Please Enable JavaScript in your Browser to Visit this Site.

top of page

35 QCM SUR LE CONSEIL D’ETAT – EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Questions à Choix Multiples (QCM)

  1. Qui est tenu d'exécuter les décisions du Conseil d'État ?


    a) Seules les autorités administratives


    b) Les pouvoirs publics, les autorités administratives, juridictionnelles, militaires et les personnes physiques ou morales


    c) Uniquement les personnes physiques


    d) Les seules juridictions militaires


    Réponse : b) Les pouvoirs publics, les autorités administratives, juridictionnelles, militaires et les personnes physiques ou morales


    Fondement juridique : Article 120

 

  1. Quel est le délai pour ordonnancer le paiement d'une somme d'argent suite à une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ?


    a) 1 mois


    b) 2 mois


    c) 3 mois


    d) 6 mois


    Réponse : b) 2 mois


    Fondement juridique : Article 121

 

  1. Que peut faire le Conseil d'État si une personne publique ne prend pas une mesure d'exécution dans un sens déterminé ?


    a) Rien, il ne peut pas intervenir


    b) Annuler la décision


    c) Prescrire la mesure avec un délai d'exécution


    d) Imposer une amende immédiate


    Réponse : c) Prescrire la mesure avec un délai d'exécution


    Fondement juridique : Article 122

 

  1. Que peut faire le Conseil d'État si une personne publique doit prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction ?


    a) Rien, il ne peut pas intervenir


    b) Imposer une astreinte immédiate


    c) Annuler la décision précédente


    d) Prescrire un délai pour la nouvelle décision


    Réponse : d) Prescrire un délai pour la nouvelle décision


    Fondement juridique : Article 123

 

  1. Que peut faire le Conseil d'État en cas de non-exécution d'une décision ?


    a) Imposer une astreinte


    b) Rien, il ne peut pas intervenir


    c) Annuler la décision


    d) Engager la responsabilité personnelle de l'agent


    Réponse : a) Imposer une astreinte


    Fondement juridique : Article 124

 

  1. Comment les décisions du Conseil d'État sont-elles notifiées aux parties ?


    a) Par publication au Journal officiel


    b) Par notification à leur domicile réel ou élu


    c) Par transmission électronique


    d) Par affichage public


    Réponse : b) Par notification à leur domicile réel ou élu


    Fondement juridique : Article 125

 

  1. Que se passe-t-il si un acte annulé par le Conseil d'État avait été publié au Journal officiel ?


    a) L'annulation est automatiquement effective


    b) L'arrêt d'annulation doit être publié au Journal officiel


    c) L'acte reste valide


    d) Aucune publication n'est nécessaire


    Réponse : b) L'arrêt d'annulation doit être publié au Journal officiel


    Fondement juridique : Article 126

 

  1. Que peut faire une partie intéressée en cas de refus d'exécution d'un arrêt par une autorité administrative ?


    a) Rien, elle ne peut pas agir


    b) Demander au Président du Conseil d'État de définir les mesures d'exécution


    c) Porter plainte auprès du Procureur général


    d) Saisir la Cour suprême


    Réponse : b) Demander au Président du Conseil d'État de définir les mesures d'exécution


    Fondement juridique : Article 127

 

  1. Quel est le montant minimum de l'astreinte comminatoire que peut fixer le Président du Conseil d'État ?


    a) 500.000 francs CFA


    b) 5.000.000 de francs CFA


    c) 2.000.000 de francs CFA


    d) 1.000.000 de francs CFA


    Réponse : d) 1.000.000 de francs CFA


    Fondement juridique : Article 127

 

  1. Que peut faire le Conseil d'État si l'inexécution d'un arrêt est due aux agissements d'un agent ou d'une autorité administrative ?


    a) Rien, il ne peut pas intervenir


    b) Engager la responsabilité personnelle de l'agent et prononcer une condamnation pécuniaire


    c) Annuler la décision


    d) Imposer une astreinte


    Réponse : b) Engager la responsabilité personnelle de l'agent et prononcer une condamnation pécuniaire


    Fondement juridique : Article 128

 

  1. Que peut faire une autorité administrative en cas de difficultés d'exécution d'un arrêt ?


    a) Rien, elle ne peut pas agir


    b) Demander au Président du Conseil d'État les mesures adéquates


    c) Saisir la Cour suprême


    d) Ignorer l'arrêt


    Réponse : b) Demander au Président du Conseil d'État les mesures adéquates


    Fondement juridique : Article 129

 

  1. Qui peut demander un avis à la section consultative du Conseil d'État ?


    a) Le Président de la République et les membres du Gouvernement


    b) Les citoyens ordinaires


    c) Les entreprises privées


    d) Les juridictions militaires


    Réponse : a) Le Président de la République et les membres du Gouvernement


    Fondement juridique : Article 130

 

  1. Qui peut être désigné comme rapporteur pour une demande d'avis ?


    a) Uniquement le Président du Conseil d'État


    b) Un citoyen ordinaire


    c) Le Président du Conseil d'État, le Président de la section consultative ou un président de Formation


    d) Un membre du Gouvernement


    Réponse : c) Le Président du Conseil d'État, le Président de la section consultative ou un président de Formation


    Fondement juridique : Article 131

 

  1. Que peut faire le Président du Conseil d'État en cas de besoin pour se prononcer sur un avis sollicité ?


    a) Constituer une commission spéciale


    b) Rien, il ne peut pas agir


    c) Annuler la demande d'avis


    d) Saisir le conseil constitutionnel


    Réponse : b) Constituer une commission spéciale


    Fondement juridique : Article 132

 

  1. L'avis émis par la section consultative lie-t-il le Conseil d'État dans ses attributions contentieuses ?


    a) Oui, toujours


    b) Seulement si le Président de la République le demande


    c) Non, jamais


    d) Seulement en cas d'urgence


    Réponse : c) Non, jamais


    Fondement juridique : Article 133

 

  1. Que se passe-t-il si une affaire transmise à la section consultative relève de la compétence des deux formations ?


    a) Elle est annulée


    b) Les deux formations sont réunies pour délibérer


    c) Elle est transmise à la Cour suprême


    d) Elle est ignorée


    Réponse : b) Les deux formations sont réunies pour délibérer


    Fondement juridique : Article 134

 

  1. Qui peut demander un avis contentieux au Conseil d'État ?


    a) Un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée


    b) Les citoyens ordinaires


    c) Les entreprises privées


    d) Les juridictions militaires


    Réponse : a) Un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée


    Fondement juridique : Article 136

 

  1. Quel est le délai pour examiner une question soulevée dans le cadre d'un avis contentieux ?


    a) 1 mois


    b) 2 mois


    c) 3 mois


    d) 6 mois


    Réponse : c) 3 mois


    Fondement juridique : Article 136

 

  1. Qui exerce les fonctions d'ordonnateur au sein du Conseil d'État ?


    a) Le trésorier du Conseil d'État


    b) Le Président du Conseil d'État


    c) Le Procureur général


    d) Le secrétaire général


    Réponse : b) Le Président du Conseil d'État


    Fondement juridique : Article 140

 

  1. Qui nomme le trésorier du Conseil d'État ?


    a) Le Président du Conseil d'État


    b) Le ministre chargé de l'Économie et des Finances


    c) Le Président de la République


    d) Le Procureur général


    Réponse : b) Le ministre chargé de l'Économie et des Finances


    Fondement juridique : Article 140

 

Questions Vrai ou Faux (V/F)

  1. Les décisions du Conseil d'État s'imposent uniquement aux autorités administratives.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 120

 

  1. Le délai pour ordonnancer le paiement d'une somme d'argent suite à une décision juridictionnelle est de 3 mois.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 121

 

  1. Le Conseil d'État peut prescrire une mesure d'exécution avec un délai déterminé.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 122

 

  1. Le Conseil d'État ne peut pas imposer une astreinte en cas de non-exécution d'une décision.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 124

 

  1. Les décisions du Conseil d'État sont notifiées aux parties par publication au Journal officiel.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 125

 

  1. L'arrêt d'annulation d'un acte publié au Journal officiel doit également être publié au Journal officiel.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 126

 

  1. En cas de refus d'exécution d'un arrêt, la partie intéressée peut saisir directement la Cour suprême.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 127

 

  1. Le montant minimum de l'astreinte comminatoire est de 500.000 francs CFA.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 127

 

  1. Le Conseil d'État peut engager la responsabilité personnelle d'un agent en cas d'inexécution d'un arrêt.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 128

 

  1. Une autorité administrative ne peut pas demander des mesures adéquates au Président du Conseil d'État en cas de difficultés d'exécution.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 129

 

  1. La section consultative du Conseil d'État élabore des propositions à l'initiative du Président du Conseil d'État.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 135

 

  1. Les avis contentieux sont rendus par une formation spéciale présidée par le Président du Conseil d'État.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 136

 

  1. Les parties ne peuvent pas produire d'observations devant le Conseil d'État dans le cadre d'un avis contentieux.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 136

 

  1. Le Conseil d'État jouit de l'autonomie financière.


    Réponse : Vrai


    Fondement juridique : Article 140

 

  1. Le trésorier du Conseil d'État est nommé par le Président du Conseil d'État.


    Réponse : Faux


    Fondement juridique : Article 140

 

Comments


bottom of page