CONDITIONS DE FORME DE CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE
GENERALITE SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT/ *Distinction entre les Instruments de paiement et les instruments de crédit :...
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1- Quelle est la sanction en cas d’altération de la lettre de change ? (Art.222 du règlement) : En cas d'altération du...
La lettre de change suppose l’existence d’une créance de provision. Celle-ci se définit comme la créance du tireur sur le tiré quel qu’en..