Excellence Académie9 min de lectureFORMATION EN DROITNouveaux textes de lois et décretsDécret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du Cadre commun d'architecture de référentiel de données.
Excellence Académie1 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMENJORCI N°7 du 8 mai 2024 instituant les lois n°2024-236-237-238- Modifiant le code de la nationalité, etcLoi n°2024-236 du 24 avril 2024 modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par les...
Excellence Académie1 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMENDécret n°2024-58 portant application de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022, portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux... Décret n°2024-58 portant application de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022, portant régime des sanctions administratives applicables...