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ARRÊT COMPAGNIE NOUVELLE DE GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN (MINI GAJA)

CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen Mots-clés : Contrats administratifs, Pouvoir de modification unilatérale, Indemnité, Gas de ville Faits : En 1874, la commune de Deville avait concédé à la compagnie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage au gaz. En 1887, un nouveau contrat avait été passé dans les mêmes conditions, alors que l’éclairage électrique était apparu entre-temps. En 1894, le commune demanda au concessionnaire de mettre en œuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la commune concéda l’éclairage électrique à une société tierce.

Procédure : La commune forma une demande en indemnité pour réparer le préjudice subi selon elle. Question de droit : Est-ce que l’autorité concédante peut changer unilatéralement les sujétions du concessionnaire ? Motifs : - Dans la mesure où les parties ont été « fautives » en ne prévoyant pas le cas de l’éclairage électrique, le juge est autorisé à interpréter leur commune intention pour trouver la solution du litige. Technique civiliste. - La puissance publique peut mettre en demeure le concessionnaire de mettre en œuvre certaines modifications par rapport au contrat d’origine. - En retour, le concessionnaire est à même de demander une indemnité.

Portée : - Changement de jurisprudence par rapport aux arrêts antérieurs, qui appliquaient le droit commun des contrats ; - Début dela théorie du Pouvoir de modification unilatéral de l’administration.


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