Questions à Choix Multiples (QCM)
Quelle est la condition préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce ?
a) Une médiation ou une conciliation.
b) Une audience préliminaire.
c) Une expertise judiciaire.
Réponse : a) Une médiation ou une conciliation selon l'article 5.
Quel est le rôle du procès-verbal de règlement amiable ?
a) Il vaut titre exécutoire une fois homologué par le président du tribunal de commerce.
b) Il annule la procédure judiciaire.
c) Il remplace le jugement du tribunal.
Réponse : a) Il vaut titre exécutoire une fois homologué par le président du tribunal de commerce selon l'article 7.
Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en premier ressort ?
a) Les demandes relatives aux litiges civils uniquement.
b) Les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 25 millions de francs.
c) Les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 25 millions de francs ou est indéterminé.Réponse : c) Les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 25 millions de francs ou est indéterminé selon l'article 10.
Qui préside les audiences des tribunaux de commerce lorsque l’intérêt pécuniaire des actions excède 300 millions de francs ?
a) Le vice-président du tribunal de commerce.
b) Le président du tribunal de commerce.c) Un juge consulaire.Réponse : b) Le président du tribunal de commerce selon l'article 11.
Qui exerce les fonctions du ministère public devant le tribunal de commerce ?
a) Le procureur de la République près le tribunal de première instance.
b) Le procureur général près la cour d’appel.
c) Le greffier en chef du tribunal de commerce.
Réponse : a) Le procureur de la République près le tribunal de première instance selon l'article 14.
Quelle est la composition minimale de la formation de jugement d’un tribunal de commerce ?
a) Trois juges et deux juges consulaires.
b) Deux juges et un juge consulaire.
c) Un juge et deux juges consulaires.Réponse : c) Un juge et deux juges consulaires selon l'article 19.
Quel est le rôle du président du tribunal de commerce ?
a) Organiser la juridiction, distribuer les affaires et surveiller le rôle général.
b) Juger toutes les affaires commerciales.
c) Représenter le ministère public.
Réponse : a) Organiser la juridiction, distribuer les affaires et surveiller le rôle général selon l'article 22.
Qui compose la cour d’appel de commerce ?
a) Un président, des vice-présidents, des juges et des juges consulaires.
b) Un premier président, des présidents de chambres, des conseillers et des conseillers consulaires.c) Un procureur général, des avocats généraux et des substituts.Réponse : b) Un premier président, des présidents de chambres, des conseillers et des conseillers consulaires selon l'article 23.
Qui exerce les fonctions du ministère public devant la cour d’appel de commerce ?
a) Le procureur de la République près le tribunal de première instance.
b) Le greffier en chef de la cour d’appel de commerce.
c) Le procureur général près la cour d’appel.Réponse : c) Le procureur général près la cour d’appel selon l'article 25.
Quelle est la composition minimale de la formation de jugement d’une cour d’appel de commerce ?
a) Deux conseillers et deux conseillers consulaires.
b) Un président de chambre, un conseiller et trois conseillers consulaires.c) Un président de chambre et deux conseillers.Réponse : b) Un président de chambre, un conseiller et trois conseillers consulaires selon l'article 29.
Quel est le mandat des juges et conseillers consulaires ?
a) 3 ans renouvelables.
b) 5 ans renouvelables.
c) 2 ans renouvelables.
Réponse : a) 3 ans renouvelables selon l'article 37.
Quelle condition doit remplir un juge consulaire ou un conseiller consulaire ?
a) Avoir exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale pendant au moins 5 ans.
b) Être âgé de 25 ans au moins.
c) Avoir une expérience judiciaire de 10 ans.
Réponse : a) Avoir exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale pendant au moins 5 ans selon l'article 36.
Qui nomme les juges consulaires et les conseillers consulaires ?
a) Le ministre chargé de la Justice, sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie.
b) Le président du tribunal de commerce.
c) Le premier président de la cour d’appel de commerce.
Réponse : a) Le ministre chargé de la Justice, sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie selon l'article 35.
Qui remplace un juge consulaire ou un conseiller consulaire en cas d’empêchement temporaire ?
a) Un suppléant.
b) Le président du tribunal de commerce.
c) Le premier président de la cour d’appel de commerce.
Réponse : a) Un suppléant selon l'article 38.
Quelle est la conséquence de la déchéance d’un juge consulaire ou d’un conseiller consulaire ?
a) Il est déchu de son mandat.
b) Il est suspendu temporairement.
c) Il est révoqué sans indemnité.
Réponse : a) Il est déchu de son mandat selon l'article 36.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
Les juridictions de commerce sont soumises uniquement au Code de procédure civile.
Réponse : Faux (elles sont également soumises à la loi portant organisation judiciaire).
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce.
Réponse : Vrai.
Le procès-verbal de règlement amiable vaut titre exécutoire une fois homologué par le président du tribunal de commerce.
Réponse : Vrai.
Les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort pour les demandes dont l’intérêt du litige excède 25 millions de francs.
Réponse : Faux (ils statuent en premier et dernier ressort pour les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 25 millions de francs).
Le président du tribunal de commerce doit présider les audiences lorsque l’intérêt pécuniaire des actions excède 300 millions de francs.
Réponse : Vrai.
Le procureur de la République près le tribunal de première instance exerce les fonctions du ministère public devant le tribunal de commerce.
Réponse : Vrai.
La formation de jugement d’un tribunal de commerce est composée d’un juge et de deux juges consulaires.
Réponse : Vrai.
Le président du tribunal de commerce organise la juridiction et distribue les affaires.
Réponse : Vrai.
Les juges consulaires et les conseillers consulaires sont nommés par le président du tribunal de commerce.
Réponse : Faux (ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice, sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie).
Le mandat des juges consulaires et des conseillers consulaires est de 5 ans renouvelables.
Réponse : Faux (il est de 3 ans renouvelables).
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