1. Ayant cause et ayant droit : Définitions générales
Les termes ayant cause et ayant droit désignent des personnes qui détiennent un droit ou une obligation en vertu d’un lien juridique avec une autre personne (l’auteur). Ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, bien que des nuances existent.
Orthographe et genre :
Singulier : un ayant cause, une ayant cause ; un ayant droit, une ayant droit.
Pluriel : des ayants cause, des ayants droit.
Exemples d’usage général :
« Les ayants droit du défunt ont réclamé leur part d’héritage. »
« L’ayant cause de l’auteur a intenté une action en justice. »
2. Ayant droit : Usage en common law
En common law, le terme ayant droit est retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française pour traduire le substantif anglais “assign”.
Exemples :
« Le présent contrat lie le preneur et ses ayants droit. »
« L’ayant droit est la personne admissible à une subvention. »
Contexte canadien :
Dans certaines lois canadiennes, l’ayant droit (qualified person) désigne une personne (y compris un fiduciaire) admissible à une subvention ou à un avantage spécifique.
3. Ayant cause et ayant droit : Synonymes et nuances
Bien que ayant cause et ayant droit soient souvent synonymes, des nuances existent :
Ayant cause : Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre personne (l’auteur).
Ayant droit : Personne ayant vocation à exercer un droit, soit par elle-même, soit par son auteur.
Exemples :
« L’éditeur est réputé ayant cause de l’auteur anonyme. »
« Les ayants droit à une prestation sociale doivent remplir un formulaire. »
Usage fréquent :
Ayant droit est plus couramment utilisé que ayant cause.
4. Ayant droit dans les formules juridiques figées
Le terme ayant droit apparaît souvent dans des doublets ou triplets juridiques, renforçant son usage dans des contextes formels.
Exemples de formules :
« Héritiers et ayants droit. »
« Les exécuteurs testamentaires et leurs ayants droit respectifs. »
« Le contrat lie les parties, leurs successeurs et ayants droit. »
Exemple concret :
« La présente cession lie et avantage les parties au présent acte, leurs successeurs et ayants droit. »
5. Ayant droit en matière sociale et d’assurance
En droit social et en assurance, ayant droit désigne une personne qui a droit à une prestation ou à un bénéfice en vertu d’un lien juridique ou familial.
Exemples :
Prestations sociales : « Les ayants droit à une allocation doivent justifier leur situation. »
Assurance : « L’ayant droit d’un participant peut réclamer le règlement de l’assurance. »
Nuance importante :
Ayant droit ne doit pas être confondu avec personne à charge, bien que les deux termes puissent se recouper.
Exemple : « Deux de mes enfants à charge ont cessé d’être des ayants droit. »
À éviter :
Le pléonasme « ayant droit admissible », car ayant droit implique déjà l’admissibilité.
6. Ayant cause en droit civil
En droit civil, ayant cause désigne une personne qui détient un droit ou une obligation transmis par une autre personne (l’auteur).
Exemples :
« L’ayant cause de l’auteur a intenté une action en justice pour violation de droits d’auteur. »
« Les ayants cause du vendeur sont tenus des mêmes obligations que celui-ci. »
Différence avec ayant droit :
Ayant cause met l’accent sur la transmission d’un droit ou d’une obligation.
Ayant droit met l’accent sur la vocation à exercer un droit.
7. Ayant droit en matière financière
En finance, ayant droit désigne une personne ayant droit à un dividende ou à un bénéfice.
Exemples :
« L’ayant droit au dividende doit être inscrit au registre des actionnaires. »
« Les ayants droit absolus ont priorité sur les autres bénéficiaires. »
8. Tableau récapitulatif des usages
Terme | Définition | Exemples d’usage |
Ayant cause | Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre personne (l’auteur). | « L’éditeur est réputé ayant cause de l’auteur anonyme. » |
Ayant droit | Personne ayant vocation à exercer un droit, soit par elle-même, soit par son auteur. | « Les ayants droit du défunt ont réclamé leur part d’héritage. » |
Ayant droit (social) | Personne ayant droit à une prestation sociale ou à un bénéfice. | « Les ayants droit à une allocation doivent justifier leur situation. » |
Ayant droit (assurance) | Personne ayant droit au règlement d’une assurance. | « L’ayant droit d’un participant peut réclamer le règlement de l’assurance. » |
Ayant droit (finance) | Personne ayant droit à un dividende ou à un bénéfice financier. | « L’ayant droit au dividende doit être inscrit au registre des actionnaires. » |
Conclusion
Les termes ayant cause et ayant droit sont essentiels en droit pour désigner des personnes qui détiennent des droits ou des obligations en vertu d’un lien juridique. Bien que souvent synonymes, ayant cause met l’accent sur la transmission d’un droit, tandis que ayant droit insiste sur la vocation à exercer un droit. Leur usage est fréquent dans des contextes variés, tels que le droit civil, les assurances, les prestations sociales et la finance. En rédaction juridique, il est recommandé de privilégier ayant droit pour sa fréquence d’utilisation et sa clarté, tout en respectant les nuances contextuelles.
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