Locutions latines "ad litem" et "pendente lite"
Les expressions latines "ad litem" et "pendente lite" sont couramment utilisées en droit pour désigner des situations ou des actes spécifiques liés à une instance judiciaire. Elles s’appliquent aussi bien à des personnes qu’à des choses et ont des significations distinctes :
Ad litem : Signifie "en vue du procès" ou "aux fins de l’instance". Elle désigne des actes ou des nominations effectués spécifiquement pour les besoins d’un procès.
Pendente lite : Signifie "pendant le procès". Elle se réfère à des mesures ou des situations qui interviennent durant le déroulement de l’instance judiciaire.
Termes juridiques formés avec "ad litem" et leurs équivalents français
Administrateur, administration ad litem :
Définition : Personne nommée pour gérer des biens ou des intérêts spécifiquement en vue d’un procès.
En Côte d’Ivoire : Cette notion est reprise dans le Code de procédure civile pour désigner un administrateur nommé par le juge pour représenter les intérêts d’une partie incapable ou absente.
Avocat ad litem :
Définition : Avocat nommé spécifiquement pour représenter une partie dans le cadre d’une instance judiciaire.
En Côte d’Ivoire : L’avocat ad litem peut être désigné par le juge pour représenter une partie qui ne peut pas se défendre elle-même (ex. : mineur, personne sous curatelle).
Lettres d’administration ad litem :
Définition : Document officiel autorisant une personne à administrer des biens ou des intérêts dans le cadre d’un procès.
En Côte d’Ivoire : Ces lettres sont délivrées par le juge pour permettre à un administrateur de gérer des biens litigieux pendant la durée du procès.
Mandat, mandataire ad litem :
Définition : Mandat spécifique donné à une personne pour agir dans le cadre d’une instance judiciaire.
En Côte d’Ivoire : Le mandat ad litem est souvent utilisé pour désigner un représentant légal ou un avocat agissant pour le compte d’une partie.
Provision ad litem :
Définition : Somme d’argent allouée pour couvrir les frais d’instance.
En Côte d’Ivoire : La provision ad litem peut être ordonnée par le juge pour permettre à une partie de supporter les frais de procédure (ex. : frais d’expertise, frais d’avocat).
Distinction entre "ad litem" et "pendente lite"
Ad litem : Se rapporte à des actes ou nominations en vue du procès (ex. : administrateur ad litem).
Pendente lite : Se rapporte à des mesures ou situations pendant le procès (ex. : mesures conservatoires pendente lite).
Exemple concret :
Un administrateur ad litem est nommé pour gérer des biens en vue du procès.
Une mesure conservatoire pendente lite est ordonnée pendant le procès pour préserver les droits des parties.
Application en droit ivoirien
En Côte d’Ivoire, ces notions sont reprises dans le Code de procédure civile et le Code civil, notamment pour :
La représentation des parties : Nomination d’un avocat ou d’un administrateur ad litem pour représenter une partie incapable ou absente.
Les mesures provisoires : Ordonnance de mesures conservatoires pendente lite pour préserver les droits des parties pendant la durée du procès.
La gestion des biens litigieux : Désignation d’un administrateur ad litem pour gérer des biens en litige.
Exemple jurisprudentiel :
La Cour d’appel d’Abidjan a confirmé dans un arrêt de 2020 que la nomination d’un administrateur ad litem est une mesure nécessaire pour protéger les intérêts d’un mineur dans un litige successoral.
Les locutions latines "ad litem" et "pendente lite" jouent un rôle important en droit ivoirien pour encadrer les actes et mesures spécifiques liés à une instance judiciaire. Elles permettent de garantir une gestion efficace des intérêts des parties et des biens litigieux, tout en respectant les principes de justice et d’équité.
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