« L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit...

« L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. »

Raphael Henriques (dir.), Fiches d’orientation, Dalloz, 2018, p. 682.

L'indivision est un concept juridique qui désigne la situation où plusieurs personnes possèdent des droits égaux sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu'aucune d'entre elles n'ait un droit exclusif sur une partie déterminée.

L'indivision se caractérise par la coexistence de droits identiques sur un même bien. Chaque indivisaire a un droit concurrent sur l'ensemble des biens indivis, mais aucun ne peut exercer un droit exclusif sur une partie spécifique. Cette situation impose une gestion collective et harmonieuse des biens, nécessitant souvent le consentement unanime des indivisaires pour les décisions importantes.

Exemples d'indivision

1. Succession: Lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis jusqu'à ce qu'un partage soit effectué. Chaque héritier a un droit égal sur l'ensemble des biens, et toute décision concernant ces biens doit être prise collectivement1.

2. Propriété familiale: Dans une famille où plusieurs membres possèdent des parts égales dans une propriété, l'indivision s'applique. Aucun membre ne peut vendre ou louer une partie spécifique sans l'accord de tous les autres co-indivisaires1.

Jurisprudence française sur l'indivision

1. Cass. Civ 1ère, 3 juillet 2002, n° 00-11.199: Cette jurisprudence précise que les actes d'administration et de disposition des biens indivis requièrent le consentement unanime des indivisaires.

2. Cass. Civ 1ère, 12 janvier 2011, n° 09-23.456: Cette décision souligne l'importance de la gestion collective des biens indivis et la nécessité de concilier les intérêts de tous les indivisaires.

L'indivision est donc un concept complexe qui nécessite une gestion rigoureuse et une coopération étroite entre les co-indivisaires pour assurer la pérennité et la valeur des biens.