LES CHOSES APPROPRIEES ET LES CHOSES NON APPROPRIEES

I- Les choses communes.

Article 714 : Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

Les res communis constituent le statut donné aux choses en fonction des circonstances.

Les choses communes sont des choses que l’on a soustraites à l’appropriation afin d’en réserver l’usage à tous sans distinction.

Une œuvre de l’esprit, après un certain temps, deviendrait une chose commune.

II- Les choses sans maître.

La chose sans maître, ou res nullius, est la chose qui n’a pas de propriétaire mais pourrait en avoir un. Elles s’approprient par l’appréhension matérielle avec volonté d’en devenir le maître ; cela s’appelle l’occupation.

Article 713 : Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État

1- Les choses abandonnées

L’abandon est l’acte par lequel on met fin à son droit sur la chose, ce qui anéantit la propriété. La propriété est en effet organisée autour de la volonté du sujet. On ne devient pas propriétaire malgré soi, tout autant qu’on ne le reste pas malgré soi.

La chose abandonnée : Res Derelictae (« res dérélicté »).

L’abandon se déduit d’un comportement. Ceci appelle deux conséquences. Traditionnellement, cet acte met fin aux relations de propriété. Le bien est alors appropriable par le premier venu.

2- Le déchet

Le déchet est une chose qui se caractérise par sa nocivité, et qui est déjà abandonnée civilement (acte d’abandon), ou que l’on doit abandonner (obligation de se débarrasser des déchets industriels par exemple).

Toutes les choses abandonnées ne sont pas nocives, donc toute chose abandonnée n’est pas un déchet.

3- Les épaves.

Ce sont des choses qui ne sont qu’apparemment abandonnée. Leur état matériel ne correspond pas à leur état juridique.

Dans le doute, on considère que la chose n’est pas délaissée. On peut résumer le régime des épaves à deux problèmes : celui du conflit qui s’élève autour de l’épave entre deux personnes, le détenteur et le possesseur.

Les épaves recouvrent toutes espèces de choses. Un billet de banque dans la rue est une épave. Quand une personne trouve un bien qui mérite d’être qualifié d’épave car il existe un doute sur les intentions de son propriétaire, il n’en devient pas propriétaire car le bien n’est pas appropriable.

4- Successions en déshérence

Lorsqu’une chose immobilière est abandonnée par son propriétaire, elle ne peut rester sans maître. Elle devient la propriété de la commune, sauf si celle-ci n’en veut pas. Alors, c’est l’État qui en devient le propriétaire. Il ne peut refuser cela. De même, l’État devient le propriétaire des successions en déshérence. Pour hériter il faut en effet au maximum être parent au sixième degré, s’il n’existe pas de personnes liées au défunt par un tel degré, l’héritage revient à l’État.

Article 539 : Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

Article 75 de la loi sur la succession : Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

5- Les trésors

Article 716 : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Ce sont des choses mobilières enfouies dans une autre chose, soit mobilière soit immobilière, sur lesquelles nul ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Le trésor est souvent enfoui dans le but d’être caché de manière temporaire. Lorsqu’on enfouit un trésor, ce n’est pas un acte d’abandon.

La première forme d’appropriation est le secret. Celui qui peut justifier de la chose la reprend. Le trésor appartient au propriétaire du bien dans lequel il était enfoui par un mécanisme qui vient récompenser le fait d’avoir recélé le trésor pendant tant de temps, on parle de prime à la conservation.

Néanmoins, tempérons nos propos en notant que lorsque le trésor est découvert par un tiers et par hasard, il y a partage par moitié avec le propriétaire du bien dans lequel il a été découvert. Celui qui s’approprie la totalité du trésor commet alors un vol jugé à maintes reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

A côté de ces schémas de base il y a de nombreuses règles qui concernent les épaves maritimes, les fouilles archéologiques (ramener à la puissance publique le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’État qui peut même exproprier).