Loi de 2019 relative au mariage
Article 8. - Lorsqu'un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s'opposer au mariage.
Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu'un empêchement est porté directement à sa connaissance.Article 9. - Le ministère public notifie l'opposition par voie administrative à l'officier de l'état civil qui en dresse acte. Celui-ci notifie l'opposition aux futurs époux et les renvoie à se pourvoir devant le tribunal compétent.
Article 10. - Mainlevée de l'opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.
La juridiction saisie statue dans les dix jours. La cour statue dans le mois de l'appel des futurs époux ou du ministère public.
Article 11. - Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu'il a été donné mainlevée d'une première opposition.Article 12. - L'officier de l'état civil saisi de l'opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n'en a pas été prononcée.Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée à l'officier de l'état civil, par le procureur de la République, en la forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire.
Le mariage, en tant qu'union solennelle entre deux personnes, constitue un acte juridique majeur encadré par des conditions strictes visant à garantir sa validité et à protéger les droits et intérêts des parties concernées. En Côte d'Ivoire, la loi relative au mariage prévoit une procédure spécifique d'opposition au mariage, définie aux articles 8 à 12. Cette procédure permet de prévenir les unions illégales ou contraires à l'ordre public, tout en assurant le respect des droits fondamentaux des individus.
I. Les motifs et les acteurs de l'opposition au mariage
A. Les motifs légitimes d'opposition
L'opposition au mariage en droit civil ivoirien ne peut être fondée que sur des motifs légitimes, prévus par la loi. Ces motifs visent à protéger l'ordre public, les bonnes mœurs et les droits des individus. Parmi les principaux motifs d'opposition figurent :
L'existence d'un mariage antérieur non dissous :
Le Code civil interdit la bigamie. Si l'une des parties est déjà mariée et que ce mariage n'a pas été légalement dissous (par divorce ou décès), une opposition peut être formée pour empêcher la célébration d'un nouveau mariage.
Un lien de parenté ou d'alliance prohibé :
Le mariage entre parents proches (ascendants, descendants, frères et sœurs) ou alliés (beau-parent et enfant) est interdit en vertu des règles relatives à l'inceste. Une opposition peut être soulevée si un tel lien est constaté.
Le défaut de consentement libre et éclairé :
Le consentement des futurs époux doit être volontaire et exempt de toute contrainte. Si l'une des parties est mineure, sous tutelle, ou si des pressions (mariage forcé) sont exercées, une opposition peut être justifiée.
L'incapacité juridique :
Si l'une des parties est frappée d'une incapacité juridique (par exemple, en raison d'une altération des facultés mentales), une opposition peut être formée.
La violation des formalités légales :
Si les conditions légales requises pour le mariage (publication des bans, documents nécessaires) ne sont pas respectées, une opposition peut être envisagée.
Ces motifs visent à prévenir les unions illégales, à protéger les droits des individus et à garantir la conformité du mariage aux principes fondamentaux du droit civil.
B. Les acteurs habilités à former opposition
L'opposition au mariage peut être initiée par plusieurs acteurs, chacun jouant un rôle spécifique dans la protection de l'ordre public et des droits individuels. L’acteur reconnu en droit ivoirien pouvant former opposition est le Procureur de la République. Cependant, d’auteurs peuvent intervenir indirectement.
Le procureur de la République :
En tant que garant de l'ordre public, le procureur de la République peut s'opposer au mariage s'il est informé d'un empêchement légal. Il intervient notamment dans les cas de mariages forcés, de bigamie ou de violation des règles de parenté.
L'officier d'état civil :
Lorsque l'officier d'état civil a connaissance d'un empêchement légal (par exemple, un document manquant ou une information révélant un motif d'opposition), il a l'obligation de surseoir à la célébration du mariage. Il doit également en informer le procureur de la République.
Les membres de la famille
Certains membres de la famille, en particulier les ascendants (parents, grands-parents), peuvent former opposition indirectement en informant le Procureur de la république dans des cas spécifiques, tels que le défaut de consentement ou l'existence d'un empêchement légal. Cette possibilité est toutefois encadrée par la loi pour éviter les abus.
II. La procédure et les voies de recours
A. La notification et les effets de l'opposition
L'opposition au mariage suit une procédure précise, définie par le Code civil ivoirien :
Notification de l'opposition :
L'opposition est notifiée à l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage par le procureur de la république par voie administrative. Cette notification peut être faite par écrit ou verbalement, mais elle doit être formalisée pour produire ses effets.
Suspension de la célébration :
Dès réception de l'opposition, l'officier d'état civil est tenu de suspendre la célébration du mariage jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la validité de l'opposition.
Information des futurs époux :
L'officier d'état civil informe les futurs époux de l'opposition et des motifs invoqués. Cette communication permet aux parties concernées de préparer leur défense ou de demander la mainlevée de l'opposition.
B. La demande de mainlevée et les recours judiciaires
Les futurs époux disposent de plusieurs voies de recours pour contester l'opposition et obtenir la célébration du mariage :
Demande de mainlevée :
Les futurs époux peuvent demander la levée de l'opposition en saisissant le tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée des preuves nécessaires pour démontrer que les motifs de l'opposition sont infondés.
Délais de traitement :
Le tribunal statue sur la demande de mainlevée dans un délai de dix jours. En cas de recours devant la cour d'appel, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision.
Effets de la décision :
Si la mainlevée est accordée, l'opposition est levée et la célébration du mariage peut avoir lieu.
Si la mainlevée est refusée, l'opposition est confirmée et le mariage ne peut être célébré. Les parties concernées peuvent alors engager d'autres actions en justice, selon les circonstances.
En conclusion, l'opposition au mariage en droit civil ivoirien constitue un mécanisme essentiel pour garantir la légalité et la légitimité des unions matrimoniales. En encadrant strictement cette procédure, le législateur ivoirien vise à protéger les droits des individus tout en préservant l'ordre public et les valeurs fondamentales de la société.
Par COULIBALY Elichama
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