SYSTEME JUDICIAIRE IVOIRIEN

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EN CÔTE D'IVOIRE

 

I- Au 1er degré 

​A-Les Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées ​

1-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau  

Aboisso; Adzopé ; Agboville ; Grand-Bassam

2-Le Tribunal de première instance de Yopougon

Dabou ; Tiassalé

3-Le Tribunal de première instance d’Abengourou

Bondoukou ; Bouna

4-Le Tribunal de première instance de Bouaké

Bongouanou ; Dimbokro ; Katiola ; M’Bahiakro ; Toumodi, Béoumi (Non ouverte N.V) ; Dabakala (NV) ; Tiébissou (NV) ; Bocanda (NV) ; Yamoussoukro (NV). 

5-Le Tribunal de première instance de Korhogo

Boundiali ; Odienné ; Tengrela (NV) ; Ferkéssédougou (NV). 

6-Le Tribunal de première instance de Daloa

Issia ; Séguéla

7-Le Tribunal de première instance de Bouaflé

Sinfra ; Zuénoula (NV)

8-Le Tribunal de première instance de Gagnoa

Oumé ; 

9-Le Tribunal de première instance de Divo

Lakota

10-Le Tribunal de première instance de Man

Danané ; Guiglo ; Touba ; Biankouman (NV) ; Mankono (NV). 

11-Le Tribunal de première instance de San-Pedro

Sassandra ; Tabou ; Soubré

 

     B-Les tribunaux administratifs

Le Tribunal de première instance statuant en matière administrative (Article 5 du CPCCA)

 

     C-Les tribunaux répressifs de premier degré

-Le tribunal criminel (En matière criminelle) : Article 262 du Code de procédure pénale

-Le tribunal correctionnel (En matière de délit) : Article 389 du Code de procédure pénale

-Le tribunal de simple police (En matière de contravention) : Article 531 du Code de procédure pénale

 

II-Au 2nd degré : Les Cours d’appel

A-En matière civile et administrative

*Cour d’Appel d’Abidjan

-Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau  

-Le Tribunal de première instance de Yopougon

-Le Tribunal de première instance d’Abengourou

-Le Tribunal de Première instance de Divo

*Cour d'Appel de Bouaké

Le Tribunal de première instance de Bouaké

*Cour d’Appel de Korhogo

Le Tribunal de première instance de Korhogo

*Cour d’Appel de Daloa

-Le Tribunal de première instance de Daloa

-Le Tribunal de première instance de Bouaflé

-Le Tribunal de première instance de Gagnoa

-Le Tribunal de première instance de Man

-Le Tribunal de première instance de San-Pedro

B-En matière pénale

-Chambre des Appels correctionnels (Article 555 du Code de procédure pénale)

-Chambre criminelle de la Cour d’Appel (Article 362 du Code de procédure pénale)

 

III-Au niveau supérieur

-La Cour de Cassation

-Le Conseil d’Etat

Récapitulatif : 

5 Cours d'Appel 

12 TPI

26 Sections détachées fonctionnelles 

10 sections détachées non fonctionnelles 

LES JURIDICTIONS SPECIALISEES OU D’EXCEPTION EN CÔTE D'IVOIRE


I-Au 1er degré
A-En matière civile
-Le tribunal du travail (Loi de 2015 portant Code du Travail) ;
-Le juge des tutelles (Loi du 26 juin 2019 relative à la minorité) ;
-Le tribunal du commerce (Loi de 2016 sur les juridictions de commerce) ;

B-En matière répressive
-Le juge des enfants (Article 806 du Code de procédure pénale) ; 
-Le tribunal pour enfants (Article 821 du Code de procédure pénale) ; 
-Le tribunal criminel pour mineurs (Article 817 du Code de procédure pénale)

-Le tribunal militaire (Code de Procédure Militaire) ;
-Le tribunal prévôtal (Article 226 du Code de Procédure militaire) ;

II-Au 2nd degré
A-En matière commerciale
La Cour d’Appel de Commerce
(Décret n°2017-501 du 02 août 2017 portant création de la Cour d'Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège son ressort territorial et sa composition) ;

B-En matière répressive 
-Chambre spéciale de la Cour d’appel pour les appels du juge des enfants et du tribunal pour enfant (Article 837 du Code de procédure pénale). 
-Chambre criminelle spéciale de la Cour d'Appel pour les appels du tribunal criminel pour mineurs (Article 835 du Code de procédure pénale) ; 


C-Au niveau supérieur 
-En matière commerciale : La Cour Commune de Justice et Arbitrage
-En matière répressive : La haute cour de justice
-En matière de conflit de compétence : Le Tribunal des Conflits 

 

 

LE MINISTERE PUBLIC

 

PARQUET D’INSTANCE (Ministère public près le Tribunal de première instance)

Le procureur de la république ;

Le ou les procureurs de la république adjoints

Le substitut résident (dans les sections détachées)

Les substituts du procureur de la république

 

PARQUET GENERAL (Ministère public près la Cour d'Appel ou les juridictions suprême)

Procureur Général ;

Premiers Avocats Généraux ;

Avocats Généraux ;


 

NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM
Nul n'est censé ignoré la loi

TEXTES A VISITER OBLIGATOIREMENT