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10 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE

Qu'est-ce qu'un jugement ? 

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

 

Qu'est-ce que le jugement en matière correctionnelle ? 

C'est l'action de juger, plus précisément c’est la décision rendue par le juge répressif en matière pénale et plus spécifiquement en matière de délit.

 

Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ? 

Tribunal chargé de juger les infractions pénales :

Les contraventions sont jugées par les tribunaux de simple police ;

Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;

Les crimes sont jugés par les tribunaux criminels.

 

Qu'est-ce qu'un magistrat ?

Agent de l'Etat assurant le service public de la justice soit, par la poursuite des auteurs d'infractions (Magistrats du parquet), soit par l'instruction (Juges d'instruction), soit encore en jugeant les litiges entre les citoyens (Juges).

 

Qu'est-ce qu'un mineur ? 

Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité, à savoir 18 ans accomplis.

 

Qu'est-ce que le Ministère public ? 

Ensemble des magistrats chargés de recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, mettre en mouvement l'action publique et requérir l'application de la loi et le prononcé de peines, et plus généralement de veiller à la défense des intérêts généraux de la société devant les juridictions pénales. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la république, Procureur de la République adjoint, substitut résident, substitut) et subordonné au garde des sceaux. En matière civile, le Parquet intervient dans certains cas prévus par la loi.

 

Qu'est-ce qu'une opposition ?

Opposition" désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne entend arrêter l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire.

C’est aussi une voie de recours par laquelle une personne jugée par défaut demande à ce que son affaire soit rejugée contradictoirement.

 

Qu'est-ce qu'une ordonnance ? 

Décision prise par un juge unique. (Par exemple ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction). En matière civile, l'ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

 

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ? 

Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'a pas lieu de poursuivre l'instruction contre un inculpé, soit parce que les faits qui lui sont reprochés ne tombent pas ou ne tombent plus sous la loi pénale, soit parce que les charges relevées contre lui n'apparaissent pas suffisantes.

 

Qu'est-ce qu'une ordonnance de soit communiqué ?

Décision émanant du président du tribunal prescrivant la communication d'une affaire civile au ministère public. Ou encore ordonnance du juge d'instruction communiquant une affaire au parquet pour règlement définitif.



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