31 QUESTIONS-REPONSES (VRAI ou FAUX) DROIT CIVIL

1.       L'action en réclamation d'état se prescrit par 5 ans à compter de la majorité de l'enfant. 

(Faux : Article 16 de la loi sur la filiation)

2.       La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l'égard de la mère, du seul fait de la reconnaissance 

(Faux : Article 19 de la loi sur la filiation)

3.       Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt 

(Vrai : Article 19 de la loi sur la filiation)

4.       L'adoption ne peut avoir lieu que par décision de justice, s'il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté. 

(Vrai : Article 1 de la loi sur l’adoption)

5.       Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes 

(Faux : Article 5 de la loi sur l’adoption)

6.       Le mineur âgé de plus de quatorze ans doit consentir personnellement à son adoption. 

(Vrai : Article 7 de la loi sur l’adoption)

7.       L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. L'adopté reste membre de sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. 

(Vrai : Article 18 de la loi sur l’adoption)

8.       Si l’adopté meurt sans héritiers, soit dans la famille adoptive, soit dans la famille d'origine, l'intégralité de la part de la succession dévolue à ses père et mère ou frères et sœurs est déférée aux héritiers de l'autre famille. 

(Vrai : Article 22 de la loi sur l’adoption)

9.       L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur du mineur âgé de moins de quatorze ans, accueilli au foyer de l'adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois. 

(Faux : Article 26 de la loi sur l’adoption)

10.    L'adoption plénière est révocable tandis que l’adoption simple est irrévocable 

(Faux : Article 28 de la loi sur l’adoption)

11.    Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l'autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant, sans reconnaissance d’autre droit à l’autre parent 

(Faux : Article 6 de la loi sur la minorité)

12.    Perd l’exercice de l'autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause. 

(Vrai : Article 11 de la loi sur la minorité).

13.    Il est possible de déléguer définitivement l’autorité parentale. En cas de délégation temporaire, elle prend fin à l'expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues par la loi sur la minorité 

(Faux : Article 14 de la loi sur la minorité).

14.    Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué 

(Vrai : Article 18 de la loi sur la minorité)

15.    A partir de l'âge de quatorze ans, le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l'assistance de son représentant légal 

(Faux : Article 35 de la loi sur la minorité).

16.    La victime directe d’un accident de la circulation a droit, en cas d’incapacité permanente, aux indemnisations suivantes : 

a-       Frais de toute nature liés à l’accident et frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de la victime (art. 258)

b-       Indemnité pour assistance d’une tierce personne (art. 261)

c-       Préjudices physiologique, économique et moral (art. 260)

d-       Souffrance physique (pretium doloris) et préjudice esthétique (art. 262)

e-       Préjudice scolaire (263-1) ou de carrière

17.    L'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Elle est faite à personne déterminée ou indéterminée. L'acceptation est la manifestation d'être lié dans les termes de l'offre. 

Vrai.

18.    Il ne doit pas être vicié. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. Ils sont une cause de nullité relative du contrat. 

Vrai.

19.    L'erreur, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. 

Faux.

20.    Il s'agit d'une erreur sur la nature du contrat. Par exemple, l'un croit vendre et l'autre échanger. 

Faux.

21.    L'erreur sur la personne est prise en compte uniquement dans les contrats conclus intuitu personae, par exemple le contrat de travail. 

Faux.

22.    La violence est la pression d'une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable sur sa personne, sa fortune, ou sur celles de ses proches. 

Faux.

23.    Le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. 

Vrai.

24.    Cette définition est partielle. Elle correspond à la capacité de jouissance. Pour que la définition soit complète, il faut aussi prendre en compte la capacité d'exercice. 

Faux.

25.    La prestation est présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. 

Faux.

26.    Elle peut aussi être déduite par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties. 

Faux.

27.    Seule la mauvaise foi permet de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle du partenaire. 

Vrai.

28.    L'erreur sur la valeur n'est pas une source de nullité, sauf si elle est une conséquence d'une mauvaise appréciation des qualités essentielles de la prestation. 

Faux.

29.    Si ce mensonge est déterminant et qu'il est prouvé par celui qui l'invoque. 

Vrai.

30.    Cette clause ne produit pas d'effet dans les contrats d'adhésion. 

Faux.

31.    Dans de nombreux cas, la loi exige un écrit, soit comme condition de validité (exemples : contrat de mariage, contrat de société), soit à titre de preuve.

Faux.

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