LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
Questions à Choix Multiples (QCM)
Qu'est-ce qu'une adjudication ?
a) Une vente de biens immobiliers sans mise en concurrence.
b) L'attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence.
c) Une donation de biens immobiliers.
Réponse : b) L'attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence.
Quel document atteste de la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé ?
a) Le certificat d'urbanisme.
b) Le certificat de conformité aux règles d'urbanisme.
c) Le certificat de mutation de propriété foncière.
Réponse : b) Le certificat de conformité aux règles d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'un lotissement ?
a) La réunion de plusieurs parcelles en une seule.
b) La division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières.
c) La délimitation d'une zone non constructible.
Réponse : b) La division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières. selon l'article 3
Quel est le rôle du plan d’urbanisme directeur ?
a) Fixer les règles générales d'utilisation du sol.
b) Tracer le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial d'une agglomération.
c) Délimiter les zones non constructibles.
Réponse : b) Tracer le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial d'une agglomération.
Qu'est-ce que l'emphytéose ?
a) Une convention de location d'immeuble de courte durée.
b) Une convention de location d'immeuble de longue durée (18 à 99 ans).
c) Une vente d'immeuble avec droit de rétractation.
Réponse : b) Une convention de location d'immeuble de longue durée (18 à 99 ans).
Quel est l'objet de la rénovation urbaine ?
a) La modernisation d'un quartier existant.
b) La démolition et reconstruction planifiée d'un quartier ancien.
c) La création d'une nouvelle zone urbaine.
Réponse : b) La démolition et reconstruction planifiée d'un quartier ancien.
Qu'est-ce qu'une zone non aedificandi ?
a) Une zone constructible sans restrictions.
b) Une zone non constructible en raison de contraintes urbanistiques, structurelles, architecturales ou militaires.
c) Une zone réservée aux équipements publics.
Réponse : b) Une zone non constructible en raison de contraintes urbanistiques, structurelles, architecturales ou militaires.
Quel est le mode de gestion d'un service public assuré par un tiers ?
a) La régie.
b) La concession.
c) L'emphytéose.
Réponse : a) La régie ou dans certains cas la concession.
Qu'est-ce qu'un stellionataire ?
a) Une personne qui commet une fraude en vendant un immeuble dont elle n'est plus propriétaire.
b) Une personne qui gère un service public.
c) Une personne qui délimite les parcelles.
Réponse : a) Une personne qui commet une fraude en vendant un immeuble dont elle n'est plus propriétaire.
Quel est l'objet du schéma directeur d’urbanisme ?
a) Définir les grandes orientations d'aménagement de l'espace urbain.
b) Fixer les règles générales d'utilisation du sol.
c) Délivrer des certificats de conformité.
Réponse : a) Définir les grandes orientations d'aménagement de l'espace urbain.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
L'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette.
Réponse : Vrai.
Le certificat de mutation de propriété foncière matérialise le transfert de propriété d’un terrain urbain.
Réponse : Vrai.
Le domaine foncier urbain ne comprend que les terres du domaine privé de l’État.
Réponse : Faux (il comprend aussi les terres du domaine public).
Le droit de propriété permet de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sans aucune restriction.
Réponse : Faux (il est soumis aux lois et règlements).
L'emphytéose est une location d'immeuble d'une durée maximale de 50 ans.
Réponse : Faux (la durée est comprise entre 18 et 99 ans).
Le plan d’urbanisme de détail complète le schéma directeur d’urbanisme.
Réponse : Vrai.
La restructuration urbaine consiste à créer de nouvelles zones urbaines.
Réponse : Faux (elle modernise et équipe un quartier existant).
Le stellionat est une manœuvre frauduleuse consistant à hypothéquer un immeuble une seconde fois à l'insu du créancier précédent.
Réponse : Vrai.
Le domaine des collectivités territoriales ne peut être constitué que par des acquisitions à titre onéreux.
Réponse : Faux (il peut aussi être constitué par des dons, legs, ou transferts gratuits).
L'État peut accéder à la propriété d'immeubles uniquement par expropriation.
Réponse : Faux (il peut aussi acquérir par acquisition, préemption, dons ou legs).
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