité) ;
-Le tribunal du commerce (Loi de 2016 sur les juridictions de commerce) ;

​

B-En matière répressive
-Le juge des enfants (Article 806 du Code de procédure pénale) ; 
-Le tribunal pour enfants (Article 821 du Code de procédure pénale) ; 
-Le tribunal criminel pour mineurs (Article 817 du Code de procédure pénale)

-Le tribunal militaire (Code de Procédure Militaire) ;
-Le tribunal prévôtal (Article 226 du Code de Procédure militaire) ;

​

II-Au 2nd degré
A-En matière commerciale
La Cour d’Appel de Commerce (Décret n°2017-501 du 02 août 2017 portant création de la Cour d'Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège son ressort territorial et sa composition) ;

​

B-En matière répressive 
-Chambre spéciale de la Cour d’appel pour les appels du juge des enfants et du tribunal pour enfant (Article 837 du Code de procédure pénale). 
-Chambre criminelle spéciale de la Cour d'Appel pour les appels du tribunal criminel pour mineurs (Article 835 du Code de procédure pénale) ; 


C-Au niveau supérieur 
-En matière commerciale : La Cour Commune de Justice et Arbitrage
-En matière répressive : La haute cour de justice
-En matière de conflit de compétence : Le Tribunal des Conflits 

 

​

 

LE MINISTERE PUBLIC

 

PARQUET D’INSTANCE (Ministère public près le Tribunal de première instance)

Le procureur de la république ;

Le ou les procureurs de la république adjoints

Le substitut résident (dans les sections détachées)

Les substituts du procureur de la république

 

PARQUET GENERAL (Ministère public près la Cour d'Appel ou les juridictions suprême)

Procureur Général ;

Premiers Avocats Généraux ;

Avocats Généraux ;

​
 

NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM
Nul n'est censé ignoré la loi

TEXTES A VISITER OBLIGATOIREMENT

CONSTITUTION 

-Constitution de la 1ère république : Loi nº 60-356 du 3 novembre 1960 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Constitution de la 2ème république : Loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Constitution de la 3ème république (Actuelle) : Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Code électoral ivoirien

AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX

-Code de Prévoyance Sociale

-Convention collective interprofessionnelle de CI du 19 juillet 1977

-Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail

-Code général des impôts 2021

-Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

-Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de  l'administration territoriale

-Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation  et fonctionnement du district autonome

-Loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics

-Loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création...

-Loi n°2001-479 du 09-08-2001 portant statut des personnels de la police nationale

-Loi n°2004-663 du 17-12-2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

-Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

CORPUS CIVIL 

-Code civil 1- Publications-Effets et application de la loi civile en générale EA

-Code civil 1-Majorité-Interdiction et du Conseil judiciaire EA

-Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil

-Loi de 2019 relative à la filiation

-Loi de 2019 relative à la minorité

-Loi de 2019 relative à la succession

-Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 portant sur le mariage-Code de la route

-Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l'adoption

-Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

-Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile