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DEVELOPPEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

Réflexion proposée par le Pr. BLEA Alban


Le principe de la légalité administrative est un fondement essentiel du droit administratif qui stipule que l’administration doit agir en conformité avec les normes juridiques en vigueur. Cela signifie que toutes les actions et décisions administratives doivent être basées sur le droit applicable, qu’il s’agisse de la Constitution, des lois, des règlements ou des principes généraux du droit.

Le principe de la légalité administrative est le pilier sur lequel repose l’ensemble du droit administratif. Il garantit que l’exercice du pouvoir administratif est soumis au droit, assurant ainsi la protection des droits des citoyens et le fonctionnement harmonieux de l’État.

 

I. Définition et portée du principe de la légalité administrative

  1. Définition

  • Le principe de la légalité administrative impose à l’administration de respecter les normes juridiques supérieures et de justifier ses décisions par une base légale adéquate.

  1. Portée

  • Ce principe s’applique à tous les niveaux de l’administration et couvre toutes ses interventions, qu’il s’agisse d’actes unilatéraux, de contrats, de sanctions, ou de toute autre forme d’action administrative.

 

II. Les sources du principe de la légalité administrative

  1. La Constitution

  • La Constitution est la norme suprême et le fondement de la légalité administrative. Toutes les actions de l’administration doivent être conformes aux dispositions constitutionnelles.

  1. Les lois et règlements

  • Les lois votées par le Parlement et les règlements émis par l’exécutif constituent les sources formelles du droit administratif et délimitent le cadre d’action de l’administration.

  1. La jurisprudence

  • Les décisions des juridictions administratives, notamment celles du Conseil d’État, contribuent à préciser et à développer le principe de la légalité administrative.

 

III. Exemples de jurisprudence illustrant le principe de la légalité administrative

  1. L’arrêt Blanco (1873)

  • Considéré comme le fondement du droit administratif français, l’arrêt Blanco a établi la compétence de la juridiction administrative pour juger les litiges impliquant l’administration et a affirmé le principe de la responsabilité de l’État.

  1. L’arrêt Cadot (1889)

  • Cet arrêt a mis fin à la théorie du ministre-juge et a affirmé le principe selon lequel il appartient aux juridictions administratives de trancher les litiges administratifs, renforçant ainsi le principe de la légalité.

  1. L’arrêt Danthony (2011)

  • Cet arrêt a précisé les conditions dans lesquelles une irrégularité formelle peut entraîner l’annulation d’une décision administrative, soulignant l’importance de la légalité formelle.

 

Le principe de la légalité administrative est un garant de l’État de droit et de la protection des droits des citoyens. Il assure que l’administration agit dans les limites fixées par le droit et sous le contrôle du juge administratif. Les exemples de jurisprudence démontrent l’évolution constante de ce principe et son adaptation aux défis contemporains.



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