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SUJET CORRIGÉ DE DROIT COMMERCIAL CONCOURS MAGISTRATURE

CAS PRATIQUES ABOU (DROIT COMMERCIAL)

 

M. ABOU est propriétaire et chauffeur du véhicule qu'il exploite comme taxi «wôrô-wôrô » sur la ligne Cocody-Campus. Son activité est-elle de nature commerciale ?

Etudiant en droit, Monsieur KONE reçoit pour ses cours, un micro ordinateur de la part de sa correspondante. Après un an, il le revend pour s'acquitter de ses frais de logement vis-à-vis du Centre National des Œuvres Universitaires. Qualifiez cet acte.

 

I-                   Le cas de M. ABOU

 

M. ABOU est propriétaire et chauffeur du véhicule qu'il exploite comme taxi «wôrô-wôrô » sur la ligne Cocody-Campus.

Il s’agit d’une activité de transport public. Cette activité a-t-elle un caractère commercial ?

Les opérations de transport des personnes et des marchandises que ce soit par terre, par mer ou par air sont commerciaux même s'ils ne sont pas accomplis dans le cadre d'une entreprise. Ainsi, M. ABOU qui est un particulier et qui utilise son véhicule personnel pour faire du transport en commun de personnes (wôrô-wôrô) accomplit des actes de commerce, s'il le fait de façon professionnelle c'est-à-dire tire la plupart de ses moyens de substance de l'exploitation de son transport. A l'inverse, si à l'occasion d'une grève des transporteurs, une personne met son véhicule personnel pendant deux ou trois jours pour transporter des gens et profiter juste de cette crise, son activité est de nature civile parce que non exploitée de façon professionnelle mais plutôt de façon occasionnelle.

 

II-                 Le cas de M. KONE

Etudiant en droit, Monsieur Koné reçoit pour ses cours, un micro ordinateur de la part de sa correspondante. Après un an, il le revend pour s'acquitter de ses frais de logement vis-à-vis du Centre National des Œuvres Universitaires.

Qualifier l'acte de Monsieur Koné revient à savoir si son acte est un acte de commerce ou un acte civil. Pour qu'il y ait acte de commerce, il faut nécessairement remplir trois conditions cumulatives : l'achat préalable d’un bien mobilier (ou immobilier); une intention de revendre concomitamment à l'achat en vue de faire un profit.

1- L'achat préalable : La question qui se pose est de savoir si Monsieur KONE a acheté le micro-ordinateur ? Il ressort du cas pratique que M. Koné l'a plutôt reçu ; cette 1ère condition tenant à l'achat préalable n'est donc pas remplie.

S'agissant de la condition tenant à l'objet : Le micro-ordinateur est un bien meuble. Avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, l'achat de biens immeubles en vue de la revente était exclu du domaine de la commercialité ; on considérait qu'il s'agissait d'acte essentiellement civil. Désormais, avec l'Acte uniforme, l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de la revente constitue un acte de commerce.

2- L'intention de la revente concomitamment à l'achat en vue de se faire un profit: La question qui se pose est de savoir si M. Koné avait l'intention de revendre le micro-ordinateur au moment de son acquisition en vue de se faire un profit ?

En l'espèce, M. Koné a vendu le micro-ordinateur un an après l'avoir reçu pour des raisons financières ; ce qui veut dire qu'il n'avait pas l'intention de le revendre quand il le recevait. Cette condition tenant à la revente n'est donc pas satisfaite.

En conséquence de ce qui précède et au regard de ce que les conditions ne sont pas toutes remplies, il en résulte que l'acte de Monsieur Koné n'est pas un acte de commerce ; il s'agit plutôt d'un acte civil.



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