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ARRÊT FRAMPAR/ CE 24 JUIN 1960 (MINI GAJA)

CE, 24 juin 1960, société Frampar Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat.

Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. La société requérante a donc formé appel devant le CE.

Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction.

Motifs : Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l’Etat mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération depolice administrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de la voie judiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de fait. Portée : importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utiliséjusque là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative. Lié : CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch


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