QUESTIONNAIRE DROIT PENAL (Avec réponses)

1- Qu'est-ce qui est considéré comme une infraction ? 

a)              Tout acte qui ne trouble pas l'ordre public.  

b)             Tout acte qui trouble l'ordre public, qu’il porte atteinte ou non aux droits des personnes art 2 CP.  

c)               Tout acte qui porte atteinte aux droits des personnes.  

d)               Tout acte qui ne porte pas atteinte aux droits des personnes.  

2- Comment est qualifiée une infraction passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ? 

a)             Contravention  

b)                 Délit  

c)                  Crime art 3-1° CP  

d)                Infraction mineure  

3- Quel est le but principal de la peine ?  

a)                 Récompenser l'infraction commise.  

b)                 Réprimer l'infraction commise et amender son auteur art 6 al 2-3CP.  

c)                  Encourager l'infraction commise.  

d)                Ignorer l'infraction commise.

 4- Qu'est-ce qu'une peine principale ?  

a)                 Une peine qui constitue la sanction essentielle de l'infraction art 7 al 1 CP.  

b)                 Une peine qui est adjointe à la peine principale.  

c)                  Une peine qui est facultative.  

d)                Une peine qui est obligatoire.

 5- Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?  

a)                 Une peine qui constitue la sanction essentielle de l'infraction.  

b)                 Une peine qui est adjointe à la peine principale art 7 al 2.  

c)                  Une peine qui est facultative  

d)                Une peine qui est obligatoire  

6- Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont-elles toujours obligatoires ?  

a)                 Oui  

b)                 Non art 8 CP (obligatoire ou facultative)  

7- Les peines et mesures de sûreté doivent-elles être expressément prononcées ? a)      Oui art 9 CP  

 b)          Non  

8- Qu'est-ce qui est considéré comme une peine criminelle ?  

a)                 Toutes les peines privatives de liberté temporaire supérieures à dix ans  

b)                 Toutes les peines privatives de liberté temporaire inférieures à dix ans  

c)                  Toutes les peines privatives de liberté perpétuelle.  

d)                Les deux a et c (art 10-1°)  

9- Qu'est-ce qui est considéré comme une peine contraventionnelle ?

a)                 Les peines prononcées pour fait qualifier contravention art 10 al 3 CP.  

b)                 Les peines prononcées pour fait qualifié délit.  

c)                  Les peines prononcées pour fait qualifié crime  

d)                Les peines prononcées pour fait non qualifié  

10- Qu’est-ce qui est considéré comme une peine correctionnelle ?  

a)                 Toutes les peines privatives de liberté temporaire supérieures à dix ans  

b)                 Toutes les peines privatives de liberté temporaire inférieures à dix ans  

c)                  Toutes les autres peines prononcées (art 10-3° CP)  

d)                Les deux a et C  

11- Qu'est-ce qui constitue une excuse ?  

a)                 Tout état ou circonstance qui fait disparaitre l'infraction.  

b)                 Tout état ou circonstance qui n'est pas prévu et défini par la loi  

c)                  Tout état ou circonstance qui est prévu et défini par la loi et dont l'admission n'entraine pas la dispense ou l'exemption de peine  

d)                Tout état ou circonstance qui est prévu et défini par la loi et dont l'admission, sans faire disparaitre l'infraction, entraîne soit la dispense ou l'exemption de peine, soit l'atténuation obligatoire de la peine encourue art 11 CP.  

12- Quand une personne est-elle en état de récidive ?  

a)               Lorsqu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale et commet une nouvelle infraction.  

b)               Lorsqu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, et commet une nouvelle infraction art 12 CP.  

c)                Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, et commet une nouvelle infraction.  

d)              Lorsqu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, et ne commet pas une nouvelle infraction.  

13- Quand est-ce que les circonstances personnelles à l'auteur ou à la victime d'une infraction sont appréciées ?  

a)                 Avant la commission de l'infraction.  

b)                 Après la commission de l'infraction.  

c)                  Au moment de la commission de l'infraction art 13 CP.  

d)                Les circonstances personnelles à l'auteur ou à la victime d'une infraction ne sont jamais appréciées.  

14- Que peut faire le juge                                                 

a)                 Qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni

comme tel   

b)                 Ne pas qualifier d'infraction et punir un fait gui est légalement défini et puni Comme tel.  

c)                  Qualifier d'infraction et punir un fait qui est légalement défini et puni comme tel art 14 CP.  

d)                Ne pas qualifier d'infraction et ne pas punir un fait qui n'est pas légalement

défini et puni Comme tel art 14 CP.  

15- Comment se fait l'interprétation de la loi pénale ? 

a)                 Large.  

b)                Stricte art 15 CP.  

c)                  Flexible.  

d)                Variable.  

16- Comment se fait l'application de la loi pénale ?  

a)                 Extensive.  

b)                 Restrictive art 16 al 1 CP.  

c)                  Flexible.  

d)                Variable.  

17- L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est-elle autorisée ?  

a)                 Oui.  

b)                 Non art 16 al 2 CP.  

18- À qui s'applique la loi pénale ? 

a)                 À tous inégalement.  

b)                 Á tous également art 17 al 1 Cp.  

c)                  Á certains seulement.  

d)                A personne.  

19- Quelles sont les distinctions admises par la loi pénale ?  

a)               Celles qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l’infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente art 17 al 2 CP.   

b)               Celles qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit privé, à la gravité de l'infraction et de la faute, å l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente.  

c)                Celles qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, å la légèreté de l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente.  

d)              Celles qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit prive, a la légèreté de l’infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente.  

20- Qui est considéré comme mineur ?  

a)                 Toute personne âgée de plus de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.  

b)                 Toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction art 18 al 1 CP.  

c)                  Toute personne âgée de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.  

d)                Toute personne âgée de plus de dix-huit ans après la commission de l'infraction.  

21- Quels sont les éléments qui constituent le territoire de la République selon la loi pénale ?  

a)                 L'espace terrestre délimité par les frontières de la République, ses eaux territoriales, l'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales, les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'ivoire art 19 CP.   

b)                 Seulement l'espace terrestre délimité par les frontières de la République.  

c)                  L'espace terrestre délimité par les frontières de la République et ses eaux territoriales.  

d)                L'espace terrestre délimité par les frontières de la République, ses eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus du territoire terrestre.

22- Dans quels cas un membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien peut-il être jugé par les juridictions ivoiriennes ?  

a)               L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée, l'infraction a troublé l'ordre public, l'auteur ou la victime de l’infraction est ivoirien art 19 CP.  

b)               L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée, l'infraction a trouble l’ordre public.  

c)                L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée, l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.  

d)              L'infraction a troublé l'ordre public, l'auteur ou la victime de l’infraction est ivoirien  

23- A quelles infractions la loi pénale s'applique-t-elle ?  

a)                 Aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger.  

b)                 Aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger et à tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l'infraction art 20  al 2  

c)                  A tout crime ou délit puni d'emprisonnement., commis hors du territoire de la République lorsqu'une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l'infraction.  

d)                Aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.  

24- Dans quelles conditions la loi pénale s'applique-t-elle aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger ?  

a)                 Dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale art 20 al 1 CP  

b)                 Dans les conditions prévues par le Code civil.  

c)                  Dans les conditions prévues par le Code de commerce.  

d)                Dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.  

25- Quand une infraction est-elle réputée commise ?  

a)                 Au lieu où est accompli le fait qui la constitue.  

b)                 Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs.  

c)                  Dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait.  

d)                Toutes les réponses ci-dessus sont correctes art 21 CP.  

26- Quand une tentative est-elle réputée commise ?  

a)                 Au lieu où est commis le fait qui constitue l'élément matériel, au sens de l'article 28 (art 21 in fine CP).   

b)                 Au lieu où est accompli le fait qui la constitue  

c)                  Les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines mesures de sûreté exécutées, nonobstant la fin de cette période.  

d)                Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.  

27- Qu'arrive-t-il aux peines et mesures de sûreté prononcées pour un fait qui ne constitue plus une infraction en raison d'une disposition nouvelle ?  

a)  Il est mis fin à leur exécution, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police art 23 al 2 CP.

 b)  Il est mis fin à leur exécution.  

c)                  L'internement dans une maison de santé et la confiscation mesure de police sont maintenus.  

d)                 Les peines et mesures de sûreté sont maintenues. 

28- Comment s'applique une disposition pénale nouvelle ?  

a)                 Elle s'applique uniquement aux infractions commises après son entrée en Vigueur.  

b)                 Elle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne art 24 al 1 CP.  

c)                  Elle s'applique à toutes les infractions, indépendamment de la date de leur commission.  

d)                Elle ne s'applique pas aux infractions Commises avant son entrée en vigueur.  

29- Quand une loi prévoyant une mesure de sûreté est-elle applicable ? 

a)                 Elle est applicable uniquement aux nouvelles infractions.  

b)                 Elle est applicable uniquement aux infractions qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive.  

c)                  Elle est immédiatement applicable aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive art 24 al 3 CP.  

d)                Elle n'est pas applicable si la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine.  

30- Qu'est-ce qu'une condamnation définitive ?  

a)                  Toute condamnation qui a été prononcée par contumace  

b)                  Toute condamnation qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire (art 25 CP)  

c)                   Toute condamnation qui est encore susceptible d'un recours,  

d)                 Toute condamnation qui a été prononcée en première instance.  

31- Quand une infraction est-elle commise ?  

a)                 Lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis (art 26 al 1 CP)  

b)                 Lorsque l'auteur de l'infraction a l'intention de la commettre.  

c)                  Lorsque l'infraction est prévue par la loi.  

d)                Lorsque l'infraction a été commise par contumace  

32. Quand  une        infraction           est-elle  réputée                se commettre ? 

a)                 Jusqu'au moment où les faits ont pris fin (art 26 al

2).  

b)                 Jusqu'au moment où l'auteur de l'infraction est arrêté.  

c)                  Jusqu'au moment où l'infraction est découverte.  

d)                Jusqu'au moment où l'infraction est jugée en cour - Réponse correcte :  

33. Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction sont- ils punissables ?  

a)                 Oui, ils sont toujours punissables.  

b)                 Non, ils ne sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi (art 27 du CP).   

c)                  Oui, ils sont punissables si l'infraction a été commise.  

d)                Non, ils ne sont jamais punissables.  

34.  Que peuvent donner lieu les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ?  

 a)    À l'application d'une peine.  

 B)    A l'application d'une mesure de sûreté

(art 27 al 2 CP).  

c)     A l'application d'une amende.  

d) A l'application d'une peine de prison

       35. Qu'est-ce qu'une tentative de crime ?  

a)                 Un acte impliquant, sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction (art 28 al 1 CP).  

b)                 Un acte qui a manqué son effet à cause de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.  

c)             Un acte qui a été suspendu par son auteur.  

d) Un acte qui a été commis par son auteur.