Une personne arrêtée avec des bijoux volés dans les heures suivant un cambriolage, muni d’outils suspects, relève de la flagrance.

Les voies de recours susceptibles d’être exercées contre les décisions rendues par les juridictions de jugement pour mineurs sont énumérées

Trois juridictions interviennent dans la procédure de jugement de la cause concernant le mineur délinquant. Il s’agit du Juge des Enfants...