QUELQUES INFORMATIONS SUR LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE EN DROIT OHADA
L’article 2 de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010 définit en ces termes le commerçant comme « celui qui...
L’article 2 de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010 définit en ces termes le commerçant comme « celui qui...