LES EFFETS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (DROIT OHADA)
Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée.
Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée.
D’après l’article 123 al. 1 de l’AUDCG, le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée n’est acquis qu’au preneur qui