I. La notion de patrimoine
A. Une universalité juridique
1. Définition
Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) lié à la personne et appréciables en argent. 2. Le contenu du patrimoine
Un bien fait partie du patrimoine d’une personne s’il est susceptible d’être évalué en argent et s’il forme avec d’autres biens et d’autres obligations un ensemble indissociable.
Le droit à l’honneur, le droit au respect de la vie privée, l’air que l’on respire, le soleil qui nous réchauffe ne sont pas évaluables en argent : ils ne peuvent pas faire partie du patrimoine.
Le patrimoine est une universalité juridique en ce sens qu’il a la particularité d’être un ensemble de biens indissolublement lié à un ensemble d’obligations formant un tout.
L’actif et le passif sont étroitement liés, car les biens de l’actif répondent des dettes du passif. De plus, les droits, les biens et les obligations forment un tout ; ils appartiennent à une même personne.
B. Une émanation de la personnalité juridique Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. C’est pourquoi, à la condition d’être né viable, l’enfant dispose d’un patrimoine à sa naissance, car, à cet instant, il possède la personnalité juridique.
La personnalité juridique et le patrimoine étant liés, il en résulte deux conséquences pour le patrimoine :
– seules les personnes ont un patrimoine.
– toute personne a nécessairement un patrimoine.
II. Les caractères du patrimoine
A. L’unicité du patrimoine et ses conséquences
1. Le principe d’unicité du patrimoine
Si toute personne a nécessairement un patrimoine, elle n’en possède qu’un seul, dont on ne peut dissocier l’actif du passif.
L’héritier n’est pas titulaire de deux patrimoines ; il recueille simplement celui du défunt, qui vient s’intégrer au sien. 2. Les conséquences de l’unicité du patrimoine
Elles concernent principalement l’entreprise individuelle, qui ne dispose pas d’un patrimoine propre. L’entreprise n’existe pas indépendamment de la personne de l’entrepreneur ; elle ne possède pas la personnalité juridique. Elle fait partie du patrimoine de l’entrepreneur comme les autres biens.
Si l’entreprise a des difficultés, les créanciers pourront saisir les biens qui constituent l’actif du patrimoine de l’entrepreneur. En effet, l’ensemble des biens du patrimoine répond de l’ensemble des dettes : le patrimoine est une universalité.
Il est à noter que depuis la loi Dutreil l’entrepreneur peut isoler son habitation principale et ne plus la donner en garantie aux créanciers.
Au décès de l’entrepreneur, l’héritier recueille le patrimoine du défunt, dont la personnalité juridique s’achève. Le patrimoine du défunt s’ajoute (se mêle) au patrimoine de l’héritier, qui reçoit l’ensemble des biens et l’ensemble des dettes. Au plan économique, l’entreprise individuelle disparaît.
B. L’intransmissibilité du patrimoine et ses limites 1. L’intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire
Selon ce principe, le patrimoine n’est pas transmissible entre vifs car il est lié à l’existence de la personne et disparaît à son décès. 2. La transmissibilité post-mortem
Au décès de la personne, sa personnalité juridique prend fin et son patrimoine est censé disparaître. Mais ce principe n’est pas absolu. En réalité, le patrimoine ne disparaît pas avec la personne du défunt : il se fond dans le patrimoine de l’héritier, qui est supposé continuer la personne du défunt.