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ARRÊT VILLE DE PARIS CONTRE MARABOUT/ CE 20 OCTOBRE 1972

CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute lourde, Police administrative, Obligation d’appliquer la réglementation, Stationnement Faits : Le hameau Michel-Ange, situé dans le XXème arrondissement faisait l’objet d’une interdiction totale de stationner édictée par le préfet de police. Malgré cela, la rue, très étroite était encombrée de véhicules. Un des riverains, M. Marabout, estima subir un préjudice de ce chef.

Procédure : Action en responsabilité contre la ville de Paris. Question de droit : - Est-ce qu’il y a une faute à ne pas mettre en œuvre les mesures de police administrative nécessaires à l’application de la réglementation ? - Quelle est la nature de cette faute ?

Motifs : Il y a une faute à ne pas mettre en œuvre l’obligation de prendre des mesures appropriées ; dans les circonstances de l’espèce, la faute est lourde.

Portée : La responsabilité pour faute lourde peut être mise en œuvre en cas de non application d’une règlementation


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