CONCOURS DE MAGISTRATURE, 20 QCM AVEC CORRIGE EN DROIT COMMERCIAL

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES :   

(Cochez une case pour chaque question)  

1.                  Qu'est-ce qu'une société par actions ?  

o        Il s'agit d'une société commerciale dans laquelle les associés sont nommés actionnaires et possèdent un droit représenté par un titre négociable (art 853 AUDSGIE).  

o        Il s'agit d'une société hybride entre la société de personne et la société de capitaux, avec la SARL  

o        Il s'agit d'une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne des associés.  

2.                  Quels sont les trois sortes d'apports qu'un associé peut investir dans le capital social d'une société ?  

o        Les apports financiers, natures, industriels.  

o Les apports fonciers, capitaux, manufacturiers.  

o Les apports en numéraire, en nature, en industrie. Art 40 AUDSCGIE  

3.                  En quoi consiste la Société en Commandite Simple (SCS) ?  

o        Il s'agit d'une société commandée librement par l'un des associés.  

o        Sa caractéristique principale est d'avoir deux catégories d'associés art 293 AUDSCGIE.  

o        C'est une société de personnes tous les associés possèdent la qualité de commerçant  

4.                  Qu'est-ce que l'affectio societatis ?  

o        Ce sentiment d'affection par l'employé à l'égard de son entreprise.  

o        La volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices ou économies et aux pertes.  

o        L'affectio societatis est le contrat moral d'une société unipersonnelle à créer une société et à y donner son consentement.  

5.                  Citez les quatre informations nécessaires à l'individualisation d'une société :  

o        Sa dénomination sociale, son siège social, sa nationalité et son patrimoine.  

o Sa dénomination sociale, son patrimoine, son siège fiscal et son domicile.

 o Sa dénomination sociale, sa nationalité, son logement social et son patrimoine 

6. Les associés ont le plein exercice de leur droit de vote, mais les tribunaux peuvent les sanctionner sur le terrain de l'abus de droit. Il en existe trois sortes:  

o        L'abus de majorité, de minorité et d'égalité (art 130 et 131 AUSCGIE)

 o L'abus majeur, mineur et égal  

o        L'abus dominant, prédominant et proportionnel  

7.          Les associés d'une société commerciale    

o Réalisent obligatoirement des apports ART 40.  

 o Sont obligatoirement des personnes        physiques.

 o Sont propriétaires de la société.  

8.                  L'apport de brevet à une société est :  

o   Un apport en numéraire.

 o  Un apport en nature (art 45 et S AUDSCGIE.  

o   Un apport en industrie  

9.                  Les sociétés commerciales le sont en fonction :

 o De la forme et de l'objet (art 6 AUDSCGIE).  o De l'objet ou de la forme.  

o   De la décision des statuts peu importe la forme ou l'objet.  

10.              Le partage des bénéfices et des pertes :  

o   Ne concerne pas les associés ayant fait uniquement des apports en industrie.  

o   Ne concerne que les associés ayant fait des apports en numéraire.  

o   Concerne tous les associés indépendamment de la nature de leurs apports.  

11.              Parmi les sociétés suivantes laquelle est une société de personnes :  

o   La société en nom collectif (art 270 et S AUDSCGIE).

 o La société anonyme.  

o   La société à responsabilité limitée.  

12.              Les associés d'une société acquièrent la qualité de commerçant :  

o   Dans toute société à l'exception des sociétés civiles.

 o Dans les sociétés en nom collectif (art 270 AUDSCGIE).  

o   Dans la société à responsabilité limitée et la société anonyme.  

13.              Dans la liste, quelle est la société qui est commerciale en raison de sa forme ?  

o   Société en participation       

 o Société civile.  

o Société par actions simplifiée art 6 et 853-1 AUDSCGIE.  

14.              Quant à la suite de la liquidation le passif n'est pas intégralement apuré :  

o Les associés des sociétés à risque illimité ne perdent que leurs apports.

 o Les associés de toutes les sociétés sont responsables des dettes de la société. 

° Les associés des sociétés à risque illimité sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.  

15.              Les sociétés anonymes sont :  

o   Toujours des sociétés commerciales de par la loi.   

o Des sociétés commerciales en fonction de leur objet.  

o   Soit civiles, soit commerciales.  

16.              La société commerciale acquiert la personnalité juridique à partir :  

o   De sa Constitution. 

o De sa formation.  

o   De son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (art 98 AUDSCGIE).  

17.              Une société est en formation :  

o   Lorsqu'elle n'est pas dissoute.  

Lorsqu'elle n'est pas encore constituée (art 100 AUDSCGIE).  

o   Lorsqu'elle est immatriculée.  

18.              Un apport en nature porte :  

o   Sur un bien meuble.  

o Sur un bien meuble ou immeuble ( art 45 & S AUDSCGIE).

 o Sur des compétences qu'un associé met à la disposition de la société  

19.              L'apport en industrie est :  

o   Admis dans les sociétés anonymes.  

o   Interdit dans les sociétés anonymes ( art 52 AUDSCGIE).  

o   Toléré dans les sociétés anonymes.  

20.              Les associés commanditaires dans la société en commandite simple :  

o   Ne sont pas responsables des dettes sociales.  

o   Sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports (art 293

AUDSCGIE)  

o   Sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales