M. MENSAH a un grand magasin de produits alimentaires. Il pratique habituellement cette profession qui fait de lui un riche commerçant. Il achète une voiture pour le transport de ses produits alimentaires. Qualifiez cet acte.
Dame KOUAKOU, institutrice à la retraite et réputée pour son caractère belliqueux est propriétaire d'une villa sise à Marcory. En vertu d'un bail verbal, la société en nom collectif « Joie de vivre » occupe pour les besoins de son commerce de pagnes, l'immeuble pendant quelques années jusqu'au mois de Janvier 1996.
Dame KOUAKOU vous informe que la SNC reste à lui devoir la somme de 1.200.000F représentant le montant des loyers des derniers mois d'occupation de la villa. Elle ajoute que malgré la production des photocopies des chèques à elle remis par la SNC, le juge d'instance l'a débouté de son action tendant à la condamnation de la société à lui verser la créance impayée. Justifier d'abord la décision du juge d'instance ; Ensuite motiver la demande en appel de dame KOUAKOU.
I- Le cas de M. MENSAH
M. MENSAH a un grand magasin de produits alimentaires. Il pratique habituellement cette profession qui fait de lui un riche commerçant. Il achète une voiture pour le transport de ses produits alimentaires.
Qualifier l'acte de M. MENSAH revient à s'interroger sur le point de savoir si l'acte a un caractère civil ou commercial ?
Pour qu'un acte soit commercial, il faut que 3 conditions soient satisfaites : Un achat préalable d’un bien mobilier (ou immobilier) ; l'intention spéculative au moment de l'achat en vue de se faire un profit.
1- L'achat préalable : Il ressort des faits que M. MENSAH achète le véhicule qui est un bien meuble. Cette condition est donc satisfaite.
2- Pour l'intention spéculative au moment de l'achat en vue de se faire un profit: Il ressort des faits que M. MENSAH a acheté le véhicule pour le transport des produits de son commerce.
Par conséquent, l'intention spéculative de M. MENSAH n'a pas existé au moment de l'achat. Il résulte de ce qui précède que faute d'intention spéculative, l'acte en cause n'est pas un acte commercial mais plutôt civil puisque le cas pratique nous enseigne que M. MENSAH a acheté le véhicule pour le transport de ses produits alimentaires.
L'acte de nature civil s'est-il transformé en un acte de commerce par accessoire ?
Pour qu'il y ait acte de commerce par accessoire, il faut satisfaire à certaines conditions : L'acte doit être effectué par un commerçant ; l'acte doit être effectué pour les besoins et à l'occasion de l'activité commerciale. En l'espèce s'agissant de la condition tenant à la qualité de commerçant de M. MENSAH, cette condition est remplie. L'acte a été effectué pour les besoins et à l'occasion de l'activité commerciale de M. Yasmin. De ce qui précède, on peut en déduire que l'acte de M. MENSAH est un acte de commerce par accessoire.
II- Le cas de Dame KOUAKOU
Deux problèmes sont à résoudre en l'espèce :
. Quel est le fondement juridique de la décision du juge d'instance ?
. Quels sont les moyens que dame KOUAKOU devra invoquer devant la cour d'appel ?
A- La motivation de la décision du premier juge
Le juge d'instance a placé le problème sur le terrain civil. En effet, il attendait que conformément à l'article 1341 du code civil, la preuve par écrit de l'existence de la créance soit rapportée puisque le montant de celle-ci excède 500 F.
Dame KOUAKOU s'étant contentée de simples photocopies cela ne vaut aucunement comme preuve de l'existence d'un rapport de droit. Le juge d'instance a donc à bon droit refusé d'accueillir sa demande. Quelle argumentation devra-t-elle développer devant le juge d'appel ?
B- Les moyens à invoquer devant la cour d'appel
Dame KOUAKOU devra faire valoir qu'en l’espèce, le contrat a été conclu avec une SNC qui est commerciale par la forme, pour les besoins de son commerce. Quelles conséquences faut-il en tirer ?
Les locations d'immeubles sont de nature civile ; sauf lorsqu'elles sont faites par les commerçants pour les besoins de leur commerce. Dans ce cas, elles deviennent commerciales pour la SNC par la théorie de la commercialité par accessoire.
En l'espèce, vis-à-vis de la SNC, le contrat de bail est commercial puisque conclu pour les besoins de son commerce. Vis-à-vis de dame KOUAKOU, il demeure civil. Nous avons donc un acte mixte. Quel est le régime juridique des actes mixtes en matière de preuve ? La solution varie en fonction de la personne contre qui la preuve est faite : Si la preuve est faite par le non-commerçant contre le commerçant, le principe de la liberté de preuve en matière commerciale est admis.
Par contre, si c'est le commerçant qui fait la preuve contre le non-commerçant, les règles de preuve du droit civil devront s'appliquer.
En l'espèce dame KOUAKOU devra donc préciser qu'elle fait la preuve contre un commerçant avec qui elle a conclu un contrat pour les besoins du commerce de ce dernier ;
Alors, la preuve étant libre, le juge d'appel pourra admettre la photocopie du moins comme commencement de preuve de l'existence de la créance dont elle réclame le paiement.
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