35 QCM SUR LE CONSEIL D’ETAT – EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
- Bléa Alban
- 17 mars
- 6 min de lecture
Questions à Choix Multiples (QCM)
Qui est tenu d'exécuter les décisions du Conseil d'État ?
a) Seules les autorités administratives
b) Les pouvoirs publics, les autorités administratives, juridictionnelles, militaires et les personnes physiques ou morales
c) Uniquement les personnes physiques
d) Les seules juridictions militaires
Réponse : b) Les pouvoirs publics, les autorités administratives, juridictionnelles, militaires et les personnes physiques ou morales
Fondement juridique : Article 120
Quel est le délai pour ordonnancer le paiement d'une somme d'argent suite à une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ?
a) 1 mois
b) 2 mois
c) 3 mois
d) 6 mois
Réponse : b) 2 mois
Fondement juridique : Article 121
Que peut faire le Conseil d'État si une personne publique ne prend pas une mesure d'exécution dans un sens déterminé ?
a) Rien, il ne peut pas intervenir
b) Annuler la décision
c) Prescrire la mesure avec un délai d'exécution
d) Imposer une amende immédiate
Réponse : c) Prescrire la mesure avec un délai d'exécution
Fondement juridique : Article 122
Que peut faire le Conseil d'État si une personne publique doit prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction ?
a) Rien, il ne peut pas intervenir
b) Imposer une astreinte immédiate
c) Annuler la décision précédente
d) Prescrire un délai pour la nouvelle décision
Réponse : d) Prescrire un délai pour la nouvelle décision
Fondement juridique : Article 123
Que peut faire le Conseil d'État en cas de non-exécution d'une décision ?
a) Imposer une astreinte
b) Rien, il ne peut pas intervenir
c) Annuler la décision
d) Engager la responsabilité personnelle de l'agent
Réponse : a) Imposer une astreinte
Fondement juridique : Article 124
Comment les décisions du Conseil d'État sont-elles notifiées aux parties ?
a) Par publication au Journal officiel
b) Par notification à leur domicile réel ou élu
c) Par transmission électronique
d) Par affichage public
Réponse : b) Par notification à leur domicile réel ou élu
Fondement juridique : Article 125
Que se passe-t-il si un acte annulé par le Conseil d'État avait été publié au Journal officiel ?
a) L'annulation est automatiquement effective
b) L'arrêt d'annulation doit être publié au Journal officiel
c) L'acte reste valide
d) Aucune publication n'est nécessaire
Réponse : b) L'arrêt d'annulation doit être publié au Journal officiel
Fondement juridique : Article 126
Que peut faire une partie intéressée en cas de refus d'exécution d'un arrêt par une autorité administrative ?
a) Rien, elle ne peut pas agir
b) Demander au Président du Conseil d'État de définir les mesures d'exécution
c) Porter plainte auprès du Procureur général
d) Saisir la Cour suprême
Réponse : b) Demander au Président du Conseil d'État de définir les mesures d'exécution
Fondement juridique : Article 127
Quel est le montant minimum de l'astreinte comminatoire que peut fixer le Président du Conseil d'État ?
a) 500.000 francs CFA
b) 5.000.000 de francs CFA
c) 2.000.000 de francs CFA
d) 1.000.000 de francs CFA
Réponse : d) 1.000.000 de francs CFA
Fondement juridique : Article 127
Que peut faire le Conseil d'État si l'inexécution d'un arrêt est due aux agissements d'un agent ou d'une autorité administrative ?
a) Rien, il ne peut pas intervenir
b) Engager la responsabilité personnelle de l'agent et prononcer une condamnation pécuniaire
c) Annuler la décision
d) Imposer une astreinte
Réponse : b) Engager la responsabilité personnelle de l'agent et prononcer une condamnation pécuniaire
Fondement juridique : Article 128
Que peut faire une autorité administrative en cas de difficultés d'exécution d'un arrêt ?
a) Rien, elle ne peut pas agir
b) Demander au Président du Conseil d'État les mesures adéquates
c) Saisir la Cour suprême
d) Ignorer l'arrêt
Réponse : b) Demander au Président du Conseil d'État les mesures adéquates
Fondement juridique : Article 129
Qui peut demander un avis à la section consultative du Conseil d'État ?
a) Le Président de la République et les membres du Gouvernement
b) Les citoyens ordinaires
c) Les entreprises privées
d) Les juridictions militaires
Réponse : a) Le Président de la République et les membres du Gouvernement
Fondement juridique : Article 130
Qui peut être désigné comme rapporteur pour une demande d'avis ?
a) Uniquement le Président du Conseil d'État
b) Un citoyen ordinaire
c) Le Président du Conseil d'État, le Président de la section consultative ou un président de Formation
d) Un membre du Gouvernement
Réponse : c) Le Président du Conseil d'État, le Président de la section consultative ou un président de Formation
Fondement juridique : Article 131
Que peut faire le Président du Conseil d'État en cas de besoin pour se prononcer sur un avis sollicité ?
a) Constituer une commission spéciale
b) Rien, il ne peut pas agir
c) Annuler la demande d'avis
d) Saisir le conseil constitutionnel
Réponse : b) Constituer une commission spéciale
Fondement juridique : Article 132
L'avis émis par la section consultative lie-t-il le Conseil d'État dans ses attributions contentieuses ?
a) Oui, toujours
b) Seulement si le Président de la République le demande
c) Non, jamais
d) Seulement en cas d'urgence
Réponse : c) Non, jamais
Fondement juridique : Article 133
Que se passe-t-il si une affaire transmise à la section consultative relève de la compétence des deux formations ?
a) Elle est annulée
b) Les deux formations sont réunies pour délibérer
c) Elle est transmise à la Cour suprême
d) Elle est ignorée
Réponse : b) Les deux formations sont réunies pour délibérer
Fondement juridique : Article 134
Qui peut demander un avis contentieux au Conseil d'État ?
a) Un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée
b) Les citoyens ordinaires
c) Les entreprises privées
d) Les juridictions militaires
Réponse : a) Un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée
Fondement juridique : Article 136
Quel est le délai pour examiner une question soulevée dans le cadre d'un avis contentieux ?
a) 1 mois
b) 2 mois
c) 3 mois
d) 6 mois
Réponse : c) 3 mois
Fondement juridique : Article 136
Qui exerce les fonctions d'ordonnateur au sein du Conseil d'État ?
a) Le trésorier du Conseil d'État
b) Le Président du Conseil d'État
c) Le Procureur général
d) Le secrétaire général
Réponse : b) Le Président du Conseil d'État
Fondement juridique : Article 140
Qui nomme le trésorier du Conseil d'État ?
a) Le Président du Conseil d'État
b) Le ministre chargé de l'Économie et des Finances
c) Le Président de la République
d) Le Procureur général
Réponse : b) Le ministre chargé de l'Économie et des Finances
Fondement juridique : Article 140
Questions Vrai ou Faux (V/F)
Les décisions du Conseil d'État s'imposent uniquement aux autorités administratives.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 120
Le délai pour ordonnancer le paiement d'une somme d'argent suite à une décision juridictionnelle est de 3 mois.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 121
Le Conseil d'État peut prescrire une mesure d'exécution avec un délai déterminé.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 122
Le Conseil d'État ne peut pas imposer une astreinte en cas de non-exécution d'une décision.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 124
Les décisions du Conseil d'État sont notifiées aux parties par publication au Journal officiel.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 125
L'arrêt d'annulation d'un acte publié au Journal officiel doit également être publié au Journal officiel.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 126
En cas de refus d'exécution d'un arrêt, la partie intéressée peut saisir directement la Cour suprême.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 127
Le montant minimum de l'astreinte comminatoire est de 500.000 francs CFA.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 127
Le Conseil d'État peut engager la responsabilité personnelle d'un agent en cas d'inexécution d'un arrêt.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 128
Une autorité administrative ne peut pas demander des mesures adéquates au Président du Conseil d'État en cas de difficultés d'exécution.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 129
La section consultative du Conseil d'État élabore des propositions à l'initiative du Président du Conseil d'État.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 135
Les avis contentieux sont rendus par une formation spéciale présidée par le Président du Conseil d'État.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 136
Les parties ne peuvent pas produire d'observations devant le Conseil d'État dans le cadre d'un avis contentieux.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 136
Le Conseil d'État jouit de l'autonomie financière.
Réponse : Vrai
Fondement juridique : Article 140
Le trésorier du Conseil d'État est nommé par le Président du Conseil d'État.
Réponse : Faux
Fondement juridique : Article 140
Comments