AYANT CAUSE et AYANT DROIT
Les termes ayant cause et ayant droit désignent des personnes qui détiennent un droit ou une obligation en vertu d’un lien juridique avec un
Les termes ayant cause et ayant droit désignent des personnes qui détiennent un droit ou une obligation en vertu d’un lien juridique avec un
Le terme animus (du latin animus, âme, esprit) désigne une disposition d’esprit ou une intention spécifique.
En droit, adultérer revêt un sens technique et précis. Il désigne une altération coupable, c’est-à-dire une modification illégale ou...