40 QUESTIONS SUR LA LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

Questions à Choix Multiples (QCM)

1. Quel est l’objet du Code de la Construction et de l’Habitat ?

   
   

   a) Régir uniquement les activités de construction

   
   

   b) Régir uniquement les activités de logement

   
   

   c) Régir toutes les activités en matière de construction, d’habitat et de logement

   
   

   d) Régir uniquement les activités de promotion immobilière

   
   

   Réponse : c) Régir toutes les activités en matière de construction, d’habitat et de logement selon l’article 2 de la loi.

   
   

   Fondement juridique : Article 2 de la loi n° 2019-576.

2. Qu’est-ce qu’un « bail à usage d’habitation » ?

   
   

   a) Un contrat de vente d’un immeuble

   
   

   b) Un contrat de location d’un immeuble ou local servant d’habitation

   
   

   c) Un contrat de construction d’un immeuble

   
   

   d) Un contrat de gestion d’un immeuble

   
   

   Réponse : b) Un contrat de location d’un immeuble ou local servant d’habitation

   
   

   Fondement juridique : Article 3 de la loi n° 2019-576.

3. Qu’est-ce qu’un « bail à construction » ?

   
   

   a) Un contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur

   
   

   b) Un contrat de location d’un immeuble

   
   

   c) Un contrat de vente d’un terrain

   
   

   d) Un contrat de gestion d’un immeuble

   
   

   Réponse : a) Un contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur

   
   

   Fondement juridique : Article 3 de la loi n° 2019-576.

4. Qu’est-ce qu’un « certificat de conformité » ?

   
   

   a) Un document attestant la conformité des travaux réalisés au projet ayant fait l’objet du permis délivré

   
   

   b) Un document attestant la vente d’un immeuble

   
   

   c) Un document attestant la location d’un immeuble

   
   

   d) Un document attestant la démolition d’un immeuble

   
   

   Réponse : a) Un document attestant la conformité des travaux réalisés au projet ayant fait l’objet du permis délivré

   
   

   Fondement juridique : Article 3 de la loi n° 2019-576.

5. Quelle est la mission principale de la politique de l’habitat en Côte d’Ivoire ?

   
   

   a) Fournir des logements luxueux à une minorité

   
   

   b) Fournir un logement décent à chaque citoyen à un prix abordable

   
   

   c) Promouvoir uniquement les logements sociaux

   
   

   d) Limiter l’accès au logement

   
   

   Réponse : b) Fournir un logement décent à chaque citoyen à un prix abordable

   
   

   Fondement juridique : Article 4 de la loi n° 2019-576.

6. Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

   
   

   a) 6 mois

   
   

   b) 1 an

   
   

   c) 2 ans

   
   

   d) 3 ans

   
   

   Réponse : b) 1 an Selon l’article 11

   
   

   Fondement juridique : Article 11 de la loi n° 2019-576.

7. Dans quel cas le permis de construire est-il exigé ?

   
   

   a) Pour les travaux de ravalement

   
   

   b) Pour la construction de tout bâtiment

   
   

   c) Pour l’installation de dispositifs publicitaires

   
   

   d) Pour les constructions couvertes par le secret de la défense nationale

   
   

   Réponse : b) Pour la construction de tout bâtiment

   
   

   Fondement juridique : Article 12 de la loi n° 2019-576.

8. A quoi doivent être conformes les constructions ?

   
   

   a) Aux règles environnementales uniquement

   
   

   b) Aux règles d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage

   
   

   c) Aux règles de sécurité uniquement

   
   

   d) Aux règles de gestion immobilière uniquement

   
   

   Réponse : b) Aux règles d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage

   
   

   Fondement juridique : Article 14 de la loi n° 2019-576.

9. Quels travaux sont exemptés du permis de construire ?

   
   

   a) Les travaux de ravalement

   
   

   b) Les constructions de bâtiments publics

   
   

   c) Les constructions de logements sociaux

   
   

   d) Les constructions de grands projets

   
   

   Réponse : a) Les travaux de ravalement

   
   

   Fondement juridique : Article 17 de la loi n° 2019-576.

10. Qui doit dresser tout projet de construction ?

    
    

    a) Un promoteur immobilier

    
    

    b) Un architecte agréé

    
    

    c) Un ingénieur civil

    
    

    d) Un maître d’ouvrage

    
    

    Réponse : b) Un architecte agréé

    
    

    Fondement juridique : Article 18 de la loi n° 2019-576.

11. Combien de temps peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

    
    

    a) 6 mois

    
    

    b) 1 an

    
    

    c) 2 ans

    
    

    d) 3 ans

    
    

    Réponse : c) 2 ans

    
    

    Fondement juridique : Article 20 de la loi n° 2019-576.

12. Dans quel cas le permis de construire est-il périmé ?

    
    

    a) Si les travaux ne débutent pas dans un délai d’un an

    
    

    b) Si les travaux sont interrompus pendant 6 mois

    
    

    c) Si les travaux sont achevés avant la date prévue

    
    

    d) Si les travaux sont réalisés sans permis

    
    

    Réponse : a) Si les travaux ne débutent pas dans un délai d’un an

    
    

    Fondement juridique : Article 23 de la loi n° 2019-576.

13. Que peut faire l’Administration en cas de construction sans permis de construire ?

    
    

    a) Accorder un permis rétroactif

    
    

    b) Procéder à la démolition de la construction

    
    

    c) Imposer une amende sans démolition

    
    

    d) Ignorer l’infraction

    
    

    Réponse : b) Procéder à la démolition de la construction

    
    

    Fondement juridique : Article 25 de la loi n° 2019-576.

14. Dans quel cas le permis de modifier est-il exigé ?

    
    

    a) Pour les travaux de ravalement

    
    

    b) Pour les travaux modifiant la destination ou l’aspect extérieur d’un bâtiment

    
    

    c) Pour les constructions de nouveaux bâtiments

    
    

    d) Pour les travaux de démolition

    
    

    Réponse : b) Pour les travaux modifiant la destination ou l’aspect extérieur d’un bâtiment

    
    

    Fondement juridique : Article 29 de la loi n° 2019-576.

15. Qui doit obtenir un permis de démolir avant de démolir un bâtiment ?

    
    

    a) Le maître d’ouvrage

    
    

    b) Le promoteur immobilier

    
    

    c) Le syndic de copropriété

    
    

    d) Le locataire

    
    

    Réponse : a) Le maître d’ouvrage

    
    

    Fondement juridique : Article 30 de la loi n° 2019-576.

16. Quel est l’objet des sociétés coopératives de construction ?

    
    

    a) La gestion des logements sociaux

    
    

    b) La construction d’immeubles en vue de leur division par lots

    
    

    c) La promotion des logements luxueux

    
    

    d) La gestion des immeubles publics

    
    

    Réponse : b) La construction d’immeubles en vue de leur division par lots

    
    

    Fondement juridique : Article 90 de la loi n° 2019-576.

17. Quel pourcentage d’associés est requis pour entreprendre une tranche de programme de construction ?

    
    

    a) 10 %

    
    

    b) 20 %

    
    

    c) 30 %

    
    

    d) 40 %

    
    

    Réponse : b) 20 %

    
    

    Fondement juridique : Article 93 de la loi n° 2019-576.

18. Quelle majorité est requise pour valider les délibérations de l’assemblée générale d’une société coopérative de construction ?

    
    

    a) La majorité simple

    
    

    b) Les deux tiers des associés

    
    

    c) La moitié des associés

    
    

    d) L’unanimité

    
    

    Réponse : b) Les deux tiers des associés

    
    

    Fondement juridique : Article 95 de la loi n° 2019-576.

19. Quel type de contrat doit être conclu pour la vente d’un immeuble par une société coopérative de construction ?

    
    

    a) Un contrat verbal

    
    

    b) Un contrat écrit

    
    

    c) Un contrat authentique

    
    

    d) Un contrat électronique

    
    

    Réponse : c) Un contrat authentique

    
    

    Fondement juridique : Article 96 de la loi n° 2019-576.

20. Quelle est la conséquence de l’inobservation des dispositions relatives au contrat de vente ?

    
    

    a) La nullité du contrat

    
    

    b) Une amende administrative

    
    

    c) Une suspension du permis de construire

    
    

    d) Une démolition de l’immeuble

    
    

    Réponse : a) La nullité du contrat

    
    

    Fondement juridique : Article 96 de la loi n° 2019-576.

Questions Vrai/Faux

1. Le Code de la Construction et de l’Habitat régit uniquement les activités de construction.

   
   

   Réponse : Faux

   
   

   Fondement juridique : Article 2 (il régit aussi l’habitat et le logement).

2. Un « bail à construction » engage le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.

   
   

   Réponse : Vrai

   
   

   Fondement juridique : Article 3.

3. L’accès à un logement décent est un droit fondamental garanti par l’État.

   
   

   Réponse : Vrai

   
   

   Fondement juridique : Article 4.

4. Le permis de construire est délivré pour une durée de deux ans.

   
   

   Réponse : Faux

   
   

   Fondement juridique : Article 11 (durée d’un an).

5. Le permis de construire est exigé pour les travaux de ravalement.

   
   

   Réponse : Faux

   
   

   Fondement juridique : Article 12 (il est exigé pour les constructions et extensions).

6. Les constructions doivent respecter les règles d’urbanisme et d’architecture.

   
   

   Réponse : Vrai

   
   

   Fondement juridique : Article 14.

7. Les travaux de ravalement sont exemptés du permis de construire.

   
   

   Réponse : Vrai

   
   

   Fondement juridique : Article 17.

8. Tout projet de construction doit être dressé par un promoteur immobilier.

   
   

   Réponse : Faux

   
   

   Fondement juridique : Article 18 (par un architecte agréé).

9. Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut durer jusqu’à trois ans.

   
   

   Réponse : Faux

   
   

   Fondement juridique : Article 20 (deux ans maximum).

10. Le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un an.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 23 (interruption de deux ans).

11. L’Administration peut procéder à la démolition d’une construction sans permis de construire.

    
    

    Réponse : Vrai

    
    

    Fondement juridique : Article 25.

12. Le permis de modifier est exigé pour les travaux de ravalement.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 29 (il est exigé pour les travaux modifiant la destination ou l’aspect extérieur).

13. Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

    
    

    Réponse : Vrai

    
    

    Fondement juridique : Article 30.

14. Les sociétés coopératives de construction ont pour objet la gestion des immeubles publics.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 90 (construction d’immeubles en vue de leur division par lots).

15. Les associés souscrivant plus de deux logements doivent fournir une garantie de financement.

    
    

    Réponse : Vrai

    
    

    Fondement juridique : Article 93.

16. L’assemblée générale d’une société coopérative de construction peut modifier les statuts à la majorité simple.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 95 (majorité des deux tiers).

17. Le contrat de vente doit être conclu par acte authentique.

    
    

    Réponse : Vrai

    
    

    Fondement juridique : Article 96.

18. L’inobservation des dispositions relatives au contrat de vente entraîne une amende administrative.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 96 (nullité du contrat).

19. Le département ministériel en charge de la construction exerce les compétences de l’État en matière de construction et d’habitat.

    
    

    Réponse : Vrai

    
    

    Fondement juridique : Article 4.

20. Le ministre chargé de la Construction présente un rapport sur la situation du logement tous les trois ans.

    
    

    Réponse : Faux

    
    

    Fondement juridique : Article 5 (tous les deux ans).