LA CHAMBRE D’INSTRUCTION : DEVELOPPEMENT ET QCM

Première Partie : Développement Structuré de la Chambre d’Instruction

I. Composition de la Chambre d’Instruction

• Base légale : Article 226 du Code de procédure pénale (CPP).

• Membres :

  • Un Président de chambre.

  • Deux ou plusieurs conseillers nommés exclusivement pour cette fonction.

• Remplaçants : En cas d’empêchement, le Premier Président de la Cour d’Appel peut désigner un autre président de chambre ou conseiller par ordonnance.

II. Saisine de la Chambre d’Instruction

La Chambre agit soit comme juridiction supérieure d’instruction, soit comme juridiction d’appel.

A. En qualité de juridiction supérieure d’instruction

1. En matière criminelle (Article 215 CPP) :

   • Saisie obligatoire pour mise en accusation après transmission du dossier par le procureur général.

   • Le mandat d’arrêt/dépôt reste valide jusqu’à sa décision.

2. Contrôle de régularité de l’instruction (Article 239 CPP) :

   • Vérifie le respect des droits et libertés pendant l’instruction.

   • Peut prononcer la nullité d’actes irréguliers, voire annuler toute la procédure.

   • Options post-annulation : Évocation du dossier ou renvoi à un autre juge d’instruction.

3. Saisine directe pour liberté provisoire (Articles 173-174 CPP) :

   • Possible en cas de dépassement des délais de détention préventive.

   • Si le délai est dépassé, la Chambre ordonne la libération.

B. En qualité de juridiction d’appel

1. Conditions de fond d’appel :

   • Ministère public (Article 219 CPP) :

     • Procureur de la République (24h pour appeler) et Procureur Général (10 jours).

     • Exclut l’appel contre l’ordonnance de transmission des pièces.

   • Inculpé (Article 220 CPP) :

     • Appel possible contre 7 types d’ordonnances (ex. placement en détention, refus de mise en liberté).

   • Partie civile (Articles 108, 221 CPP) :

     • Appel contre ordonnances sur la compétence, expertises, non-lieu, ou constitution de partie civile.

2. Conditions de délai et de forme :

   • Délais :

     • Procureur de la République : 24h.

     • Procureur Général : 10 jours.

     • Inculpé/Partie civile : 72h (à partir de la notification).

   • Formes : Déclaration au greffe (transmission par le chef d’établissement pour les détenus).

3. Effets de l’appel :

   • Non-suspension de l’instruction (sauf ordonnance de règlement).

   • Effet suspensif (sauf pour détention préventive et ordonnances négatives).

   • Effet dévolutif : La Chambre ne statue que sur les points contestés, mais peut réexaminer toute l’affaire en cas de non-lieu.

III. Pouvoirs de la Chambre d’Instruction

A. Prérogatives générales :

• Contrôle des officiers de police judiciaire (Articles 255-260 CPP).

• Juge des demandes d’extradition, du règlement de juges (Article 663 CPP), et de la réhabilitation judiciaire (Articles 766-778 CPP).

B. Pouvoirs du Président de la Chambre :

• Surveille le fonctionnement des cabinets d’instruction (Article 252 CPP).

• Vérifie trimestriellement la situation des détenus (Article 253 CPP).

• Prononce des amendes contre les greffiers négligents.

C. Limites des pouvoirs :

• Principe : Ne peut statuer au-delà de sa saisine.

• Exception : Pouvoir de révision en matière criminelle ou après réouverture d’un non-lieu.

• Évocation interdite dans certains cas (ex. appels sur détention préventive – Article 240 CPP).

Deuxième Partie : 10 QCM sur la Chambre d’Instruction

1. Combien de conseillers composent au minimum la Chambre d’Instruction ?

A) Un

B) Deux

C) Trois

D) Quatre

Réponse : B) Deux (Article 226 CPP).

2. Quel acteur dispose de 10 jours pour interjeter appel devant la Chambre ?

A) L’inculpé

B) Le Procureur de la République

C) Le Procureur Général

D) La partie civile

Réponse : C) Le Procureur Général (Article 219 CPP).

3. Quelle décision ne peut être contestée par le Procureur de la République ?

A) Une ordonnance de non-lieu

B) Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur Général

C) Une ordonnance de détention préventive

D) Une ordonnance de renvoi en correctionnelle

Réponse : B) Ordonnance de transmission des pièces (Article 219 CPP).

4. Quel effet produit l’appel d’une ordonnance de détention préventive ?

A) Suspension automatique de la détention

B) Maintien de la détention jusqu’à décision de la Chambre

C) Libération conditionnelle

D) Renvoi devant un autre juge

Réponse : B) Maintien de la détention (Article 222 et 219 CPP).

5. Quelle prérogative exclusive du Président de la Chambre est liée aux détenus ?

A) Prononcer des mandats d’arrêt

B) Vérifier leur situation trimestriellement

C) Ordonner des expertises

D) Statuer sur les extractions

Réponse : B) Vérification trimestrielle (Article 253 CPP).

6. Dans quel cas la Chambre prononce-t-elle la nullité d’un acte d’instruction ?

A) En cas de simple erreur matérielle

B) Si l’irrégularité porte atteinte aux droits des parties

C) Sur demande du ministère public uniquement

D) Si l’inculpé est en fuite

Réponse : B) Atteinte aux droits des parties (Article 239 CPP).

7. Quelle instance peut demander la réhabilitation judiciaire ?

A) Le juge d’instruction

B) Le Procureur Général

C) La partie civile

D) Le président du tribunal

Réponse : B) Le Procureur Général (Article 776 CPP).

8. Quel délai s’applique à l’appel d’un inculpé contre une ordonnance de placement en détention ?

A) 24 heures

B) 48 heures

C) 72 heures

D) 10 jours

Réponse : C) 72 heures (Article 221 CPP).

9. Quand la Chambre d’Instruction peut-elle évoquer un dossier ?

A) Après un appel contre une ordonnance de non-lieu

B) Lors d’un appel sur une détention préventive

C) En cas de requête du ministère public

D) Jamais, sauf en matière criminelle

Réponse : A) Après un appel contre un non-lieu (Article 240 CPP).

10. Quelle sanction peut être infligée à un officier de police judiciaire par la Chambre ?

A) Emprisonnement

B) Interdiction temporaire d’exercer

C) Révocation définitive

D) Amendes pénales

Réponse : B) Interdiction temporaire d’exercer (Article 258 CPP).