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LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS DE LA CAUTION


· Conditions préalables :

Deux conditions préalables : l’exigibilité de la dette et la défaillance du débiteur principal.

*L’exigibilité de la dette : n’a pas été prévue expressément mais elle découle du caractère accessoire du cautionnement. Etant donné que la caution garantit la dette du débiteur principal, son obligation est exigible en même temps que celle du débiteur principal. La caution ne peut donc être poursuivie que si la dette est arrivée à terme.

*La défaillance du débiteur principal : il y a défaillance lorsque le débiteur principal n’est pas en mesure de payer sa dette à l’échéance prévue. La caution n’est tenue de payer qu’en cas de défaillance du débiteur principal (art. 13 AUS, art.23 al. 1 AUS).


· Mise en œuvre de l’obligation : Toutefois, la poursuite du créancier contre la caution diffère quelque peu selon que le cautionnement est simple ou solidaire.

-La mise en œuvre du cautionnement simple : les obligations de la caution n’interviennent que dans un second temps après la défaillance du débiteur principal constatée par une mise en demeure restée sans effet (art. 23 al. 2 AUS).

+La caution poursuivie dispose d’abord de la faculté d’invoquer le bénéfice de discussion (art. 27 AUS). Le recours à ce bénéfice est soumis à la réunion de certaines conditions (art. 27 AUS). En ce qui concerne les effets de ce bénéfice, il s’agit d’une exception dilatoire. En conséquence, la procédure contre la caution n’est que suspendue et le créancier est seul responsable de l’insolvabilité du débiteur survenant postérieurement à la mise en œuvre du bénéfice (art. 27 al. 2 AUS).

+De plus, en cas de pluralité d’engagements de cautions, la caution simple peut également invoquer le bénéfice de division (art. 28 AUS). Ce bénéfice, dont l’efficacité est soumise à certaines conditions (art. 28 AUS) permet à la caution poursuivie « d’exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution » (art. 2026 c.civ). En tant qu’exception dilatoire, le bénéfice de division doit être invoqué avant toute défense au fond et ne s’exerce qu’entre cautions solvables.


-La mise en œuvre du cautionnement solidaire : donner les différents types de solidarité.

+L’action du créancier est facilitée dans le cadre d’un cautionnement solidaire car « la caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire…. » (art. 26 al. 1 AUS).

+La caution solidaire ne peut invoquer ni le bénéfice de discussion (art. 27 al. 1 AUS) ni le bénéfice de division (art. 28 al. 1 AUS). Il en résulte que le créancier est libre de poursuivre la caution ou le débiteur principal pour réclamer la totalité de la dette. Par ailleurs, certaines conséquences liées à la solidarité s’imposent à la caution et au débiteur : la mise en demeure de l’un vaudra pour les deux, l’autorité de la chose jugée entre le créancier et le débiteur est opposable à la caution solidaire.

Toutefois, il existe certaines limites aux effets de la solidarité et résultant du caractère accessoire du cautionnement : ainsi, la caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette (cf. les termes généraux de l’art. 29 AUS : « toute caution… »). De plus, le créancier « ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal » (art. 26 al. 2 AUS) sous peine d’irrecevabilité de sa demande (cf. jpd OHADA).

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