LES BIENS DANS LE COMMERCE ET LES BIENS HORS DU COMMERCE EN DROIT DES BIENS

*Définition et caractéristiques :

-Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.).

-La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.

-La location d’un bien est une manifestation de la commercialité. C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée elle est dans le commerce.

-La commercialité constitue une conséquence de l’appropriation. C’en est le prolongement et la conséquence normale et nécessaire. Si tel est le principe, il existe tout de même des restrictions.

-Pour un certain nombre de biens, la commercialité est réduite.

I- Les biens hors du commerce

1- Les souvenirs de famille :

Ce sont des objets mobiliers ayant appartenu à un ancêtre et auxquels est attachée une signification symbolique et affective. Ils sont hors commerce et soustrait à tout acte juridique les concernant, leur propriété appartient à la famille. Or, la famille n’est pas une personne morale mais un groupe qui n’est pas structuré. Pourtant, le statut des souvenirs de famille ne peut s’expliquer que comme propriété de type primitif.

Un membre de la famille est spontanément désigné comme le gardien. La conséquence est que si un acte juridique est conclu à leur propos, il est nul. Il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent faire l’objet d’une convention.

2- Certains droits subjectifs sont attachés à la personne :

La valeur est sensée être attachée à la valeur essentielle de la personne. Il s'agit par exemple des créances alimentaires

3- L’état des personnes :

C’est l’ensemble des informations relatives à des données personnelles destinées à repérer une personne et à la distinguer parmi d’autres. La volonté individuelle ne doit avoir aucune prise sur l’état des personnes car sinon cela fausserait le commerce juridique.

4- Les biens contrefaisants.

Le bien contrefaisant est un bien reproduit par l’imitation illicite d’un autre bien, c'est-à-dire une contrefaçon. Pour protéger les propriétaires de ces modèles, on a érigé en infraction pénale la contrefaçon qui est en réalité une manifestation du vol.

Il s'agit de marquer l’absence de droit de l’auteur de la contrefaçon sur la forme du produit.

5- La sépulture

Il y a des choses qui sont hors commerce, mais parfois commercées : les sépultures, c'est-à-dire l’emplacement immobilier. Les sépultures sont hors commerce. Il n’y a pas d’engagement juridique de la sépulture, ce qui n’empêche pas une transmission successorale du droit sur les sépultures.

6- La clause d’inaliénabilité.

Il s'agit d’une clause insérée dans un acte onéreux ou à titre gratuit, en vertu de laquelle l’une ou plusieurs des parties à cet acte s’interdisent d’aliéner le bien qui est l’objet dudit acte.

La volonté des parties ne suffit pas à rendre valable une telle clause. L’ordre public commande que les biens soient librement aliénables.

Ceci étant, à certaines conditions, une telle clause peut être validée.

*Tout d’abord, il faut qu’il y ait un intérêt sérieux et légitime apprécié au cas par cas en cas de conflit.

*Il faut ensuite que la clause soit limitée dans le temps quand elle s’impose à une personne physique. En ce qui concerne les personnes morales, cette condition n’est pas nécessaire. Dans le cadre d’une fondation (affectation d’un bien ou d’une base de biens à la réalisation d’un certain but), où une personne morale reçoit une masse de biens avec pour mission de satisfaire à un certain but, cette clause peut être perpétuelle.

II- Les biens objets d’un commerce réduit

1- Le sang humain

Le sang est un bien aliénable (don de sang etc.), mais extrapatrimonial. Il s'agit d’un bien dans le commerce dans la mesure où l’on peut l’engager dans un acte juridique (même s’il ne peut être vendu).

On peut donner son sang, on ne peut pas le vendre (rappelons que la commercialité marque l’engagement d’un bien dans un acte juridique).

2- Le nom

Le nom est en principe hors du commerce, mais au sens de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, en tant qu'élément du fond de commerce, le nom commercial peut faire l'objet de cession.

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