Droit Ivoirien et International
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Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
Loi n°2022-407 du 13 juin 2022 portant lutte contre le trafic et l’usage illicite des stupéfiants-des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d'Ivoire
Loi n°2022-887 du 23 novembre 2022 portant Code de l’aviation civile
Loi n°2022-794 du 13 octobre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire
Décret n°2021-907 déterminant les attributs, équipements et modalités de promotion aux grades du personnel des Affaires maritimes et portuaires
Décret n°2022-447 portant approbation de la modification de l’article 4 des statuts de la société d’état dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA
Décret n°2022-600 modifiant et complétant le décret n°2019-1009 du 4 décembre 2019 portant organisation du ministère de la Construction, du logement et de l’Urbanisme
Décret n°2021-912 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d’Urbanisation des Systèmes d’information de l’État
Décret n°2020-1027-1028-1029-1030 portant nomination de médecins et inscription au tableau d’avancement
Décret n°2019-1040-1066-1068-1069 portant nomination et promotion dans l’administration centrale, dans l’ordre national
Loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier
