Questions à Choix Multiples (QCM)
Quelle est la juridiction suprême en Côte d’Ivoire ?
a) La Cour d’appel.
b) La Cour de cassation.
c) Le Tribunal de première instance.
Réponse : b) La Cour suprême.
Qui fixe le siège, le ressort et la composition des cours d’appel et des tribunaux de première instance ?
a) Le garde des Sceaux.
b) Le président de la République.
c) Par décret.
Réponse : c) Par décret selon l'article 1.
Qui approuve le règlement des audiences des cours d’appel et des tribunaux de première instance ?
a) Le garde des Sceaux.
b) Le président du tribunal.
c) Le procureur général.
Réponse : a) Le garde des Sceaux selon l'article 2.
Quelle est la fréquence minimale des audiences de vacations pendant les vacances judiciaires ?
a) Une fois par semaine.
b) Une fois tous les quinze jours.
c) Une fois par mois.
Réponse : b) Une fois tous les quinze jours selon l'article 4.
Qui est en tête du classement des membres de l’ordre judiciaire ?
a) Le Président de la Cour de cassation.
b) Le procureur général près la Cour suprême.
c) Le premier président de la cour d’appel.
Réponse : a) Le Président de la Cour de cassation.
Qui peut procéder à l’inspection des services judiciaires ?
a) Le garde des Sceaux ou un magistrat délégué.
b) Le président du tribunal de première instance.
c) Le procureur général près la cour d’appel.
Réponse : a) Le garde des Sceaux ou un magistrat délégué selon l'article 9.
Quel est le ressort de la Cour de cassation ?
a) L’ensemble du territoire de la République.
b) Le ressort de la cour d’appel d’Abidjan.
c) Le ressort du tribunal de première instance d’Abidjan.
Réponse : a) L’ensemble du territoire de la République selon l'article 10.
Qui compose le Parquet général près la cour d’appel ?
a) Un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.
b) Un procureur de la République, des procureurs adjoints et des substituts.
c) Un président, des vice-présidents et des juges.
Réponse : a) Un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général selon l'article 12.
Combien de magistrats composent au minimum une audience solennelle de la cour d’appel ?
a) 3 magistrats.
b) 5 magistrats.
c) 7 magistrats.
Réponse : b) 5 magistrats selon l'article 15.
Qui préside l’assemblée générale de la cour d’appel ?
a) Le premier président de la cour d’appel.
b) Le procureur général près la cour d’appel.
c) Le président de chambre le plus ancien.
Réponse : a) Le premier président de la cour d’appel selon l'article 16.
Qui remplace le premier président de la cour d’appel en cas d’empêchement ?
a) Le président de chambre le plus ancien.
b) Le procureur général près la cour d’appel.
c) Le conseiller le plus ancien.
Réponse : a) Le président de chambre le plus ancien selon l'article 22.
Qui organise la juridiction de la cour d’appel ?
a) Le premier président de la cour d’appel.
b) Le procureur général près la cour d’appel.
c) Le greffier en chef de la cour d’appel.
Réponse : a) Le premier président de la cour d’appel selon l'article 23.
Qui compose le tribunal de première instance ?
a) Un président, un ou plusieurs vice-présidents, des juges d’instruction et des juges.
b) Un président, des conseillers et des juges consulaires.
c) Un procureur de la République, des substituts et des greffiers.
Réponse : a) Un président, un ou plusieurs vice-présidents, des juges d’instruction et des juges.
Qui remplace le procureur de la République en cas d’empêchement ?
a) Le procureur de la République adjoint le plus ancien.
b) Le substitut du procureur de la République le plus ancien.
c) Le président du tribunal de première instance.
Réponse : a) Le procureur de la République adjoint le plus ancien selon l'article 27.
Qui préside l’assemblée générale du tribunal de première instance ?
a) Le président du tribunal.
b) Le vice-président le plus ancien.
c) Le juge d’instruction.
Réponse : a) Le président du tribunal selon l'article 34.
Combien de juges composent au minimum un jugement du tribunal de première instance ?
a) 1 juge.
b) 3 juges.
c) 5 juges.
Réponse : b) 3 juges selon l'article 35.
Qui organise la juridiction du tribunal de première instance ?
a) Le président du tribunal.
b) Le procureur de la République.
c) Le greffier en chef.
Réponse : a) Le président du tribunal selon l'article 38.
Qui exerce les fonctions du ministère public dans une section détachée ?
a) Le substitut-résident.
b) Le procureur de la République près le tribunal de première instance.
c) Le président de la section.
Réponse : a) Le substitut-résident selon l'article 30.
Qui tient des audiences foraines dans le ressort des juridictions ?
a) Les présidents des tribunaux de première instance ou des sections.
b) Les juges d’instruction.
c) Les greffiers en chef.
Réponse : a) Les présidents des tribunaux de première instance ou des sections.
Qui est responsable de la discipline des officiers ministériels et publics ?
a) Le président du tribunal.
b) Le procureur de la République.
c) Le greffier en chef.
Réponse : a) Le président du tribunal selon l'article 38.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
La Cour de cassation a son siège à Abidjan.
Réponse : Vrai.
Les membres du Parquet peuvent participer au vote lors des assemblées générales des cours d’appel.
Réponse : Faux (ils ne peuvent pas participer au vote).
Les audiences de vacations doivent se tenir au moins une fois par mois.
Réponse : Faux (elles doivent se tenir au moins une fois tous les quinze jours).
Le président de la Cour de cassation est en tête du classement des membres de l’ordre judiciaire.
Réponse : Vrai.
Le garde des Sceaux peut déléguer un magistrat pour inspecter les services judiciaires.
Réponse : Vrai.
La cour d’appel peut se réunir en chambre d’accusation.
Réponse : Vrai (Mais sous l’ancienne loi)
Le premier président de la cour d’appel est remplacé par le conseiller le plus ancien en cas d’empêchement.
Réponse : Faux (il est remplacé par le président de chambre le plus ancien).
Les jugements des tribunaux de première instance sont rendus par au moins 3 juges.
Réponse : Vrai selon l'article 35.
Le président du tribunal de première instance organise la juridiction et surveille la discipline.
Réponse : Vrai selon l'article 38.
Les sections détachées des tribunaux siègent toujours avec un seul juge.
Réponse : Faux (elles siègent en formation collégiale de 3 magistrats dans certains cas) selon l'article 35.
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