top of page

LA CAUSE DE LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE (LA PROVISION)

En effet, la cause de la création de la traite par le tireur est bel et bien la provision qu’il a sur le tiré. Il importe d’envisager l’existence de la provision et la sanction de l’absence de provision.


A- L’existence de la provision

La lettre de change suppose l’existence d’une créance de provision. Celle-ci se définit comme la créance du tireur sur le tiré quel qu’en soit la cause.

La cause de cette créance de droit commun doit exister et être légitime.

*Existence de la provision : Il n’est pas obligatoire que la provision existe à la création de la lettre de change. La traite étant un instrument de crédit, la provision peut être fournie jusqu’au jour de l’échéance. Ainsi, si elle n’existe pas avant, le tireur s’engage à la fournir dès la signature de la traite.

Aussi, la provision est-elle constituée si au jour de l’échéance, le tiré est redevable du tireur d’une somme d’argent au moins égale au montant de la lettre de change.


*Exigence de la provision selon le règlement : Il résulte de la lecture de l’article 155 du règlement de 2002 que la provision consiste toujours en une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré. Peu importe la « couverture » de cette créance : fourniture de marchandises, de services, prêt de somme d’argent, etc. Ainsi, cette créance de provision, qui peut être notamment celle du prix des marchandises ou de remboursement d’une ouverture de crédit, doit être disponible ( c’est à dire dans le commerce juridique) , certaine (ne fait pas l’objet de contestations), liquide (déterminée dans son montant) et exigible (à terme).

Le règlement prévoit que le porteur de la traite a des droits sur la créance de provision. La circulation du titre entraîne un transfert de cette créance au porteur successif. Mais il est difficile de déterminer les droits du porteur sur la provision si elle n’est pas encore constituée. C’est pourquoi on distingue selon que la lettre de change est ou non acceptée par le tiré.

- Si le tiré accepte, on considère que la provision est définitivement sortie du patrimoine du tireur pour être irrévocablement transmise au porteur.

- En revanche, si la traite n’est pas acceptée, les droits du porteur sur la créance de provision sont fragiles du fait que la circulation de la traite ne rend pas indisponible la créance de provision d’où la possibilité d’une compensation entre une créance du tiré sur le tireur et la créance de provision.

Il est toutefois possible au porteur de consolider ses droits sur la provision en faisant défense au tiré de payer une autre personne.


B- La sanction de l’absence de provision

Il faut envisager deux hypothèses : l’absence totale et l’absence partielle de provision.


1- L’absence totale de provision

a- L’effet de complaisance

*Définition de l’effet de complaisance : L’effet est de complaisance si la provision n’est pas constituée et que le tireur a conscience qu’elle ne le sera jamais. En émettant le titre cambiaire, le tireur a pour but de tromper les tiers d’autant qu’il sait que le tiré ne lui doit rien. Ce dernier entend simplement rendre service au tireur.


*Différence entre le chèque et la lettre de change quant à l’effet de complaisance : La différence entre le chèque et la lettre de change c’est que le premier ne peut être créé qu’en étant sûr de l’existence de la provision alors que la lettre de change peut se faire avant même la certitude de l’existence de la provision pourvu qu’elle existe à l’échéance du titre.

Qui détient le titre détient le droit. En générale, fait escompter le titre auprès d’une banque dans le but de mobiliser des fonds. Ainsi, grâce à la complaisance du tiré, le tireur peut arriver à se faire du crédit.


*Le mécanisme de la traite de complaisance peut prendre :

-La forme d’un « tirage renouvelé » : Autrement dit, il y a émission de plusieurs lettre de change successives et que le produit de l’escompte de chaque titre sert à payer le précédent ; on parle « d’effet de cavalerie ».

-La forme d’un « tirage croisé » : Dans une telle hypothèse, deux personnes tirent chacune sur l’autre une lettre de change identique.


*Sanction de l’effet de complaisance :

-Sanction de la nullité : Par rapport à la sanction qui frappe l’acte lui -même, il s’agit de la nullité de la lettre de change pour absence de cause.

-Les effets de la nullité : Pour les effets de la nullité, il faut opérer une distinction :

+Ainsi, à l’égard des tiers, la nullité est tributaire du droit cambiaire. Dès lors, la nullité liée à l’absence de provision n’est pas opposable au porteur de bonne foi.

Celui-ci peut exercer des recours en paiement contre tous les signataires qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

+Quant au porteur de mauvaise foi, il n’est pas protégé par le droit cambiaire. Sa situation est analogue à celle des rapports entre tireur complu et tiré complaisant. Il peut se voir opposer l’exception de nullité du titre pour défaut de provision.


b- La disparition de la provision avant l’échéance

La provision qui a existé peut avoir disparu avant l’échéance. Il y a deux solutions possibles :

- Soit le tiré a accepté la lettre de change, son acceptation le lie mais pas de la même façon selon que c’est le tireur ou un autre porteur.

S’il s’agit du tireur, la preuve de la provision par présomption a un caractère simple. Le tiré peut rapporter la preuve de l’absence de provision.

S’il s’agit d’un porteur autre que le tireur, le tiré ne peut lui opposer l’absence de provision en raison du caractère irréfragable de la présomption résultant de son acceptation.

- Soit le tiré n’a pas accepté la traite et il n’est tenu à l’égard de personne. C’est le tireur seul qui est engagé vis -à-vis du porteur.


c- La nullité de la provision

Lorsque la créance de provision est nulle, pour une cause illicite ou immorale, la provision n’existe pas valablement. Toutefois, l’exception fondée sur la nullité de la provision ne peut être opposée au porteur de bonne foi.

Elle opère un renversement de la charge de la preuve, c’est au tiré d’apporter la preuve la non existence de la provision.

Le tiré est étranger au mécanisme cambiaire.

La provision est toujours une créance de droit commun.


2- L’absence partielle de provision

Dans cette hypothèse, si le tiré n’a pas accepté la lettre de change, il n’est tenu que dans la mesure de la provision constituée. S’il a accepté la traite, il doit payer s’il a affaire à un porteur de bonne foi autre que le tireur.

A l’égard du tireur, le tiré n’est tenu que dans les limites de la provision constituée.



Commentaires


bottom of page